Ch.3 - Les procédures d'urgence

Question 1

Quelles sont les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection?

Answer 1

S’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est soumise la victime.

Question 2

Faut-il déposer plainte pour bénéficier d’une ordonnance de protection?

Answer 2

Non

Question 3

Une fois que le JAF est saisi pour une ordonnance de protection, que fait-il?

Answer 3

Il rend une ordonnance qui fixe une date d’audience (cette ordonnance n’est pas susceptible d’appel)

Question 4

Dans quels délais statue le JAF lorsqu’il est saisi d’une demande d’ordonnance de protection?

Answer 4

6 jours maximum à compter de la saisine. Il n’y a jamais de renvoi.

Question 5

S’il y a appel de l’ordonnance de protection, est elle passible d’exécution?

Answer 5

Oui, elle est exécutoire à titre provisoire

Question 6

Quel est le délai d’appel d’une ordonnance de protection

Answer 6

15 jours à compter de la signification.

Question 7

Si l’ordonnance de protection est rejetée, que peut faire le juge? Quel type de procédure?

Answer 7

Il peut renvoyer à une audience statuant sur l’autorité parentale et la contribution à l’éducation et l’entretien des enfants. Ce sera une procédure à brefs délais.

Question 8

A quoi conduit le référé? Quelle est la spécificité de cette procédure?

Answer 8

A une ordonnance qui n’aura pas l’autorité de chose jugée au principal. Ce n’est pas une procédure au fond donc son autorité est moins forte.

Question 9

Quel type de procédure est l’audience à bref délai?

Answer 9

C’est une procédure de fond, moins rapide qu’une référé mais qui a une autorité de la chose jugée plus forte.

Question 10

Exemples de procédures familiales écrites

Answer 10

Divorce, dvh des enfants, révisions de prestation compensatoire…

Question 11

Exemples de procédures familiales orales

Answer 11

Obligations alimentaires, protection des victimes de violences, contentieux de l’exercice de l’autorité parentale…

Question 12

Le référé et la procédure à brefs délais sont-elles orales ou écrites?

Answer 12

Orales

Question 13

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un référé?

Answer 13

Une absence de contestation sérieuse OU une urgence liée à un péril imminent

Question 14

Quel est le délai d’appel pour l’ordonnance de référé?

Answer 14

15 jours à compter de la signification de l’ordonnance

Question 15

A quelle date le jugement rendu en procédure à brefs délais aura autorité de la chose jugée? Est-il susceptible d’appel? Exécution provisoire?

Answer 15

Le jugement aura autorité de chose jugée dès son prononcé. Il est susceptible d’appel. Il est aussi assorti d’exécution provisoire s’il tranche des difficultés d’exercice de l’autorité parentale ou des modalités de contribution à l’éducation et l’entretien des enfants

Question 16

Dans quel cas utilise t on la procédure accélérée au fond à heure fixe?

Answer 16

Il faut que ce soit prévu par la loi ou le règlement. En matière familiale et orale, cela renvoie à la procédure de déplacement illicite international d’enfants.

Question 17

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure accélérée au fond à heure fixe?

Answer 17

il faut une urgence manifeste : un parent menace de faire partir l’enfant à l’étranger

Question 18

Quelle est la procédure écrite d’urgence?

Answer 18

La procédure à jour fixe