Ch. 4 - Procédure de partage successoral Flashcards
Dans le partage successoral, dans quel cas le TJ est-il compétent?
Il est compétent lorsqu’il y a un décès
S’il n’y a pas de désaccord entre les héritiers quant au partage, tribunal est-il saisi?
Non, le tribunal n’est pas saisi car le partage est amiable.
Dans quel cas le partage sera judiciaire?
Si les héritiers ou indivisaires sont en désaccord ou si l’un d’eux se désintéresse de la succession.
Par quoi débute la procédure de partage successoral? Devant qui?
Une assignation en partage devant le TJ ou JAF
A peine d’irrecevabilité, que contient l’assignation en partage?
Un descriptif du patrimoine à partager, la précision des intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Qu’est ce qu’une fin de non-recevoir?
C’est un moyen tendant à faire juger l’action irrecevable sans examen au fond
Quelles sont les caractéristiques de la fin de non recevoir?
Elle peut être soulevée à tout moment de la procédure, ne peut pas être relevée d’office par le juge (sauf le juge de la mise en état), elle peut être régularisée en cours de procédure tant qu’elle n’a pas été constatée par le juge.
Que se passe-t-il si l’assignation est irrecevable?
On doit recommencer la procédure
Pourquoi est-ce que la liquidation est une opération simple?
Car même en cas de désaccord sur la valeur du bien ou son attribution, le tribunal n’a pas toute la liquidation à faire. Il répond à des questions simples.
Le juge, lors de la procédure de partage, peut désigner deux personnes, qui sont-ce? Que font-elles?
Il peut désigner un notaire qui va procéder au partage, et un expert qui va estimer le bien et/ou tirer au sort l’attributaire lorsqu’il y a désaccord sur la répartition des biens.
Que se passe-t-il si une des parties refuse de signer le partage?
On retourne devant le juge qui va homologuer le partage proposé par le notaire, ce qui donne lieu à un jugement de partage.
Dans quel cas la liquidation est une opération complexe?
Ce sera complexe si le notaire est désigné sous surveillance d’un juge commis.
Dans le partage, si une des parties est défaillante, quelle procédure engager?
Procédure de représentation après mise en demeure par exploit d’huissier.
Si la partie est défaillante dans le partage, combien de temps a l’indivisaire pour désigner un représentant?
3 mois, à la suite de quoi le juge pourra désigner le représentant.
Le représentant de l’indivisaire peut-il signer le partage à la place du représenté?
Sur autorisation du juge oui, sinon le juge homologuera simplement.
Dans le cas où tous les indivisaires sont présents, que va établir le notaire? En combien de temps?
Il établit un projet d’état liquidation, dans un délai d’un an à compter de sa désignation.
Dans quel cas le délai d’établissement du projet liquidatif par le notaire est-il suspendu?
S’il y a désignation d’un expert judiciaire : suspendu jusqu’à la remise de son rapport d’expertise
S’il y a désignation d’un représentant
Lorsque le notaire présente le projet d’état liquidatif aux parties, que fait-il si elles sont en désaccord? Et en accord?
En accord, le partage sera amiable.
En désaccord, le notaire rend un procès verbal de dire et l’adresse au juge commis.
Qu’est ce que la licitation? Dans quels cas est-elle faite?
C’est la vente aux enchères donc judiciaire des biens. Elle est faite au profit d’un tiers. On fait cette vente quand il n’est pas possible de partager en nature des biens ou quand il n’est pas possible de les attribuer préférentiellement.
L’attribution préférentielle est-elle facultative ou de droit?
Elle est facultative dans le divorce.
Elle est de droit en successions quand le bien est l’instrument de travail du conjoint survivant.
