Ch.1 - Le Divorce Par Consentement Mutuel Flashcards
Quelles sont les conditions du DCM?
Il faut un accord sur les effets et le principe du divorce entre époux et à l’égard des enfants + chacun doit avoir un avocat et la convention sera enregistrée chez le notaire sauf si audition de l’enfant
Sur quel élément de preuve repose le DCM?
Sur la rédaction d’une convention sous signature privée avec contreseing d’avocat
Quel type de contrôle le notaire exerce t il
Un contrôle de forme
Quelles mentions sont nécessaires dans le DCM à peine de nullité
Identification des parties, des avocats, date et lieu et contrat de mariage
Dans quel cas ne peut on pas faire un DCM
Si un des époux est sous régime de protection
Par quel droit la convention de DCM est elle régie? Quelle conséquence en déduire?
Par le droit des contrats donc les vices du consentements sont applicables
Que font les époux préalablement à l’élaboration de leur convention?
Ils négocient de bonne foi: réunions, courriers, rencontres etc
Quelle est l’utilité d’une clause de divisibilité dans le DCM?
On fait en sorte que si une clause sur les effets du divorce est litigieuse, cela n’anéantît pas le principe du divorce lui même
Les époux peuvent ils choisir la date de l’arrêt de la communauté?
Oui, on peut par exemple choisir la date de jouissance divise (date à laquelle on commence à jouir divisément des biens)
Le droit d’enregistrement est il dû à chaque fois?
Non c’est un droit de partage donc il n’est pas du si on reste en indivision
Si l’enfant est discernant dans le DCM, comment savoir s’il souhaite être auditionné?
A l’aide d’un formulaire cerfa annexe à la convention
Les mesures relatives aux enfants sont elles définitives?
Non elles sont révisables
Quels sont les moyens de paiement de la pension alimentaire
En nature ou en argent
Afin de pallier aux impayés de pension alimentaire, que met on en place dans le DCM?
On met en place dans la convention même les sanctions prévues par le Cpc
Quel mécanisme existe pour fair face aux impayés de pensions alimentaire
L’aripa existe depuis 2019, valable que pour les pensions en argent
