Ch.2 - Le Divorce Contentieux Flashcards
Quels sont les types de divorce contentieux
Acceptation du principe du divorce, altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute
Pendant combien de temps les mesures provisoires s’appliquent elles?
Pendant le temps de l’instance en divorce
A partir de quand s’appliquent les mesures accessoires?
A partir du divorce effectif
A quelle date le divorce passe en force de chose jugée?
Lorsque toutes les voies de recours suspensives d’exécution ont été épuisées
Quel est le délai d’appel au civil?
1 mois après la date de la signification du jugement
Si le jugement n’a pas été signifié mais que les parties ont acquiescé, quand est ce que le divorce passe en force de chose jugée?
A la date du 2ème acquiescement
Si le jugement est frappé d’appel mais que l’époux se désiste, quand est ce que le divorce passe en force de chose jugée?
Au jour du désistement
Si l’époux maintient l’appel, quand est ce que le divorce passe en force de chose jugée
2 mois après la signification du jugement d’appel
Si la cour de cassation rend un arrêt de rejet, quand est ce que le divorce passe en force de chose jugée
A compter du rejet (pas besoin de signification)
Si la cour rend un arrêt de cassation avec renvoi, quand est ce que le divorce passe en force de chose jugée
A compter de l’expiration du délai de pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la cour de renvoi (signification ici)
Dans quel cas la voie de recours ne sera pas suspensive?
Si c’est le prononcé du divorce lui même qui est contesté. Si ce n’est pas le prononcé du divorce qui est contesté, les mesures provisoires laissent place aux mesures accessoires
Différence entre contentieux de la réformation et contentieux de la modification
Le contentieux de la modification est horizontal car on retourne devant le même juge pour modifier sa décision car faits nouveaux. Le contentieux de la réformation est vertical: il renvoie à l’exercice du droit de recours (appel)
Comment le JAF est il saisi dans le divorce contentieux
Requête conjointe ou assignation
Combien de temps le défendeur a t il pour se constituer avocat (divorce)
15j a compter la date d’assignation
Quelles dates sont mentionnées dans l’assignation en divorce
Date de l’audience d’orientation et date de l’audience sur mesures provisoires
Lors d’une assignation en divorce, peut on mentionner le fondement du divorce?
Non, ce sera dans les 1ères conclusions au fond. Par exception, on peut choisir le fondement de la demande seulement si c’est pour altération définitive du lien conjugal et qu’on justifie d’un an de séparation.
Quel est le mode de saisine du juge dans le divorce accepté?
La requête conjointe
Comment fait on pour saisir la juridiction en matière de divorce contentieux? Qui peut le faire?
On remet au greffe l’assignation, le demandeur ou le défendeur peuvent remettre l’assignation.
Quel juge oriente et statue pour l’audience d’orientation et l’audience sur mesures provisoires?
Le juge de la mise en état
A partir de l’assignation, combien de temps a le demandeur pour remettre l’assignation au greffe? Sous quelle peine?
15 jours avant l’audience, à peine de caducité
A partir de quand l’ordonnance sur mesure provisoire prend elle effet?
En principe elle rétroagit au jour de la demande (requête ou assignation). Par exception, elle peut prendre effet à compter de la décision.
L’ordonnance sur mesures provisoires est-elle susceptible d’appel?
Oui
Combien de temps a le défendeur pour se constituer avocat?
15 jours, après quoi le juge sera saisi.
Combien de mise en état ont lieu durant la procédure de divorce contentieux?
Autant de fois que des conclusions sont échangées
Que fait le juge à la dernière mise en état?
Il prononce une ordonnance de clôture de mise en état et fixe une audience de plaidoirie devant le JAF
S’il y a appel de l’ordonnance sur mesures provisoires, quelle procédure est utilisée? Qu’est ce que cela emporte?
Procédure à brefs délais, il n’y aura pas de mise en état
A partir du moment où l’appel de l’OMP est inscrit, combien de temps a l’appelant pour conclure?
Un mois, pareil pour l’intimé
Qu’est ce que l’effet dévolutif de l’appel? Quelle est l’exception?
On replace les parties dans la situation dans laquelle elles auraient dues être placées si le jugement d’appel existait depuis le départ. Par exception, la CA peut dire que sa décision prendre effet à compter de la décision.
Que faire pour modifier les mesures provisoires? Dans quel cas peut-on demander modification?
On ressaisit le juge de la mise en état, seulement s’il y a des faits nouveaux
Lorsque le JME est saisi d’une demande en modification des mesures provisoires, quelle ordonnance rend-il? Est-elle susceptible d’appel?
Il rend une ordonnance modificative, qui est susceptible d’appel
Si un fait nouveau intervient pendant l’appel de l’ordonnance modificative sur mesures provisoires, que faire?
L’effet dévolutif de l’appel l’emporte, le dossier est transmis à la CA car le juge du fond perd le pouvoir de toucher aux mesures qu’il a fixées
En appel, qui est compétent pour modifier les mesures provisoires? Que rend-il?
Le 1er président de la Cour d’appel, qui rend une ordonnance modificative des mesures provisoires en attendant l’arrêt de la CA.
Quelle est la procédure d’appel pour un divorce?
Elle est ordinaire
Que faire si un fait nouveau intervient pendant le temps de l’appel dans le divorce?
on va devant le juge actuellement saisi du contentieux: 1er président de la CA ou conseiller de la mise en état
L’ordonnance modificative de mesures accessoires est-elle susceptible d’appel? Quelle procédure? Quel délai?
Oui, via un déféré à la Cour d’appel dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision. Ce n’est pas un vrai appel, c’est juste une nouvelle formation de la Cour d’appel.
Si le divorce est frappé de recours en cassation, mais qu’un fait nouveau se présente en cours de pourvoi, que faire?
On retourne devant le juge de 1ere instance qui peut modifier les mesures relatives aux enfants.
