Ch.2 - Le Divorce Contentieux

Question 1

Quels sont les types de divorce contentieux

Answer 1

Acceptation du principe du divorce, altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute

Question 2

Pendant combien de temps les mesures provisoires s’appliquent elles?

Answer 2

Pendant le temps de l’instance en divorce

Question 3

A partir de quand s’appliquent les mesures accessoires?

Answer 3

A partir du divorce effectif

Question 4

A quelle date le divorce passe en force de chose jugée?

Answer 4

Lorsque toutes les voies de recours suspensives d’exécution ont été épuisées

Question 5

Quel est le délai d’appel au civil?

Answer 5

1 mois après la date de la signification du jugement

Question 6

Si le jugement n’a pas été signifié mais que les parties ont acquiescé, quand est ce que le divorce passe en force de chose jugée?

Answer 6

A la date du 2ème acquiescement

Question 7

Si le jugement est frappé d’appel mais que l’époux se désiste, quand est ce que le divorce passe en force de chose jugée?

Answer 7

Au jour du désistement

Question 8

Si l’époux maintient l’appel, quand est ce que le divorce passe en force de chose jugée

Answer 8

2 mois après la signification du jugement d’appel

Question 9

Si la cour de cassation rend un arrêt de rejet, quand est ce que le divorce passe en force de chose jugée

Answer 9

A compter du rejet (pas besoin de signification)

Question 10

Si la cour rend un arrêt de cassation avec renvoi, quand est ce que le divorce passe en force de chose jugée

Answer 10

A compter de l’expiration du délai de pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la cour de renvoi (signification ici)

Question 11

Dans quel cas la voie de recours ne sera pas suspensive?

Answer 11

Si c’est le prononcé du divorce lui même qui est contesté. Si ce n’est pas le prononcé du divorce qui est contesté, les mesures provisoires laissent place aux mesures accessoires

Question 12

Différence entre contentieux de la réformation et contentieux de la modification

Answer 12

Le contentieux de la modification est horizontal car on retourne devant le même juge pour modifier sa décision car faits nouveaux. Le contentieux de la réformation est vertical: il renvoie à l’exercice du droit de recours (appel)

Question 13

Comment le JAF est il saisi dans le divorce contentieux

Answer 13

Requête conjointe ou assignation

Question 14

Combien de temps le défendeur a t il pour se constituer avocat (divorce)

Answer 14

15j a compter la date d’assignation

Question 15

Quelles dates sont mentionnées dans l’assignation en divorce

Answer 15

Date de l’audience d’orientation et date de l’audience sur mesures provisoires

Question 16

Lors d’une assignation en divorce, peut on mentionner le fondement du divorce?

Answer 16

Non, ce sera dans les 1ères conclusions au fond. Par exception, on peut choisir le fondement de la demande seulement si c’est pour altération définitive du lien conjugal et qu’on justifie d’un an de séparation.

Question 17

Quel est le mode de saisine du juge dans le divorce accepté?

Answer 17

La requête conjointe

Question 18

Comment fait on pour saisir la juridiction en matière de divorce contentieux? Qui peut le faire?

Answer 18

On remet au greffe l’assignation, le demandeur ou le défendeur peuvent remettre l’assignation.

Question 19

Quel juge oriente et statue pour l’audience d’orientation et l’audience sur mesures provisoires?

Answer 19

Le juge de la mise en état

Question 20

A partir de l’assignation, combien de temps a le demandeur pour remettre l’assignation au greffe? Sous quelle peine?

Answer 20

15 jours avant l’audience, à peine de caducité

Question 21

A partir de quand l’ordonnance sur mesure provisoire prend elle effet?

Answer 21

En principe elle rétroagit au jour de la demande (requête ou assignation). Par exception, elle peut prendre effet à compter de la décision.

Question 22

L’ordonnance sur mesures provisoires est-elle susceptible d’appel?

Answer 22

Oui

Question 23

Combien de temps a le défendeur pour se constituer avocat?

Answer 23

15 jours, après quoi le juge sera saisi.

Question 24

Combien de mise en état ont lieu durant la procédure de divorce contentieux?

Answer 24

Autant de fois que des conclusions sont échangées

Question 25

Que fait le juge à la dernière mise en état?

Answer 25

Il prononce une ordonnance de clôture de mise en état et fixe une audience de plaidoirie devant le JAF

Question 26

S'il y a appel de l'ordonnance sur mesures provisoires, quelle procédure est utilisée? Qu'est ce que cela emporte?

Answer 26

Procédure à brefs délais, il n'y aura pas de mise en état

Question 27

A partir du moment où l'appel de l'OMP est inscrit, combien de temps a l'appelant pour conclure?

Answer 27

Un mois, pareil pour l'intimé

Question 28

Qu'est ce que l'effet dévolutif de l'appel? Quelle est l'exception?

Answer 28

On replace les parties dans la situation dans laquelle elles auraient dues être placées si le jugement d'appel existait depuis le départ. Par exception, la CA peut dire que sa décision prendre effet à compter de la décision.

Question 29

Que faire pour modifier les mesures provisoires? Dans quel cas peut-on demander modification?

Answer 29

On ressaisit le juge de la mise en état, seulement s'il y a des faits nouveaux

Question 30

Lorsque le JME est saisi d'une demande en modification des mesures provisoires, quelle ordonnance rend-il? Est-elle susceptible d'appel?

Answer 30

Il rend une ordonnance modificative, qui est susceptible d'appel

Question 31

Si un fait nouveau intervient pendant l'appel de l'ordonnance modificative sur mesures provisoires, que faire?

Answer 31

L'effet dévolutif de l'appel l'emporte, le dossier est transmis à la CA car le juge du fond perd le pouvoir de toucher aux mesures qu'il a fixées

Question 32

En appel, qui est compétent pour modifier les mesures provisoires? Que rend-il?

Answer 32

Le 1er président de la Cour d'appel, qui rend une ordonnance modificative des mesures provisoires en attendant l'arrêt de la CA.

Question 33

Quelle est la procédure d'appel pour un divorce?

Answer 33

Elle est ordinaire

Question 34

Que faire si un fait nouveau intervient pendant le temps de l'appel dans le divorce?

Answer 34

on va devant le juge actuellement saisi du contentieux: 1er président de la CA ou conseiller de la mise en état

Question 35

L'ordonnance modificative de mesures accessoires est-elle susceptible d'appel? Quelle procédure? Quel délai?

Answer 35

Oui, via un déféré à la Cour d'appel dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision. Ce n'est pas un vrai appel, c'est juste une nouvelle formation de la Cour d'appel.

Question 36

Si le divorce est frappé de recours en cassation, mais qu'un fait nouveau se présente en cours de pourvoi, que faire?

Answer 36

On retourne devant le juge de 1ere instance qui peut modifier les mesures relatives aux enfants.