Ch.2 - Le Divorce Contentieux Flashcards
Quels sont les types de divorce contentieux
Acceptation du principe du divorce, altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute
Pendant combien de temps les mesures provisoires s’appliquent elles?
Pendant le temps de l’instance en divorce
A partir de quand s’appliquent les mesures accessoires?
A partir du divorce effectif
A quelle date le divorce passe en force de chose jugée?
Lorsque toutes les voies de recours suspensives d’exécution ont été épuisées
Quel est le délai d’appel au civil?
1 mois après la date de la signification du jugement
Si le jugement n’a pas été signifié mais que les parties ont acquiescé, quand est ce que le divorce passe en force de chose jugée?
A la date du 2ème acquiescement
Si le jugement est frappé d’appel mais que l’époux se désiste, quand est ce que le divorce passe en force de chose jugée?
Au jour du désistement
Si l’époux maintient l’appel, quand est ce que le divorce passe en force de chose jugée
2 mois après la signification du jugement d’appel
Si la cour de cassation rend un arrêt de rejet, quand est ce que le divorce passe en force de chose jugée
A compter du rejet (pas besoin de signification)
Si la cour rend un arrêt de cassation avec renvoi, quand est ce que le divorce passe en force de chose jugée
A compter de l’expiration du délai de pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la cour de renvoi (signification ici)
Dans quel cas la voie de recours ne sera pas suspensive?
Si c’est le prononcé du divorce lui même qui est contesté. Si ce n’est pas le prononcé du divorce qui est contesté, les mesures provisoires laissent place aux mesures accessoires
Différence entre contentieux de la réformation et contentieux de la modification
Le contentieux de la modification est horizontal car on retourne devant le même juge pour modifier sa décision car faits nouveaux. Le contentieux de la réformation est vertical: il renvoie à l’exercice du droit de recours (appel)
Comment le JAF est il saisi dans le divorce contentieux
Requête conjointe ou assignation
Combien de temps le défendeur a t il pour se constituer avocat (divorce)
15j a compter la date d’assignation
Quelles dates sont mentionnées dans l’assignation en divorce
Date de l’audience d’orientation et date de l’audience sur mesures provisoires