Ch. 5 - La procédure d'assistance éducative Flashcards
Qui est compétent en matière d’assistance éducative?
Le juge des enfants
Dans quelles situations saisit-on le JE pour une procédure d’AE?
Dans une situation de danger: si la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger (négligence, refus de soin, violences), que les conditions d’éducation de l’enfant sont gravement compromises (déscolarisation, formation religieuse), que les conditions du développement sont gravement compromises (développement intellectuel ou affectif)
Quelle est la condition pour une mise en place d’une procédure d’AE administrative?
Il faut que les deux parents soient d’accord.
Quel est le rôle du Ministère Public dans la procédure d’AE?
Il est partie à la procédure, il collecte des informations et rend des avis. Il peut former des voies de recours, demander des mesures d’investigation…
Lorsque le ministère prend des mesures d’AE en urgence, que doit-il faire?
Dans les 8 jours, il doit saisir le JE car c’est une mesure provisoire. Le JE quand à lui va maintenir, modifier ou rapporter la mesure.
Après la saisine du JE dans une procédure d’AE urgente, combien de temps a le JE pour statuer?
15 jours, après quoi la mesure d’urgence s’éteind.
Les mesures d’AE ne peuvent pas être prises par le JE dans quel cas?
Lorsqu’une demande en divorce a été présentée, lorsqu’un jugement de divorce a été rendu, ou une demande en vue de statuer sur le DVH a été présentée ou rendue par le JAF; sauf si apparition d’un fait nouveau
Quel JE est compétent territorialement?
Celui du lieu de résidence de l’enfant ou de l’un de ses parents.
Quel JAF est compétent territorialement?
Celui du lieu de résidence habituelle de la famille si elle vit encore ensemble, à défaut le lieu de résidence du parent où vit l’enfant mineur, à défaut le domicile du défendeur.
En matière d’aliments, quel juge est compétent territorialement?
Celui du lieu de résidence du créancier des aliments.
Par quel acte saisit-on le JE?
Par requête unilatérale
Lorsque le JE prend des mesures d’investigation, que fait-il aussi?
Il prend des mesures provisoires
A quelle intervalle la famille est-elle suivie devant le JE?
Une fois tous les 2 mois pendant un an.
Pendant le suivi du JE, que peut-il fixer au delà des mesures provisoires?
Des obligations particulières: placement en internat, suivi médical, formation professionnelle, obligation de fréquenter un milieu scolaire
Dans quel cas le JE peut-il retirer l’enfant de son milieu actuel?
Si la protection de l’enfant le rend nécessaire, il peut le confier à un tiers
