Introduction et rappels

Question 1

Quels sont les manières de classer les infraction?

Answer 1

IPDCPS (procédure sommaire)
Acte criminel (par voie de mise en accusation)
Mixte (poursuivant peut choisir de procéder par procédure sommaire ou par voie de mise en accusation)

Question 2

Que faut-il faire pour prouver un acte criminel?

Answer 2

Prouver l’actus reus (faute objective) et la mens rea (faut subjective) et ce hors de tout doute raisonnable.

Question 3

En quel année dut émis l’AANB?

Answer 3

1867

Question 4

Le premier code criminel canadien a fait son apparition en 1892, mais le nouveau code criminel est quant à lui apparût en quel année?

Answer 4

1955

Question 5

La loi constitutionnelle (AANB) comporte combien d’article?

Answer 5

147

Question 6

Quels sont les compétences du fédérales et ceux du provinciales en ce qui concerne la justice?

Answer 6

Fédéral : compétence exclusive en matière de procédure

Provincial : compétence sur l’administration de la justice dans la province

Question 7

En 1982 la loi constitutionnelle fût modifier, en quoi consiste la modification?

Answer 7

En l’ajout de la Charte Canadienne des Droits et Libertés

Question 8

Dans quel mesure peut s’appliquer la CCDL?

Answer 8

Lorsqu’un agent est intervenu au nom de l’État

Question 9

Vrai ou faux? Lorsqu’un agent canadien oeuvre à l’étranger il doit dans tous les cas se référer à la CCDL.

Answer 9

Vrai, en principe la CCDL devrait s’applique, cependant il arrive parfois que l’agent canadien agit pour le pour les pays étranger dans leur règle.

Question 10

Vrai ou faux? La suprématie de la CCDL est absolue.

Answer 10

Faux, la valeur de la CCDL peut être réduite dans des limites raisonnables et justifiables dans le cadre d’une société démocratique. (Ex: Droit consulter avocat après interception pour alcool au volant, matériellement impossible)

Question 11

Nomme deux caractéristique du Code Criminel?

Answer 11

• Source la plus importante du droit criminel
• Édicter par le parlement
• Crée les principales infractions, procédure à suivre par la justice lors de la poursuite
• S’applique à tout territoire canadien
• Ne contient pas la totalité des textes d’incrimination (Loi sur la preuve, Loi réglementant certaines drogues et autres substances)

Question 12

Quels sont les trois juridictions qui sont de compétence provinciale?

Answer 12

Cour du Québec
Cour supérieure
Cour d’appel

Question 13

Vrai ou faux? La Cour Supérieur peut entendre des appels de tout type.

Answer 13

Faux, seulement des appels en IDCPS

Question 14

Qu’est-ce qui différence la Cour Suprême du Canada des autres juridictions?

Answer 14

Elle est de compétence de dernière instance et elle est de compétence fédérale

Question 15

Combien de juge sont à la Cour Suprême du Canada?

Answer 15

9 juges (1 en chef et 8 juges puînés)

Question 16

La Cour d’Appel s’occupe de quoi particulièrement?

Answer 16

Des appels en matière criminels ainsi que des appels des décision rendus en CS (IDCPS)

Question 17

La Cour Supérieur est une cour de première instance de compétence absolue pour quel type de crime?

Answer 17

Les crimes de l’article 469 C.cr. (Meurtre, trahison, alarmer sa majesté)

Question 18

La chambre criminelle et pénale s’occupe des infractions de…?

Answer 18

Code criminel
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Code de sécurité routière
Etc..

Question 19

Vrai ou faux? Le Juge de paix constitue à lui seul un tribunal.

Answer 19

Vrai

Question 20

Le juge de paix s’occupe de quoi?

Answer 20

procédures liminaires du procès : comparution, mandats, enquêtes préliminaire

Question 21

Vrai ou faux? Le Juge de paix est disponible que de 8h à 5h du lundi au vendredi.

Answer 21

Faux, il est disponible au Québec jour et nuit en tout temps.

Question 22

La Cour municipale s’occupe de quoi précisément?

Answer 22

Des constats d’infractions ainsi que les règlements municipaux.

Question 23

Les Cours ont chacune deux pouvoirs qui leur sont propre. Quel sont-ils?

Answer 23

Régir les procédures

Gérer les outrages au tribunal

Question 24

Qu’est-ce qui caractérise le rôle de juge?

Answer 24

Ils sont :

1. Inamovibles
2. Sécurité financière
3. Indépendance administrative

Question 25

Qu’est-ce qui différencie le policier et le procureur?

Answer 25

Le policier porte l’accusation et le procureur choisit de poursuivre ou non l’accusé

Question 26

Quels sont les responsabilités du PPCP?

Answer 26

La responsabilité de poursuite
La responsabilité de porter le fardeau de la preuve
La responsabilité de présenter toute sa preuve
La responsabilité de prouver la culpabilité en dehors de tout doute raisonnable

Question 27

Quel est l’étendu du pouvoir discrétionnaire du PPCP?

Answer 27

Intenter ou non poursuite
Ordonner arrêt procédure
Accepter plaidoyer de culpabilité
Se retirer complètement des procédure criminelles

Question 28

Quel est le rôle pratique du PPCP?

Answer 28

Procédures et document en matière criminelle
Autoriser poursuite
Agir et plaider devant tribunal
Conseiller les agents de la paix
Rencontrer les témoins, victimes, plaigants

Question 29

Quels sont les différents corps policiers?

Answer 29

GRC (police fédéral)
SQ (Police provincial du Québec)
Service de police municipaux (Municipalité de 50 000 et + obligation)

Question 30

Quels sont les pouvoirs de la police?

Answer 30

Détection des infractions

Arrestation, détention, interception et identification

Question 31

En quelques mots…

Qu’est-ce que le modèle nationale de l’emploi de la force?

Answer 31

Il s’agit d’un modèle qui montre à quel moment il est justifié d’utiliser un contrôle physique, un arme ,etc sans que ce soit abusif