De la dénonciation à l'enquête préliminaire Flashcards
En quoi consiste la dénonciation?
C’est la première étape des procédures judiciaires : la personne est formellement inculpée et c’est aussi à ce moment qu’un tribunal reçoit sa compétence.
Vrai ou faux? La dénonciation n’est pas obliger d’être fait avant la comparution.
Faux, elle doit absolument être fait avant la comparution
Lorsque la personne est libre que se passe-t-il?
Lorsque le policier a déposer sa dénonciation devant le juge il y a alors une sommation, un mandat d’arrestation ou un mandat d’arrestation visé contre la personne.
Lorsque la personne est arrêté et relâché que ce passe-t-il?
On lui remet une citation à comparaître, un engagement ou une promesse avec ou sans condition.
Lorsqu’un policier émet une dénonciation est-ce que le juge a le droit de la refuser?
Non, il peut par contre la transformer ou la corriger, il peut l’annuler auquel cas on peut présenter une dénonciation plus complète.
Lorsqu’un individu est détenu sous garde qu’est-ce qui doit être fait?
L’individu doit comparaître dans les plus bref délais soit maximum 24h après son arrestation.
Lors d’une première comparution que ce passe-t-il?
Pour décider si on vous garde en détention ou si on vous met en liberté sous condition.
De plus c’est aussi à ce moment que la défense reçoit la communication de la preuve,
La seconde comparution sert à quoi?
Enregistrer le plaidoyer de culpabilité et faire le choix du mode de procès si nécessaire.
Dans le cas ou l’individu est en liberté que doit-il faire?
L’individu doit répondre à la citation ou sommation à comparaître en se présentant à la date et l’heure inscrit. On lui fait alors une lecture de la dénonciation.
Vrai ou faux? La caution au Canada est une personne.
Vrai
Quels sont les critères qui guide le juge dans sa décision au moment de la comparution?
La détention est nécessaire pour assurer la présence de l’accusé au tribunal
La détention est nécessaire afin d’assurer la sécurité publique
La détention est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice.
Est-ce que la décision du juge doit toujours être justifié lors de la comparution?
Oui
Que se passe-t-il lorsque l’individu ne respecte pas ses conditions de mise en liberté?
Infraction - Confiscation dépot et engagement des cautions- Mandat d’arrestation - Arrestation sans mandat - Incarcération - Révision des conditions
Est-ce qu’il est primordial pour la Couronne de toujours divulguer sa preuve lorsqu’il y a de nouveaux éléments qui entrent en jeu?
Oui
La poursuite profite de la communication de la preuve pour…?
Faire le point sur la qualité des preuves à sa disposition
Conserver la preuve et l’officialiser de manière à pouvoir la produire au procès
Tenter de faire pression sur l’accusé
