Fouilles, perquisitions et saisies

Question 1

Dans quel mesure les FPS ne sont-elles pas abusives?

Answer 1

Lorsque l’agent agit dans le cadre de la loi

La personne visée consent

Question 2

Vrai ou faux? L’article 8 de la CCDL protège des lieux.

Answer 2

Faux, elle ne protège pas des lieux, mais bien des personnes.

Question 3

La CCDL protège contre qui?

Answer 3

Uniquement contre un agent de l’État et aussi à toute personne qui agissent par ou pour l’agent de l’État.

Question 4

Qu’est-ce qu’une fouille, une perquisition et une saisie?

Answer 4

Fouille : recherche sur la personne
Perquisition : recherche effectué dans un lieu
Saisie : quand l’autorité prend un chose appartenant à une personne sans le consentement de celle-ci.

Question 5

Pour qu’une FPS soit légale, elle doit être…?

Answer 5

Autorisée
Non abusive
Réalisé de manière non abusive

Question 6

Quelle est le principe de l’article 8 de la CCDL?

Answer 6

L’attente raisonnable en matière de vie privée (pas le droit d’entrée dans votre vie privée)

Question 7

Quel test doit-on faire pour savoir si on a cette attente raisonnable en matière de vie privée?

Answer 7

1. Objet ou lieu en cause?
2. Posséder droit sur cet objet?
3. S’attendre subjectivement au respect de sa vie privée à cet égard?
4. Attente était raisonnable?

Question 8

Lorsqu’on délivre un mandat, on doit vérifier qu’il y a des motifs raisonnables de croire. Quels sont-ils?

Answer 8

1. Infraction a été commise
2. Substance corporelle a été trouvé
3. Personne visé à participer à l’infraction
4. Analyse de la substance génétique apportera la preuve que l’échantillon trouvé provient bien de la personne

Question 9

Vrai ou faux? Un mandat n’est pas obligé d’être spécifique il peut seulement permettre de partir à la pêche aux informations.

Answer 9

Faux, il faut qu’il soit claire et non équivoque.
Il faut que la personne visée soit au courant de la teneur, de la nature, du but et des conséquences de la FPS et elle doit avoir un rapport direct avec les fait allégués lors de la demande.

Question 10

Lorsqu’un policier fait la demande d’un mandat, quels sont les exigences?

Answer 10

Il doit faire une dénonciation par écrit qui doit convaincre le juge que la PS est nécessaire.
Il doit avoir des motifs raisonnables

Question 11

Lors de l’exécution d’un mandat que doit faire le policier?

Answer 11

S’annoncer et décliner son identité
Exhiber le mandat lorsque demandé
Dans des cas exceptionnels, il peut procéder autrement

Question 12

À quel endroit notre attente en matière de vie privée est raisonnable?

Answer 12

Chez soi et tout endroit qui nous appartient (chambre d’hôtel entre le check-in et le check-out)

Question 13

Mise en situation : Je vole dans un dépanneur et je me fait arrêter. La policier recueil comme preuve la caméra de vidéosurveillance qui a filmé mon vol. Est-ce que c’est une attente en ma vie privée s’il était indiqué que j’était filmé?

Answer 13

Non, ce n’est pas une attente de vie privée raisonnable.

Question 14

Quels sont les 5 éléments du test des juges pour savoir si l’attente de vie privée était raisonnable ou non?

Answer 14

Présence au moment de la perquisition?
Contrôle et possession du bien?
Caractère privée du bien ou du lieu?
Attente subjective au respecte de la vie privée?
Attente raisonnable?

Question 15

Vrai ou faux? L’attente en terme de vie privée en ce qui concerne une FPS est tout à fait absolu.

Answer 15

Faux, elle n’est pas absolue il y a des activités réglementées lors desquelles on peu s’éloigner de la norme (fouilles de sécurité dans un palais de justice, fouilles disciplinaire à l’école).
Ça dépend de la nature de l’intrusion et de l’expectative de vie privée.

Question 16

Est-ce que ça fait partie d’une attente raisonnable en matière de vie privée une fouille au douane de l’aéroport?

Answer 16

Non

Question 17

Est-ce que ça fait partie d’une attente raisonnable en matière de vie privée une fouille à l’université?

Answer 17

Oui, ça fait partie de la vie privée.

Question 18

Lorsqu’on souhaite fouillé une personne et qu’elle consent à la fouille qu’est-ce qu’il faut pour que le consentement soit valable?

Answer 18

Autorité pour donner le consentement
Volontaire
Conscient
Éclairé (options, choix)

Question 19

Vrai ou faux? Lorsqu’une personne n’est pas arrêtée le policier a quand même le droit de faire une fouille.

Answer 19

Faux, l’individu a le droit de refuser s’il n’est pas arrêter.

Question 20

Dans quels circonstances n’est-il pas nécessaire d’avoir le consentement de l’individu pour procéder à une fouille?

Answer 20

Lorsque la fouille est consécutive à une arrestation dans un but de protection et de préservation de la preuve.

Question 21

Quels sont les conditions pour qu’un policier ait le droit de procéder à une fouille sommaire au moment de l’arrestation?

Answer 21

Elle ne doit pas être abusive et l’usage de la force ne doit pas être hors de proportion avec les objectifs poursuivis.

Question 22

Qu’est-ce que la règle du plain view?

Answer 22

L’agent peut lors de l’arrêt ou simplement de l’interpellation observer tout ce qui se trouve à la vue et le saisir.

Question 23

Vrai ou faux? Tout ce qui est abandonné dans l’espace public appartient à la police.

Answer 23

Vrai.

Question 24

Si une personne se fait voler des documents et le contenu des documents est accablant… la police intercepte le voleur et donc les documents. Et les lits. Est-ce qu’il avait le droit?

Answer 24

NON

Question 25

Vrai ou faux? L’école fait partie des lieux où l’expectative de vie privée est moins forte.

Answer 25

Vrai, mais 50/50 le casier, la classe, le gymnase sont beaucoup plus protéger que la cafétéria, les escaliers, etc.

Question 26

Où est-ce que c’est permis de retenir des vidéos obtenues sans notre consentement?

Answer 26

Épicerie, Prison, École, Rue

Question 27

Lors d’une fouille ancillaire, on peut l’appliquer à tout ce qui prolonge directement la personne. Quels sont les éléments qui généralement sont autorisé lors de la fouille ancillaire?

Answer 27

Sacs, valises, portefeuille, ordinateur portable, cellulaire, documents financiers, journal intime

Question 28

Vrai ou faux? Si vous ouvrez la porte à un policier et qu’il voit derrière vous un plant de pot est-ce qu’il a le droit de s’en servir contre vous.

Answer 28

Vrai, il utilise la méthode du plain view et le plant de pot devient alors un motif raisonnable de croire que vous êtes en possession de stupéfiant.

Question 29

À quel moment un policier peut entrer chez vous sans mandat?

Answer 29

Lorsque quelqu’un l’autorise à entrer
En cas de flagrant délit
Un cas de danger imminent (appel 911)

Question 30

La fouille incidente autorise de fouiller un cellulaire, mais à quel limite?

Answer 30

Deux trois derniers textos, derniers registres d’appel, dernières photos.

Question 31

Vrai ou faux? Si votre ordinateur portable a un mot de passe, le policier n’a pas de mandat. Vous êtes dans l’obligation de lui donner.

Answer 31

Faux, sans mandat le policier ne peut pas accéder à l’intérieur de votre ordinateur s’il a un mot de passe.

Question 32

Vrai ou faux? Un policier peut vous arrêter en tout temps lorsque vous êtes en voiture.

Answer 32

Vrai

Question 33

À quoi se limite les FPS lorsqu’un policier vous fait stationner en bordure de la route pour des vérifications?

Answer 33

Plain view et quelques question qui ne doivent pas être abusive.

Question 34

Si le conducteur montre un comportement suspect, est-ce un motif raisonnable pour procéder à une véritable arrestation?

Answer 34

OUI

Question 35

Dans quel cas les empreinte digitales, ADN et photos sont-elles permis?

Answer 35

Lorsque l’individu est arrêté légalement.

Question 36

Est-ce que la surveillance électronique est permise?

Answer 36

NON, c’est une infraction

Question 37

Un policier peut-il demander de faire de la surveillance électronique chez un individu si oui à quels conditions?

Answer 37

Oui à conditions que ce soit nécessaire pour des fins d’enquête soit que le juge est convaincu que les autres méthodes n’ont rien donné et qu’il ne serait pas pratique de procéder par d’autres moyens.

Question 38

Si un policier souhaite utiliser de la surveillance électronique pour assurer qu’une preuve est fiable au procès, est-ce que c’est valable?

Answer 38

OUI