Détention et arrestation

Question 1

Qu’est-ce qui précède un arrestation?

Answer 1

Une plainte formelle ou informelle
Un enquête courte ou longue
Policier constate personnellement infraction

Question 2

À quel moment un individu est détenu?

Answer 2

À partir du moment ou un policier l’interpelle le suspect et que l’individu sent une contrainte physique ou psychologique et qu’il se sent dans l’obligation de rester.

Question 3

Vrai ou faux? À partir du moment où on se sent détenu, nos droits commencent.

Answer 3

Vrai.

Question 4

Vrai ou faux? Si un policier demande à me parler je peux partir.

Answer 4

Vrai, si le policier ne te met pas en état d’arrestation rien ne t’oblige à rester en sa présence.

Question 5

Quels sont les critères de l’arrêt Grant en ce qui concerne la détention?

Answer 5

1. Motifs qui conduisent le policier à approcher de vous et vous questionner
2. La durée de la rencontre avec le policier
3. Le contact physique
4. Les actes et les mots

Question 6

À quel moment la détention devient-elle abusive?

Answer 6

Quand elle n’est pas légalement autorisée
Si elle se fonde sur du racisme ou du profilage
Si le texte à la base de la détention est illégal

Question 7

Qu’est-ce que la détention pour fins d’enquête?

Answer 7

Lorsque l’agent n’a pas constaté la commission d’une infraction, il a le pouvoir de détention sans arrestation (en principe atteinte à la Charte)
Il faut des «motifs raisonnables de soupçonner une personne d’une infraction» des soupçons raisonnable.

Question 8

Les éléments observés doivent-ils être des infractions ou des actes criminels?

Answer 8

Non. L’ensemble des observations doivent pointer vers un comportement criminel, mais les éléments pris individuellement n’ont pas besoin d’être illégaux.

Question 9

Vrai ou faux? Refuser de répondre aux questions de la police peut être retenu contre vous devant un tribunal.

Answer 9

Faux, rien n’oblige quelqu’un à répondre au policier et ça ne peut être utilisé contre vous.

Question 10

Quels sont les limites de la détention pour des fins d’enquêtes?

Answer 10

Elle doit être très brève
Elle donne un pouvoir limité de fouille raisonnable
La DFE entraîne les mêmes droits que lors d’une arrestation.

Question 11

Quels sont les trois objectifs de la fouille ancillaire?

Answer 11

1. Assurer la sécurité des policiers et du public
2. Empêcher la destruction de preuves
3. Découvrir des éléments de preuve qui pourront être utilisés au procès de la personne arrêté

Question 12

Qui peut procéder à une arrestation?

Answer 12

Un agent de la paix

Un simple citoyen

Question 13

Dans quel situation un simple citoyen peut procéder à une arrestation?

Answer 13

Il cherche à aider la police

Il constate une infraction

Question 14

Lorsque la personne voit quelqu’un entrain de commettre un acte criminel qu’est-ce que ça exige?

Answer 14

Que le citoyen ait constater au moment précis de l’infraction que l’individu est en train de commettre un crime.

Question 15

Lorsqu’un citoyen procède à une arrestation que doit-il faire par la suite?

Answer 15

Il doit immédiatement confier la personne à un agent de la paix dès qu’il est possible de le faire, mais en attendant son arrivée il possède les mêmes pouvoirs qu’un agent de la paix (employer force nécessaire, autorisation de détention, fouille ancillaire)

Question 16

Lorsque ça concerne l’arrestation dans un véhicule automobile, qu’est-ce que les agents de la paix ont comme pouvoir?

Answer 16

Faire signe d’arrêter même si pouvoir n’est prescrit à aucun endroit
Organiser des barrages routiers et contrôles aléatoires

Question 17

Lorsqu’un policier arrête quelqu’un en auto pour vérification de papier d’immatriculation qu’a-t-il droit de faire?

Answer 17

Plain view

Poser question sur la destination seulement au camionneur

Question 18

Pour pouvoir commettre une arrestation dans la maison d’habitation que doit-on obtenir?

Answer 18

Une autorisation spécial soit un mandat d’entrée. Un simple mandat d’arrestation ne suffit pas.

Question 19

Quels sont les critères pour obtenir un mandat d’entrée?

Answer 19

1. Acte criminel
2. Motifs raisonnables et valables a commis ou sur le point de commettre
3. Motifs raisonnables et valables que la personne se trouve dans le lieu
4. Avis régulier avant de pénétrer dans le lieu

Question 20

Quels sont les exceptions du principe d’inviolabilité d’une maison d’habitation?

Answer 20

La prise en chasse

La situation d’urgence

Question 21

Quels sont les conditions de la prise en chasse?

Answer 21

La concomitance

Qu’il soit toujours à la vue

Question 22

Vrai ou faux? Lorsque la centrale reçoit un appel qui émet des soupçons raisonnables que l’individu est en danger de mort dans une situation de violence conjugale. Il peut entrer et arrêter l’individu dans la demeure.

Answer 22

Vrai

Question 23

Vrai ou faux? Lorsqu’il y a une prise d’otage et que le fait d’annoncer que la police va entré est plus risqué il est permis d’entré sans s’annoncer.

Answer 23

Vrai

Question 24

Est-ce que les policiers ont le droit d’arrêter lorsqu’ils sont hors service et lorsqu’ils ne sont pas dans leur territoire?

Answer 24

Oui, ils ont toujours le droit d’arrêter.

Question 25

Dans quel circonstance un policier peut arrêter un individu sans mandat?

Answer 25

Lors d’infraction comme les voies de fait, l’agression sexuelle et le meurtre.
Lorsqu’il y a un mandat d’arrêt ou de dépôt qui est émis pour un individu

Question 26

Dans quel circonstance le policier peut arrêter un individu pour un infraction de type 1-2-3 qu’elles soient commise ou non devant lui?

Answer 26

Craint pour la sauvegarde de l’intérêt du public
Craint pour la sécurité des victimes ou des témoins
Urgence d’identifier la personne, recueillir ou conserver une preuve
Craint qu’une nouvelle infraction soit commise par la personne
Craint que la personne ne se présente pas au tribunal

Question 27

Lorsqu’un policier n’a aucun mandat pour arrêter quelqu’un que doit-il faire dans les situations qui ne sont pas dans les exceptions?

Answer 27

Envoyer une sommation à comparaître ou délivrer une citation à comparaître

Question 28

Dans quel situation un juge dépose un mandat d’arrestation contre un individu?

Answer 28

Lorsqu’il reçoit une dénonciation
Révision d’un décision de remise en liberté
Mise en liberté sous condition et commet acte criminel
Ne se présente pas à la Cour ou pour identification de prélèvements
Viole ou se soustrait à une sommation ou citation à comparaître

Question 29

Que doit faire le policier lorsqu’il arrête quelqu’un sans mandat?

Answer 29

Il la remet en liberté

Question 30

La mise sous garde est automatique à quel moment?

Answer 30

Lorsqu’il s’agit d’une arrestation avec mandat

Question 31

Quels sont les mesures de contrainte?

Answer 31

Sommation
Citation à comparaître
Promesse de comparaître
Engagement

Question 32

Qu’est-ce qui différencie la sommation, de la citation et de la promesse?

Answer 32

La sommation est rédigé par un juge lorsqu’il a reçu une dénonciation et qu’il n’a pas livré de mandat
La citation est délivré par un agent au moment qu’il intervient sans arrêter
La promesses est délivré par l’agent lorsque le prévenu est détenu par l’agent ou amené au poste de police.

Question 33

Nomme quelques conditions de remise en liberté?

Answer 33

Notifier tout changement d’adresse, d’emploi, d’occupation
Déposer passeport
Pas avoir en sa possession arme, permis
Ne pas consommer alcool, drogue, etc.

Question 34

Lorsqu’il s’agit d’un meurtre qu’est-ce que le policier doit faire?

Answer 34

Il garde l’individu en détention sous garde jusqu’a ce qu’il ait comparu devant un juge de la CS pour décider de la remise en liberté ou non.

Question 35

Quels sont les droits d’un individu qui est en état d’arrestation?

Answer 35

Droit au silence
Droit de consulter un avocat et d’être informé de ce droit
Droit d’être informé des motifs de sa détention ou arrestation

Question 36

Lorsqu’un individu fini par passer aux aveux, quels conditions doivent respecter ces aveux?

Answer 36

En principe, l’aveu doit être pure, sans menace, sans violence, sans dirty trick, sans inconscience, sans oppression et sans promesse

Question 37

Lorsque le policier informe des motifs de l’arrestation de quelqu’un, est-ce que pour que ce droit soit valable l’individu doit avoir bien compris?

Answer 37

Oui

Question 38

Nomme 3 cas dans lesquels le policier peut répéter le droit de consulter un avocat à l’individu?

Answer 38

État de la personne l’impose (âge, langue, état physique ou psychologique)
Informations transmises initialement comportent des lacunes
Policier prévoit utilisation de procédés non habituels
Le risque pour l’accusé change

Question 39

Vrai ou faux? La première rencontre entre l’avocat et l’individu arrêter n’est pas confidentiel.

Answer 39

Faux, la première rencontre se doit d’être confidentiel.