À Savoir par coeur Flashcards
Quel est l’article 8 de la Charte Canadienne des Droits et Libertés?
«Chacun a le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives».
Quel est l’article 9 de la Charte Canadienne des Droits et Libertés?
«Chacun a le droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraire».
Quel est l’article 10 de la Charte Canadienne des Droits et Libertés?
«Chacun a le droit en cas d’arrestation ou de détention :
a) d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention
b) d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit»
Quels sont les critères de la fouille ancillaire?
- Assurer la sécurité des policiers et du public
- Empêcher la destruction de preuves
- Découvrir des éléments de preuve qui pourront être utilisés au procès de la personne arrêtée
Quels sont les 5 éléments du tests que font les juges pour savoir si les FPS ne sont pas abusive?
- Est-ce que l’intéressé est présent au moment de la perquisition?
- Avait-il le contrôle ou la possession du bien, régissait-il le lieu?
- Le bien, le lieu ou leur usage révèlent-ils un caractère privé?
- L’intéressé pouvait-il s’attendre subjectivement au respect de sa vie privée?
- Cette attente était-elle raisonnable?
À quoi s’applique la fouille ancillaire?
Tout ce qui prolonge immédiatement la personne : Sacs, valises, portefeuille, mais aussi ordinateur portable, cellulaire, documents financiers, journal intime.
Quelle est l’article 7 de la Charte Canadienne des Droits et Libertés?
«Chacun a droit a la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.»
Quels sont les objectifs de l’enquête préliminaire?
- Contribuer à protéger les droits de l’accusé contre une poursuite non-fondée ou pauvre en preuve
- Fournir à l’accusé les éléments sur le contenu du dossier de la Couronne à son endroit
