Introduction

Question 1

Édit de St Germain

Answer 1

1641 : rédigé par Richelieu, signé par Louis XIII.

Énonce une prohibition vis le Parlement de Paris : l’interdiction de connaître des affaires d’ordre public

Question 2

Loi du 16 et 24 Août 1790

Answer 2

Les juridictions judiciaires ne sont pas reconnues compétentes pour connaître les affaires regardant l’administration

Question 3

Loi du 24 Mai 1872

Answer 3

Création du TC

Question 4

Arrêt Blanco

Answer 4

TC 08/02/1873

Question 5

Arrêt d. vve Trompier-Gravier

Answer 5

CE,section, 1944

Question 6

Arrêt Agence Maritime Marseille Fret

Answer 6

CE, ass, 1970

Question 7

Retranscription législative de l’obligation de motivation

Answer 7

Loi du 11/07/1979

Question 8

Arrêt Terrier

Answer 8

CE 06/02/1903

Question 9

Arrêt Feutry

Answer 9

TC, 1908

Question 10

Arrêt Thérond

Answer 10

CE, 04/03/1910

Question 11

Arrêt Société des Granits Porphyroïdes des Vosges

Answer 11

CE, 31/07/1912

Question 12

Arrêt société commerciale de l’Ouest africain (bac d’Eloka)

Answer 12

TC, 1921

Question 13

Arrêt Caisse Primaire«Aide et Protection»

Answer 13

CE, 1938