Chap 3 - Sources Internationales Flashcards
Arrêt Sarran Levacher
1998
Al. 14 préambule de la C de 1946
La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international
Art. 52 C
Le traité, une fois négocié par le PR est ratifié par les états.
Art. 53 C
La ratification des traités importants est soumise à l’autorisation du Parlement
Art. 54 C
Prévoit un contrôle de constitutionnalité des traités en amont de leur ratification dans des conditions comparables au contrôle de cté des lois.
3 décisions du CC relatives à la loi de ratification du Traité de Maastricht.
1992
Art. 55 de la C
«Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des les lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie»
Arrêt Rujovic
CE 2012
Décision IVG
1975
Arrêt Nicolo
1989
Arrêt Kirkwood
1952
Date de l’arrêt dans lequel le juge contrôle conditions d’approbation d’un texte
18/12/1998
Arrêt Chevrol c/ France, CEDH
CEDH, 2003
Arrêt Gisti ou CE définit l’effet direct
11/04/2012
