Chap 3 - Les Sources Du DA Flashcards
1
Q
Art. 16 DDHC
A
Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de C
2
Q
Arrêt Dehaene
A
CE 07/07/1950
3
Q
Cne d’Annecy
A
CE, 2008
4
Q
Arrêt Société Indochinoise
A
CE, 1962
5
Q
Arrêt GISTI
A
1978
6
Q
Extrait arrêt GISTI
A
«La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement»
7
Q
Art. C contrôle abstrait CC
A
Art. 61
8
Q
Élargissement saisine CC
A
1974
9
Q
Art. C contrôle cté accords
A
Art. 54
10
Q
Arrêt Peltier
A
08/04/1987
11
Q
Arrêt Arrighi
A
1936
12
Q
Arrêt Deprez
A
05/01/2005
13
Q
Arrêt Quintin
A
1991
14
Q
Arrêt Scté Eky
A
1960
15
Q
Arrêt d. Lamotte
A
1959
