Chap 1 - L'organisation Admin

Question 1

Arrêt Marchal

Answer 1

CE 04/04/97

Question 2

Art. avis facultatif du CE

Answer 2

Art. L112-1 du CJA

Question 3

Date décret permettant saisine du CE pour propositions de loi

Answer 3

2009

Question 4

Arrêt Ministre des armées contre Ruffin

Answer 4

CE, 1968

Question 5

Date création CNIL

Answer 5

1978

Question 6

Arrêt association pour une FORMINDEP

Answer 6

CE, 2011

Question 7

1er décret portant charte de la déconcentration

Answer 7

1992

Question 8

2e décret portant charte de la déconcentration

Answer 8

2015

Question 9

Art. 1 du décret portant charte sur la déconcentration

Answer 9

La déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l’Etat

Question 10

Loi def pouvoirs du préfet

Answer 10

Loi du 28 pluviÔse an VIII

Question 11

Arrêt Quéralt

Answer 11

CE 1950

Question 12

Loi portant droits et obligations des fonctionnaires

Answer 12

1983

Question 13

Art. 28 loi portant droits et obligations des fonctionnaires

Answer 13

Les fonctionnaires ont l’obligation d’obéir aux ordres adressés par le pouvoir hiérarchique. Ce, sauf si l’ordre est illégal.

Question 14

Arrêt Champy

Answer 14

CE 1868

Question 15

Art. C procédure avis oblig CE

Answer 15

Art. 39

Question 16

Loi relative à l’organisation municipale

Answer 16

05/04/1884

Question 17

Loi relative aux conseils généraux

Answer 17

10/08/1871

Question 18

Loi relative aux droits et libertés des communes, départements et régionaux (ACTE 1)

Answer 18

02/03/1982

Question 19

Loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de l’Etat

Answer 19

2003

Question 20

Loi de réforme des CT

Answer 20

16/12/2010

Question 21

Loi MAPTAM

Answer 21

2014

Question 22

Loi redéfinissant limites régionales

Answer 22

16/01/2015

Question 23

Loi NOTRe

Answer 23

2015

Question 24

Garanties cl

Answer 24

Art. 1

Art. 72 et s.

Question 25

Arrêt Commune de Venelles

Answer 25

CE, 2001

Question 26

DATE QPC : limitation pow CT ja

Answer 26

04/2013

Question 27

Citation 1

Answer 27

Odilon Barrot sur la déconcentration : c’est le même marteau qui frappe mais on a raccourci le manche.

Question 28

Citation 2

Answer 28

«On peut gouverner de loin, mais on n’administre bien que de près»