Chap 2 - Les Juridictions Administratives Flashcards
1
Q
Citation Henrion de Pansey
A
Juger l’administration, c’est encore administrer
2
Q
Art. 52 de la C de l’An VIII
A
«le CE est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d’administration publique, et de résoudre les difficultés qui peuvent surgir en matière administrative.»
3
Q
Arrêté des consuls
A
09/04/1803
4
Q
Arrêt Cadot
A
13/12/1889
5
Q
DC, loi de validation
A
CC, 22/07/1980
6
Q
DC, conseil de la concurrence
A
23/01/1987
7
Q
D. transformant les conseils de préfecture en tribunaux administratifs.
A
1953
8
Q
Loi créant les juridictions administratives d’appel (CAA)
A
1987
9
Q
CJA
A
04/05/2000
10
Q
Procédure d’avis au CE
A
Art. L.113-1 CJA
11
Q
Art. 6 Conv. EDH
A
Garantit le droit à un juge impartial
12
Q
Arrêt Procola
A
1995
13
Q
Arrêt Kleyn c/ P-B
A
2003
14
Q
Arrêt Sacilor Lormines
A
2006
15
Q
Arrêt Kress
A
07/06/2001
