Introduction Flashcards
Définition du droit international privé
Branche du droit qui appréhende les situations de droit privé présentant un élément d’extranéité
Les caractères du droit international privé
- privatiste: prolongement du droit civil, commercial ou social
- international: international par son objet mais national par ses sources
Objets du droit international privé
-conflits de lois: règles indirectes (ne tranchent pas le litige), bilatérales (peuvent donner compétence à la loi française ou étrangère) et neutres
-conflits de juridictions: règles indirectes, unilatérales (ne peut décider de la compétence d’un Etat étranger, sauf si règle internationale ou UE)
+nationalité et condition des étrangers
Sources internes du droit international privé
- Constitution: pas essentiel en F, contrairement à l’All, It, Esp ou USA
- loi: idem, alors que la Suisse, l’All, l’It et l’Esp ont des codes de droit international privé
- JP: source principale du DIPrivé français (cf. Grands arrêts de la JP française de DIPrivé)
- doctrine: source non négligeable
Articles du Code civil régissant droit international privé
- art 3: seul texte général et synthétique sur les conflits de loi
- art 11: condition des étrangers (réciprocité)
- art 14 et 15: conflits de juridictions
- art 47: effet en F des actes d’état civil dressés à l’étranger
- art 146-1 et 170 sur le mariage des Fcs à l’étranger: obligation de présence (art 146-1)
- art 202-1 et -2 sur le mariage homosexuel
- art 309 sur le divorce
- art 311-14sqq sur la filiation
- art 370-3sqq sur l’adoption
- art 999 sur la forme du testament rédigé par un Fcs à l’étranger
- art 2221 sur la prescription (compétence de la loi du fond de la créance)
Sources internationales du droit international privé
1°sources écrites:
-traités (bilatéraux ou multilatéraux),
-conventions (de La Haye en particulier, pour régler les conflits de lois),
-traités d’établissement (pour permettre aux étrangers de faire du commerce),
-règlements UE (en vertu de l’art 81 TFUE, coopération judiciaire en matière civile)
2°sources non écrites:
-coutumes et usages du commerce international (lex mercatoria)
-JP des juridictions internationales (cf. CIJ 1955 Nottebohm, CEDH 2007 Wagner)
-droits uniformes: arbitrage, interdit d’application par le juge en Europe. Ex: principes Unidroit
Exemples de traités réglant la nationalité
Surtout pour les pays nouvellement indépendants: comptoirs indiens, F-Tunisie mais pas Algérie et Maroc
Exemples de Conventions de La Haye
Visant à constituer un droit international privé mondial commun (en réglant les questions de conflits de lois):
- 1971: accidents de circulation
- 1973: obligations alimentaires
- 1978: régimes matrimoniaux
- 1980: aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
- 2000: protection internationale des adultes
- 2005: élection de for (ratifiée par l’UE, facilite le commerce international)
Traités énonçant des principes communs de droit substantiel
- 1883: Convention de Paris sur la propriété intellectuelle
- 1929: Convention de Varsovie sur le transport aérien
Régime des traités
- supérieurs aux lois: art 55C
- interprétation relève du juge: CE 1990 GISTI, Cass 1995
- responsabilité du fait des lois: CE 2007 Gardedieu
Ex de règlements UE unifiant le droit international privé
- obtention de preuve de 2001
- titre exécutoire européen de 2004
- Rome I de 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles
- Rome II de 2007 sur la loi applicable aux obligations extracontractuelles
- Rome III de 2010 sur le divorce et la séparation de corps
- Bruxelles 1 bis de 2012 sur les conflits de juridictions en matière civile et commerciale (+reconnaissance des décisions)
- Bruxelles 2 bis de 2003 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice en matière matrimoniale et de responsabilité parentale
- Insolvabilité de 2015 sur les procédures collectives internationales
- règlement de 2016 relatif aux conflits de lois et de juridictions en matière de régimes matrimoniaux
