Chapitre 2: les confits de lois (complications et mise en œuvre) Flashcards
Complications possibles
Possibilité d’interférence entre les solutions étrangères et le DIPrivé français:
- conflit de qualifications
- renvoi
Le conflit de qualifications
Qualification simple:
-capacité à se marier => statut personnel
-obligations du vendeur => contrat
Qualification complexe:
-capacité à contracter => statut personnel ET contrat
-transfert de propriété => statut réel ET contrat
(en DIPrivé français, 1: statut personnel, 2: contrat)
3 cas célèbres de conflit de qualification
- testament du Hollandais: testament olographe rédigé en F par un Hollandais alors que la loi de son pays le proscrit même à l’étranger. En droit fçs, question de forme => locus regit actum mais en droit hollandais, incapacité => loi de nationalité.
- contrat anglais prescrit: question de prescription d’une obligation contractuelle entre un Anglais et un Fçs ayant choisi de soumettre l’acte à la loi anglaise. En droit fçs, la prescription est une question de fond => loi choisie par les parties (anglaise). En droit anglais, question de procédure (car éteint la capacité à agir en justice) => locus regit actum (loi fçse)
- mariage du Grec orthodoxe: un Grec oppose la nullité de son mariage avec un Fçse pour s’exonérer d’une obligation alimentaire. La loi grecque imposait (jusqu’en 1983) une célébration religieuse, même à l’étranger => question de fond, le mariage est nul. La loi fçse considère que c’est une question de forme => lex loci celebrationis, le mariage est valable
Définition du conflit de qualification
La solution du conflit de loi varie selon que l’on retient la qualification adoptée par le système du for (lex fori) ou celle adoptée par le système étranger (lex causae)
Arguments en faveur de l’application de la qualification du for
- la règle de conflit émane du for
- l’application de la loi étrangère n’est que pure courtoisie internationale, le for est auteur de cette concession et détermine son étendue
- au moment de la qualification, nul ne sait si la loi étrangère est compétente ou non, il est donc absurde de lui donner effet à ce stade (cercle de conflit de lois vicieux)
vs: indivisibilité: il est absurde d’adopter une qualification différente de la loi étrangère si c’est pour aboutir à son application
=> doctrine majoritairement en faveur de la lex fori
Solution au conflit de qualification
Cass 1955 Caraslanis: application de la lex fori
3 tempéraments:
-lorsqu’un traité régit la matière, les tribunaux doivent s’y conformer
-si l’institution est inconnue par la lex fori, le juge doit 1. l’analyser puis 2. la classer (Batiffol) mais la qualification reste lege fori (CA Alger 1889 Bartholo: succession du Maltais et quarte du conjoint pauvre)
-qualification en sous-ordre: application conforme à la règle de lois
Affaire Forgo
1878 et 1882
Succession d’un industriel bavarois sans descendance:
-en dt fçs, les collatéraux ne peuvent hériter => successions vacante, l’État dispose de l’héritage
-en dt bavarois, collatéraux héritiers.
Pb: le bavarois n’avait pas demandé l’accord du Gvt pour résider en F, son dernier domicile, bien qu’étant la F, était juridiquement la Bavière + la loi bavaroise renvoyait à la loi fçse également
Raisonnement: la règle de conflit de lois fçse désigne la loi bavaroise interne qui renvoie, selon son droit international privé, à la loi interne fçse
Affaire Birchall
1939
Divorce de deux Anglais ayant leur domicile en F: la règle de conflit de lois désigne la nationalité commune des époux mais la loi anglaise renvoie à la loi du domicile commun (encore aujourd’hui) => application du dt fçs
Définition du renvoi
Lorsque la règle de conflit du for désigne pour compétente la loi interne étrangère mais que la règle de conflit étrangère désigne une autre loi:
-soit la loi interne (lex fori): renvoi au 1er degré
-soit une troisième loi: renvoi au 2nd degré
Affaire Patino 1963: divorce d’époux boliviens mais la Bolivie renvoie à la loi du lieu de célébration du mariage (ici: Espagne)
Conditions au renvoi
- présence d’un conflit de lois (pas en matière de conflit de juridictions)
- divergence sur le facteur de localisation entre la règle de conflit du for et la règle de conflit étrangère
- cette divergence aboutit à un conflit négatif
Arguments opposés au renvoi
- argument de la simplicité: pas besoin de rechercher la règle de conflit de lois étrangère
- argument de l’abdication: abdication de la règle de conflit fçse si application de la règle étrangère
- argument du cercle de conflit de lois vicieux: pourquoi s’arrêter à la règle étrangère et ne pas continuer à appliquer la règle tierce?
- argument légaliste: renvoi prévu par aucun texte
Arguments en faveur du renvoi
- argument d’indivisibilité: permet d’appliquer le dt étranger dans son ensemble et de ne pas l’appliquer lorsqu’il se déclare lui-même incompétent
- argument de la coordination des systèmes (Batiffol): on peut s’arrêter à la compétence de l’État dont on a déjà consulté la règle de conflit de loi
- argument de l’harmonie internationale des solution: permet au juge fçs d’arriver à la même solution que si le juge étranger avait été saisi
Pays appliquant le renvoi
All, R-U, É-U
vs Italie, P-B, Grèce
La F l’applique avec des exceptions:
-régimes matrimoniaux et contrats: le choix des parties porte sur la loi interne => le renvoi pourrait imposer des termes non désirés
-conditions de forme des actes juridiques (sauf Cass 1982 Zagha)
Mais la plupart des conventions excluent le renvoi (idem pour le droit euro)
Le conflit de loi dans le temps
La règle de conflit n’est pas considérée comme une règle de droit public d’application immédiate: les questions d’application dans le temps des règles de conflit sont résolues de la même façon qu’en droit interne (application du droit transitoire interne du for)
La loi étrangère peut également être modifiée => application du droit transitoire interne étranger (Cass 1987 Leppert) mais la rétroactivité de la loi étrangère nouvelle peut être écartée par l’exception d’OP international
Conflit mobile
Ex: changement de nationalité, déplacement d’un bien, changement de souveraineté
=> application du droit transitoire du for: souvent les situations anciennes sont régies par les dispositions du pays de situation ancienne
