Chapitre 3: les règles de conflit de loi (autorité et mise en œuvre) Flashcards
Autorité de la règle de conflit de lois
Caractère facultatif, impératif ou prohibé de l’application de la règle de conflit pour le juge
+ question de l’application d’office
JP sur l’application d’office de la règle de conflit de lois: acte 1
Acte 1 (restriction)
- Cass 1959 Bisbal: divorce prononcé en F d’un couple espagnol mais droit national pas invoqué par les époux, recours de l’un contre les dispositions financières => Cass: “les règles fçses de conflit de lois, en tant qu’elles prescrivent l’application d’une loi étrangère, n’ont pas un caractère d’OP” (rejet) mais
- Cass 1960 Compagnie algérienne de crédit: les juges du fond ont la faculté d’appliquer d’office la règle de conflit de lois et
- Cass 1961 Bertoncini: une partie ne peut invoquer la compétence de la loi étrangère pour la 1ère fois devant la Cass
JP sur l’application d’office de la règle de conflit de lois: acte 2
Acte 2 (élargissement) -Cass 1988 Rebouh et Schule: obligation d'appliquer le droit étranger, au besoin d'office, conformément art 12 Procédure civile => salué par la doctrine
JP sur l’application d’office de la règle de conflit de lois: acte 3
Acte 3 (restriction) -Cass 1990 Coveco: obligation d'appliquer d'office uniquement si la règle est issue d'une convention internale ou si la matière qui forme l'objet du litige est indisponible => très critiqué
JP actuelle sur l’application d’office de la règle de conflit de lois
Cass 1999 Mutuelles du Mans: la seule distinction valable concerne la matière du litige (abandon de la source):
-dans les matières disponibles, le juge n’est pas tenu d’appliquer d’office le droit étranger compétent (contrats, régimes matrimoniaux, obligations délictuelles
-dans les matières indisponibles, application d’office (statut personnel, incapacité, divorce, successions)
mais le juge peut démontrer l’équivalence des solutions et appliquer la loi fçse
(l’obligation ne s’applique que si les pièces produites font apparaître un élément d’extranéité)
Autorité des règles de conflit de lois pour les parties
Cass 1997 Hannover International: dans les matières disponibles, les parties peuvent s’entendre sur la compétence de la loi fçse et sur celle de la loi étrangère => accord procédural
Valeur de la loi étrangère
D’abord considérée comme un simple fait: 1910, conseiller Denis: “j’aime mieux la loi fçse que la loi étrangère”.
Conception complètement dépassée mais on parle encore de “preuve de la loi étrangère” (on devrait dire établissement du contenu de la loi)
Charge de la preuve de la loi étrangère
- si appliquée d’office, le juge
- si appliquée à la demande des parties:
1. Cass 1948 Lautour: la charge de la preuve pèse sur celui dont la prétention est soumise à la loi étrangère
2. Cass 1993 Amerford: la charge de la preuve incombe à la partie qui invoque la compétence de la loi étrangère
3. 2005 Aubin et Itraco: la charge pèse sur le juge dans tous les cas mais il peut demander la participation des parties
Modes de preuve de la loi étrangère
- devant les juges du fond: un “certificat de coutume” expose le contenu de la loi (juriste étranger) et vocation subsidiaire de la lex fori si le contenu de la loi étrangère ne peut être établi
- devant la Cass: elle ne contrôle pas l’interprétation du droit étranger (“pas vengeur des lois étrangères” => rejet de tout pourvoi sur ce fondement) mais contrôle la motivation et l’absence de dénaturation de la loi étrangère (Cass 1961 Montefiore)
Définition de l’OP international
Mécanisme d’éviction de la loi étrangère normalement compétente lorsque celle-ci contient des dispositions dont l’application concrète est jugée inadmissible par le tribunal saisi => application manifestement contraire aux conceptions fondamentales du for (ex: polygamie, répudiation, empêchement fondé sur la race ou la religion, nationalisation sans indemnité, éducation et entretien de l’enfant à la charge de la mère seulement, mères porteuses)
Pas contraire: adoption par un couple non marié ou homosexuel
Caractère international de l’OP international
Par son objet mais pas par sa source (comme le DIPrivé…)
OP international et lois de police
La loi de police exclut ab initio la possibilité même d’appliquer la loi étrangère/ l’OP international conduit à exclure la loi étrangère du fait de l’incompatibilité de son application avec les conceptions fondamentales du for.
Si le litige relève d’une loi de police, pas besoin de consulter la règle de conflit.
Effet de l’OP international
- le juge n’écarte que les dispositions dont l’application concrète heurteraient l’OP (pas la loi complète)
- effet atténué: tolérance à l’égard de certains effets d’un droit régulièrement acquis à l’étranger. Ex: polygamie => contraire à l’OPI fçs mais le juge peut régler une succession entre les épouses
- la CJUE peut contrôler l’usage que fait un juge de l’exception d’OPI si la situation entre dans le champ d’application du droit de l’Union (CJUE 1978 Koestler)
Éléments constitutifs de la fraude à la loi
Cass 1983 Lafarge: lorsque les parties ont volontairement modifié le rapport de droit dans le seul but de le soustraire à la loi normalement compétente. 2 éléments: matériel et intentionnel (animus fraudis: nécessaire pour distinguer la fraude du conflit mobile)
Modifications possibles pour commettre une fraude à la loi
- fraude par action sur le facteur de localisation: Cass 1878 Bauffremont
- fraude par action sur la catégorie de rattachement: Cass 1985 Caron: transformation artificielle d’un immeuble en meuble (volonté de déshériter ses enfants => crée une SCI)
