Chapitre 1: les conflits de lois (théorie générale) Flashcards
Définition du conflit de lois
Norme qui identifie, dans chaque situation de fait, quelle loi, indigène ou étrangère, doit s’appliquer à l’exclusion de l’autre
Anglais: choice of laws rule
Matière exclue du conflit de lois
-droit public: ex: pas d’application par le juge français du droit fiscal étranger
-droit pénal: s’applique pour tous les délits commis en F même par un étranger sur un étranger + s’applique pour les délits commis à l’étranger par des Fcs (si répréhensibles dans leur pays de commission, art 113-6 code pénal)
Coïncidence du juge et de la loi compétente: unité de la compétence juridictionnelle et législative (gleichlauf)
Application de la loi d’un Etat non reconnu
Possible en droit international privé si la loi est effectivement en vigueur et appliquée dans le pays considéré (ex: Russie bolchévique, Vietnam, auj: Chypre Nd, Transnistrie, Abkhazie…)
Possibilité de conflits internes
- inter-étatique: États fédéraux
- inter-personnel: statut personnel particulier (Liban, Nlle-Calédonie…)
Méthodes de règlement des conflits
1-la règle de conflit 2-les règles matérielles de droit international privé 3-les lois de police et de sûreté 4-le droit uniforme 5-la proper law 6-la reconnaissance
Éléments de la règle de conflit
1-catégorie de rattachement: type de problème
2-facteur de localisation: élément de fait qui détermine la compétence de la loi du pays
3-loi applicable (lex causae): découlant du facteur de localisation
Règle bilatérale/unilatérale
- bilatérale: détermine la loi compétente (indigène ou étrangère)
- unilatérale: définit la compétence de la loi française ou non. Ex: art 309 Code civil sur le divorce => application de la loi présentant les liens les plus étroits avec la situation de fait
JP visant à bilatéraliser les règles unilatérales
Ex: Cass 1814 Busqueta : la Cass déduit que la loi étrangère s’applique aux étrangers résidant en F en matière d’état et de capacité des personnes (art 3 al 3 Code civil), garantit la réciprocité.
Ex de règles matérielles de DIPrivé
-Cass 1966 Galakis: licéité de la clause compromissoire stipulée dans un contrat international conclu avec une personne publique
-Cass 1950 Messageries maritimes: licéité de la clause d’indexation su prix sur la valeur de l’or (conforme à l’OP international français)
-validité formelle du contrat de vente internationale de marchandises régi par la Convention de Vienne de 1980
(règles matérielles rares et application de la règle de conflit pour toutes les autres questions que le litige soulève)
Les lois de police et de sûreté
Art 3 al1 Code civil
Étudiées par Phocion Francescakis: règles particulièrement impératives qui s’appliquent même lorsque le litige est régi par ailleurs par une loi étrangère
=> règle unilatérale
Reconnues par CE 1973 Compagnie internationale des wagons-lits et par CJCE 1999 Arblade qui reprend la définition de Francescakis: “lois dont l’observation est jugée nécessaire à la sauvegarde de l’équilibre social, économique et politique du pays”
Ex de lois de police et de sûreté
1-hygiène et sécurité au travail
2-assistance éducative des mineurs
3-responsabilité pour injure ou diffamation par voie de presse
4-règles de sous-traitance et action contre le maître d’ouvrage
Complexité de la notion de loi de police
1°ne recouvre pas toutes les règles impératives internes (la qualification relève du contrôle de la Cass)
2°le juge fçs peut appliquer des lois de police étrangères qui ne sont pas contraires à une loi de police fçse (Cass 1966 Royal Dutch)
Ex UE: CJUE 2016 Nikiforidis: réduction unilatérale du salaire d’un enseignant dans une école grecque située en Allemagne (la réduction participait directement à la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique de la Grèce) <= la prise en compte des lois de police étrangères était prévue par Rome I (2008)
3°rapports avec le droit UE:
-une loi de transposition d’une directive peut être une loi de police (CJCE 2000 Ingmar)
-l’application d’une loi de police ne peut aboutir à violer le droit UE (CJCE 1999 Arblade)
-si application d’une loi de police issue d’une directive, le juge du for peut appliquer la loi de transposition du for plutôt que la loi compétente en vertu de la règle de conflit, si la loi de transposition du for est plus favorable à la partie faible (CJCE 2013 Unamar)
Exemples de droit uniforme
Principes Unidroit
Principes du droit européen des contrats (PDEC)
Proper Law
Méthode anglo-saxonne consistant à confier au juge le soin de rechercher la loi la plus appropriée.
Avantage: flexibilité. Inconvénients: imprévisibilité.
La reconnaissance
Reconnaissance dans l’ordre juridique du for d’un titre ou d’un droit régulièrement acquis à l’étranger (< art IV Constitution US: Full faith and credit clause)
CEDH 2007 Wagner: adoption par une célibataire au Pérou => obligation de reconnaissance au Luxembourg
CJCE 2008 Grukin: enfant allemand né au Dk portant un patronyme composé peut exiger de l’état civil all qu’il reconnaisse et transcrive ce nom composé
CEDH 2014 Mennesson: obligation de transcription à l’état civil d’un enfant né par GPA
mais CJUE 2010 Sayn-Wittgenstein: possibilité de refuser de donner effet à une décision attribuant une particule de noblesse à une personne
