Chapitre 5: les conflits de juridictions

Question 1

Différence conflits de lois/conflits de juridiction

Answer 1

Caractère unilatéral des conflits de juridictions (ne donne pas de compétence à un Etat étranger)

Question 2

Exemple de compétence malgré la règle habituelle de conflit

Answer 2

Éviter un déni de justice : Cass 2005 Degboe (ancien employé de la banque africaine de développement), ou bien en cas d’urgence

Question 3

Règlements européens en matière de conflits de juridictions

Answer 3

• Bruxelles I bis (2012) : matière civile et commerciale

- Bruxelles II bis : matière familiale

Question 4

Domaine de Bruxelles I bis

Answer 4

-ratione materiae: matière civile et commerciale, à l’exception des faillites (règl Insolvabilité), de la sécurité sociale et de l’arbitrage (pas de règl UE)
-ratione loci: 1-domicile du défendeur, 2-si compétence exclusive à un tribunal déterminé, 3-si clause attributive de juridiction
Le droit UE prime sur le droit national

Question 5

Contenu de Bruxelles I bis en matière contractuelle

Answer 5

• autorise les clause d’élection de for, qui bénéficie d’une autonomie matérielle (nullité du contrat ne remet pas en cause la compétence du juge élu), mais uniquement si élément d’extranéité (éviter le forum shopping), consentement non vicié et si for élu est un des EM
• compétence ordinaire en absence d’élection de for => juge du domicile du défendeur (actor sequitur forum rei) ou compétence optionnelle de pour le défendeur de saisir le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande

Question 6

Exemple d’indépendance du conflit de juridictions et du conflit de lois

Answer 6

L’action du sous-acquéreur contre le fabricant initial n’est pas contractuelle de Bruxelles I bis mais délictuelle (alors que Rome I la règlemente comme matière contractuelle, particulièrement en matière de culpa in contrahendo)

Question 7

Compétences spéciales en matière contractuelle

Answer 7

• contrat de consommation: contrat entre un pro et une personne satisfaisant un besoin étranger à son activité pro => domicile du consommateur pour le pro et choix du domicile du pro, du lieu d’implantation de la succursale avec laquelle il a traité ou son propre domicile pour le conso
• contrat de travail: le salarié ne peut être attrait que devant le tribunal de son domicile, le salarié peut choisir d’attraire l’employeur devant le tribunal du lieu d’embauche, d’accomplissement de son travail ou de son domicile

Question 8

Contenu de Bruxelles I bis en matière extracontractuelle

Answer 8

-délictuelle: lex loci damni
CJCE 1995 Fiona Shevill: ex du délit de presse: la victime peut demander la réparation du dommage intégral devant le for du lieu de publication ou réparation du dommage local devant le for du lieur de réalisation

Question 9

Compétences exclusives prévues par Bruxelles I bis

Answer 9

• for du lieu de situation de l’immeuble en matière de droits réels immobiliers
• for du lieu du siège social en matière d’organisation interne des sociétés
• for du lieu d’inscription en matière de brevet, marque, dessin ou modèle
• for du lieu d’exécution en matière de voies d’exécution

Question 10

Cas de litispendance

Answer 10

Lorsque les parties saisissent plusieurs tribunaux d’une même action au fond => le juge saisi en second doit impérativement surseoir à statuer jusqu’à ce que le for saisi en premier ait statué sur sa compétence (art 27), même si le second correspond au juge élu par une clause attributive de juridiction (CJCE 2003 Gasser => amoindrissement de l’efficacité des clauses attributives)

Question 11

Cas de connexité

Answer 11

Lorsque les parties saisissent plusieurs fors de plusieurs actions différentes au fond mais présentant un rapport étroit => le juge saisi en second a la faculté de prononcer un sursis à statuer (but de bonne administration de la justice) voire même de se dessaisir pour que la procédure soit centralisée

Question 12

Domaine de Bruxelles II bis

Answer 12

-ratione materiae: divorce, séparation de corps, annulation de mariage, attribution, exercice, délégation, retrait (total ou partiel) de la responsabilité parentale, droit de garde, visite, incapacités, protection de l’enfant et de ses biens
Bruxelles II bis ne s’applique pas ) la filiation, adoption, nom, obligations alimentaires et successions
-ratione loci: territoire de l’UE

Question 13

Contenu de Bruxelles II bis en matière de séparation

Answer 13

Large choix possible des époux:
-for de la résidence habituelle des époux ou dernière résidence habituelle
-résidence habituelle du défendeur
-nationalité commune des époux
Liste non hiérarchisée: le 1er tribunal saisi est seul compétent (risque de course au juge et avantage au demandeur)

Question 14

Contenu de Bruxelles II bis en matière de responsabilité parentale

Answer 14

Principe: tribunaux du lieu de résidence habituelle de l’enfant (gardent leur compétence 3 mois en cas de déménagement) et, si pas de résidence habituelle établie, lieu de présence de l’enfant
Exception: prorogation de compétence du tribunal du lieu statuant sur la séparation des époux (si accord des époux pour la prorogation)

Question 15

Reconnaissance des décisions en vertu des conventions Bruxelles I bis et II bis

Answer 15

Reconnaissance de plano (automatique et sans formalité préalable) sur tout le territoire UE
Exception: si une partie démontre la contrariété de la décision avec l’OP international du for requis (ex: violation du respect des droits de la défense) ou si inconciliabilité avec une décision définitive rendue antérieurement sur le même objet.
Exécution: la décision peut être exécutée dans toute l’UE après avoir été déclarée exécutoire dans le for requis.

Question 16

Règle de compétence ordinaire en cas de conflit de juridictions externe à l’UE

Answer 16

Cass 1962 Scheffel: les règles de compétence ordinaires sont déduites d’une transposition à l’ordre international des règles de compétence internes énoncées par le Code de procédure civile (règle unilatérale du DI privé français) => domicile du défendeur en F d’où compétence, idem si immeuble situé en F ou succession dont le de cujus (défunt) était domicilié en F.

Question 17

Validité des clauses attributives de juridiction

Answer 17

Cass 1985 Cie de signaux et d’entreprises électriques: si le litige est international et si la clause ne fait pas échec à une compétence impérative des juridictions fcses (ex: statut personnel ou situation de l’immeuble)

Question 18

Privilège de juridiction au profit d’un justiciable français

Answer 18

Art 14 et 15 Code civil: compétence extraordinaire
-art 14: le demandeur fcs peut saisir un tribunal en F en toute hypothèse
-art 15: le demandeur étranger peut introduire une action en F contre un Fcs
=> Cass 1970 Weiss: couvre l’ensemble des matières non concernées par une compétence impérative (immeubles situés hors de F et voies d’exécution pratiquées hors de F)
Compétence facultative (les parties peuvent y renoncer) et subsidiaire (inapplicable si compétence ordinaire applicable)

Question 19

Conflit de juridictions et litispendance (+ connexité)

Answer 19

Le juge fcs peut surseoir à statuer si un tribunal étranger a été saisi avant lui du même litige à condition que la décision soit raisonnablement susceptible d’être reconnue
Idem en cas de connexité

Question 20

La reconnaissance des décisions étrangères

Answer 20

Cass 2007 Cornelissen: 3 conditions à l’exequatur
-rattachement suffisant avec le litige (=”compétence indirecte”
-conforme à l’OP international fcs de fond et de procédure
-absence de fraude
(le juge de l’exequatur n’a pas à vérifier que la loi appliquée est celle désignée par la règle de conflit de lois fcse)

Question 21

Cas de non-conformité à l’OP international fcs

Answer 21

Cass 2010: refus de reconnaissance d’un jugement étranger prononçant le “recueil légal” d’un enfant (kalafa en Algérie)
Cass 2011: refus de reconnaissance d’un jugement US d’adoption obtenu au terme d’une procédure bâclée (adoption en 1h30)

Question 22

Successions internationales

Answer 22

Règlement UE de 2012: les règles de conflits de lois sont universelles (la loi désignée peut être hors UE) mais règles de conflits de juridictions uniquement pour les EM
3 principes fondamentaux:
1-unité successorale: plus de distinction mobilier/immobilier et compétence du for de la résidence habituelle du défunt (unification des compétences législative et judiciaire: Gleichlauf)
2-autonomie: consécration de la professio juris en matière successorale: précise la nature désormais disponible de la succession, le défunt pouvant organiser à l’avance sa succession
3-reconnaissance: reconnaissance automatique de l’ensemble des actes et décisions émanant d’un EM. Innovation: création d’un certificat successoral pour justifier de sa qualité d’héritier, légataire ou administrateur dans tous les EM

Question 23

Enlèvements internationaux d’enfants

Answer 23

Convention de La Haye de 1980 relative aux aspects civils de l’enlèvement international d’enfants: enlèvement en cas de déplacement ou non-retour illicite. 2 conditions:
-violation d’un droit de garde
-droit exercé de façon effective
Possibilité de saisir l’autorité centrale de l’État d’origine ou de refuge de l’enfant => transmet au procureur qui cherche un retour amiable ou lance une procédure d’urgence pour le prononcé d’un ordre de retour
3 exceptions:
-intégration de l’enfant dans son nouveau milieu depuis au moins 1 an
-acquiescement du parent victime postérieurement à l’enlèvement
-risque grave exposant l’enfant à un danger physique ou psychique en cas de retour
Dans l’UE, le juge peut mettre en jeu Bruxelles II bis (il peut entendre l’enfant, pas d’exequatur requis pour exécuter la décision)