Chapitre 4: les conflits de loi (solutions particulières) Flashcards
Compétence de la loi nationale pour le statut personnel et critiques
Cour d’appel 1814 Busqueta
Critiques: discrimination sur la nationalité => plutôt rattachement à la résidence habituelle
Difficultés soulevées par la binationalité
- la nationalité française prime sur la nationalité étrangère dans l’application de la loi nationale (Cass 1968 Kasapyan)
- un citoyen UE peut choisir laquelle doit s’appliquer si droit UE en cause (CJCE 2003 Garcia Avello) même si une des nationalités hors UE (CJCE 1997 Saldanha)
- application de la loi de la nationalité la plus effective si ressortissant de 2 États hors UE (Cass 1974 Martinelli)
Difficultés soulevées par des questions de statut entre personnes de nationalités différentes
3 solutions envisageables:
-application cumulative: toutes les lois nationales en présence
-application distributive: à chaque personne sa loi nationale
-application alternative: application de l’une ou l’autre loi en fonction des actes
=> solutions variées en fonction des problèmes
Compétence subsidiaire de la loi du domicile
- convention de Genève de 51 sur les réfugiés: statut personnel des réfugiés régi par la loi de son domicile
- convention de NY de 1954 sur les apatrides: statut personnel des personnes sans nationalité (idem)
Composantes du statut personnel
-état: lois de police pour la tenue de l’état-civil
-capacité: loi nationale pour l’incapacité d’exercice (majorité) et les incapacités générales de jouissance
mais loi de la catégorie de rattachement pour les incapacités spéciales de jouissance
=> application de la loi fçse en cas d’urgence (elle devient une loi de police)
Règles régissant la protection des mineurs
Convention de La Haye de 1961 relative à la protection des mineurs: application cumulative de la loi nationale et de la loi de résidence habituelle (+ protecteur)
Conditions de fond du mariage
Loi nationale des époux: parenté, majorité, capacité, bigamie, consentement, autorisation préalable et régime de la nullité.
Application distributive pour les empêchements unilatéraux et cumulative pour les empêchements bilatéraux (parenté, alliance, bigamie)
+ conformité à l’OP international fçs
Conditions de forme du mariage
Loi du lieu de célébration: art 170 Code civil
Ex: pour un mariage célébré à l’étranger, le seul mariage religieux suffit mais les bans doivent être publiés et ils doivent être retranscrits au registre de l’état civil pour avoir effet en F.
Exception: un mariage entre 2 fçs peut être célébré à l’étranger par les autorités diplo et consulaires + possibilité de dispense de publication des bans pour éviter les persécutions d’un étranger
Effets du mariage
Nationalité commune et, à défaut, loi du domicile commun (Cass 1963 Chemouni)
Domicile commun en DIPrivé: pays commun (≠ domicile conjugal du droit civil)
Lois de police: art 212sqq Code Civil (Cass 1987 Cressot): application territoriale des dispositions relatives aux effets patrimoniaux
+ règlement UE de 2009 sur les obligations alimentaires => loi de résidence habituelle du créancier d’aliments et lex fori à titre subsidiaire
Régime matrimonial: loi choisie par les époux, 1ère résidence matrimoniale à défaut de choix
Dissolution du mariage
Règlement Rome III de 2010 (coopération renforcée): choix des époux entre lieu de résidence habituelle (ou de dernière résidence habituelle commune), loi nationale de l’un d’entre eux ou lex fori. Si absence de choix, application par défaut dans le même ordre.
Avant: loi complexe en vigueur jusqu’en 2012: règle de conflit unilatérale avec application du droit fçs si les 2 époux sont fçs, domiciliés en F ou si aucune loi étrangère compétente => pb: le juge devait rechercher la loi compétente en vertu du DIprivé de chaque loi en présence
Filiation par le sang
Art 311-14sqq Code civil
Établissement: loi personnelle de la mère au jour de la naissance (loi perso: loi nationale ou, à défaut, loi du domicile)
+ règles de conflit de lois à finalité matérielle (renvoi exclu sur ces points): reconnaissance de l’enfant valable si conforme à la loi perso de l’auteur ou de l’enfant, action aux fins de subsides régie par la loi de résidence habituelle de l’enfant ou de l’auteur (choix de l’enfant)
Effets: même loi que l’établissement (sauf règlement sur les obligations alimentaires)
Filiation par adoption
Art 370-3 Code civil
Conditions d’adoption soumises à la loi nationale de l’adoptant => adoption impossible si la loi personnelle du mineur ne connaît pas cette institution (pays musulmans), conforme à la CEDH
Consentement de l’enfant apprécié per se, indépendamment de toute loi et souverainement par le juge
Effets de l’adoption prononcée en F: loi fçse (=> conditions et effets peuvent être régis par des lois différentes)
Domaine du règlement Rome I
- matériel: conflits de lois en matière contractuelle (civile, douanière et administrative), exclut la famille
- spatial: caractère universel: prime sur les autres conventions conclues antérieurement, mais priorité aux règles spéciales de l’UE sur une matière particulière
- temporel: tous les contrats conclus après déc 2009
Contenu du règlement Rome I
Art 3: principe de l’autonomie contractuelle mais le choix doit être exprès + autonomie non admise si le contrat n’a pas de caractère international + conformité aux dispositions impératives du droit UE (CJUE 2000 Ingmar)
Autorisation du dépeçage du contrat
Solutions en cas d’absence de choix de rattachement des parties
Contrats nommés (vente=>vendeur, immobilier=>rei sitae, distribution=>distributeur…)/contrats innomés: compétence de la loi de résidence habituelle du débiteur de la prestation
Usage très restrictif en F de la clause d’exception (pour l’abstraire de ces principes et appliquer le principe de proximité au sens large)
