Intra 4 Flashcards
Quels rôle l’État joue-t-elle en matière de politique publique?
1- Protéger les conditions de travail de
la main-d’œuvre
2- Permettre aux citoyens d’occuper
un emploi productif
L’État veille à ce que les travailleurs puissent jouir de bonnes conditions de travail à tout le moins des conditions minimales.
Le législateur provincial (et fédéral) a mis en place plusieurs dispositions et législations qui remplissent ces deux rôles.
Quel est le postulat de l’État (les politiques publiques) sur la société?
***Le postulat de base est que l’exercice d’un « bon » emploi productif est le meilleur moyen
d’assurer la sécurité matérielle et l’indépendance financière des citoyens et ce faisant d’assurer le bien-être économique et social de la société.
Postulat : Le bien-être économique et social dans la société dépend du travail (bon emploi qui va leur procurer de bonne conditions de travail). Ceci assure l’indépendance financière des citoyens.
Quel est le but de la Loi sur les normes du travail et la section III du Code Canadien du travail?
Le but de cette législation est d’assurer des conditions de travail minimales à tous les travailleurs. Ce sont des conditions en deçà desquelles aucun travail salarié ne saurait être toléré.
Il s’agit probablement d’une des plus vieilles formes d’intervention de l’État pour limiter quelque peu le libéralisme pur et dur et ses abus envers les travailleurs.
Survole l’évolution historique des normes du travail :
À la fin du XIX siècle, les conditions inhumaines de travail sont de plus en plus dénoncées non seulement par les travailleurs et les syndicats naissant mais aussi par le clergé.
En 1885, le législateur québécois adopte « L’Acte des manufactures de Québec ». Cette loi traite des conditions physiques des lieux de travail dans les manufactures et surtout de l’exploitation du travail des femmes et des enfants.
Cette loi a interdit le travail des jeunes garçons de moins de 12 ans et des jeunes filles de moins de 14 ans dans les manufactures.
Les heures de travail ont été aussi limitées, en principe à 10 heures par jours et à 60 heures par semaine pour les enfants, les jeunes filles et les femmes.
En 1894, on remplace l’« Acte des Manufactures de Québec » par la « Loi des établissements industriels de Québec ». Cette loi reprend les mêmes dispositions mais les étend à tous les établissements industriels, sauf les mines et les carrières.
La loi actuelle sur les normes du travail a été adoptée en 1979 par le gouvernement Lévesque qui avait un préjugé favorable envers les travailleurs.
Quels sont les normes minimales établies dans le régime ?
Le salaire minimum: Son imposition est au cœur des régimes modernes de normes minimales du travail. Revient au gouvernement de fixer le salaire minimum (Article 40). Salaire imp. car touche les femmes, les travailleurs à statut précaires et les immigrants. Depuis 1999, sont interdites les clauses orphelins (disparité de traitement).
Le temps partiel et salaire: l’employeur ne peut accorder un taux de salaire inférieur à celui des autres qui effectuent les mêmes tâches, au même lieu; parce qu’il travaille moins d’heures par semaine. Salarié qui gagne plus que le double du salaire minimum est exclu de cette disposition.
Durée de la semaine normale: Détermine le moment où un salarié commence à faire des heures suppl. et payées en conséquence. Ce n’est pas une limite où un salarié peut refuser de travailler. Semaine normale de travail 40h, mais peut être différente selon les catégories d’emplois ex. industrie vêtements 39h.
À qui s’applique la semaine normale de travail?
Tous les salariés du Québec sont assujettis à la Loi sur les normes du travail, à l’exception des travailleurs suivants:
l’étudiant employé dans une colonie de vacances ou dans un organisme à but non lucratif et à vocation sociale ou communautaire (ex.organisme de loisirs)
le cadre d’une entreprise
le salarié qui travaille en dehors de l’établissement et dont les heures de travail sont incontrôlables
le salarié affecté à la mise en conserve, à l’empaquetage et à la congélation des fruits et des légumes pendant la période des récolte.
le salarié dans un établissement de pêche, de transformation ou de mise en conserve du poisson
- le travailleur agricole
le salarié dont la fonction exclusive est d’assumer la garde ou de prendre soin d’un enfant, d’un malade, d’une personne handicapée ou d’un personne âgée, dans le logement de cette personne, y compris, le cas échéant d’effectuer des travaux ménagers qui sont directement reliés aux besoins immédiats de cette personne, sauf si l’employeur poursuit, au moyen de ce travail des fins lucratives
Quels sont les jours fériés, chômés et payés?
Les jours suivants sont fériés, chômés et payés:
Le 1er janvier
le vendredi saint ou le lundi de pâques, ou choix de l’employeur
le lundi qui précède le 25 mai
le 1er juillet ou, si cette date tombe un dimanche, le 2 juillet
le premier lundi de septembre
le deuxième lundi d’octobre
le 25 décembre
Le 24 juin, jour de la fête nationale , est un jour férié, chômé et payé. Selon la Loi sur la fête nationale, les conditions pour recevoir l’indemnité ou du congé sont différentes des conditions pour avoir droit aux autres congés.
Explique moi le droit aux congés payés:
S’acquiert pendant une période de 12 mois consécutifs. L’année de référence, est déterminée par l’employeur ou par la Loi sur les normes du travail. Dans ce dernier cas, elle s’étend du 1er mai au 30 avril, à moins qu’un décret sur une convention ne fixent une autre date pour marquer le point de départ de cette période.
La durée des congés annuels et le montant de l’indemnité varient selon le service continue du salarié (en tenant compte de l’année de référence en vigueur dans l’entreprise). Avant le début de son congé, le salarié doit recevoir en un seul versement son indemnité de congés annuels, équivalant à 4% ou 6% (selon le service continu) du salaire annuel brut gagné au cours de l’année de référence.
Moins d’un an de service équivaut à une indemnité de 4% (1 jour par mois de service). De 1 à moins de 5 ans de service équivaut à une indemnité de 4%. 5 ans et plus de service équivaut à 6%.
Le harcèlement psychologique au travail, qu’Est-ce que c’est ?
Depuis le 1er juin 2004, tout salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique.
C’est une conduite vexatoire qui se manifeste par des comportements, des paroles, des actes qui réunissent ces 4 critères: sont répétés, sont hostiles ou non désirés, portent atteintes à l’intégrité psychologique ou physique et entraînent un milieu de travail néfaste.
Le harcèlement sexuel au travail est inclus dans cette définition.
Parle moi sa la SST ?
On veut garantir un milieu sain de travail.
Le cadre juridique de l’actuel régime québécois en matière de SST repose sur 2 piliers principaux:
1) la Loi sur la santé et la sécurité du travail (1979) LSST
2) la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (1985) LATMP
Parle moi de la Loi sur l’équité salariale:
Entrée en vigueur le 21 novembre 1997. L’obligation varie selon la taille de l’entreprise.
But: corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories à prédominance féminine. Ces écarts s’apprécient dans la même entreprises avec les emplois à prédominance masculine.
Parle moi le la Loi sur l’accès d’égalité à l’emploi dans les organismes publiques :
Oblige les organisme public/parapublic a avoir une main d’œuvre représentative de ce que la population présente (Femmes, minorités visible, autochtones, handicapés)
Doit faire une bilan organisationnelle pour voir si les minorités sont représentatives, on compare le bilan avec la population active et on regarde si c’est respecté. Si ce ne l’est pas, ils doivent améliorer cela en le prenant en considération lors de l’embauche de nouveau employé
QU’Est-ce que l’indemnisation du chômage? Quand et comment?
Relève du fédéral (DRHC) mais est gérée depuis 1997 par le Québec (Emploi-Québec).
- Assure un revenu aux chômeurs
Indemnisation chômage : rémunération pour empêcher les travailleurs de prendre la première job (surement mauvaise) qui s’offre à eux lorsqu’ils ne sont plus employés. Pour être un chômeur au Canada : Faut être sans emploi; 1. recherche active d’un emploi, 2. apte au travail et 3. disponible au travail.
Nommez des façons d’occuper un emploi productif:
La sécurité du revenu (aide de dernier recours)
Les services publics de placement
Les programmes de réinsertion au travail
La formation de la main-d’œuvre
La loi 90 favorisant la formation de la main-d’œuvre (1% de la masse salariale de entreprises doit être consacrée à la formation de la main-d’œuvre).
Nommez deux facteurs qui influencent notre profession?
- formation et présence du syndicalisme dans la société
- déréglementation et augmentation de la concurrence sur les marchés
