Instruction No 200690 Relative Aux Sanctions Disciplinaires Et À La Suspencion Des Fonctions Applicables Aux Militaires

Question 1

Article 2: le militaire sanctionné est obligatoirement reçu par son AM1. Peut-il refuser ce RDV?

Answer 1

s’il exprime le souhait de ne pas être reçu, il peut formuler par écrit, à cette autorité, ses explications concernant les faits qui lui sont reprochés.

Question 2

Article 2: à quoi correspond le délais de réflexion avant sanction?

Answer 2

Avant qu’une sanction soit infligée à un militaire, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc, est obligatoirement laissé à ce dernier pour organiser sa défense.

Question 3

Article 2: le délais de réflexion de 1 jour franc est-il appliqué lorsque les arrêts et la consigne sont prononcés à effet immédiat?

Answer 3

Non

Question 4

Article 3: comment appelle-t-on l’AM1 dont relève un militaire?

Answer 4

Autorité d’affectation

Question 5

Article 3: comment appelle-t-on l’AM1 dont relève temporairement un militaire?

Answer 5

L’autorité d’emploi

Question 6

Article 4 : comment est notifié l’avertissement?

Answer 6

Verbalement. Pas de trace dans le registre dès sanctions no dans le dossier du militaire.

Question 7

Article 4: à quoi correspond un tour de consigne?

Answer 7

Une matinée ou
une après midi ou
une soirée (si le militaire est hébergé)
Les tours de consignes sont effectués en dehors des heures de service.

Question 8

Article 4: qu’entraîne les arrêts sur les permissions déjà accordées ou commencées?

Answer 8

Elles sont reportés si elles ne sont pas encore commencées.

Elles sont suspendues si elles sont commencées.

Question 9

Article 4: en quoi consiste les arrêts?

Answer 9

Les militaires aux arrêts effectuent leur service dans les conditions normales. En dehors du service, il leur est interdit de quitter la formation ou le lieu désigné par l’AM1. Ils ont accès aux salles de restauration mais ne peuvent se rendre dans les foyers, clubs, bars et salles de distraction. Ils répondent à des appels particuliers.

Question 10

Article 4: lors des arrêts les visites au militaire sanctionné sont réglementés. Quelles visites sont autorisés?

Answer 10

les officiers de la formation à laquelle appartient l’intéressé ;
- les praticiens des armées ;
- le président de catégorie
- le défenseur du militaire sanctionné et le rapporteur dans le cas où l’intéressé serait mis en examen ou lorsqu’il est envoyé devant un conseil de discipline, d’enquête, supérieur d’armée ou de formation rattachée ou d’examen des faits professionnels ;
- les parents, le conjoint, le pacsé ou le concubin, et les enfants du militaire sanctionné.

Question 11

Article 4 : que se passe y-il pour le militaire aux arrêts en cas d’hospitalisation?

Answer 11

Les arrêts sont suspendus.

Question 12

Article 4: lors d’une affaire où le militaire à commis plusieurs fautes il peut être établis plusieurs demande de sanction dont le total dépasse 40 jours d’arrêt. Cependant, leur exécution ne peut dépasser se Maximum que dans 3 cas…expliquer

Answer 12

• si un militaire commet une ou plusieurs fautes ou manquements après avoir été reçu par l’autorité militaire de premier niveau
• si un militaire commet une faute ou un manquement au cours de l’exécution d’une sanction d’arrêts ou pendant la durée du sursis à l’exécution d’une autre sanction d’arrêts.

Question 13

Article 1: Toute sanction ou mesure disciplinaire autre que celles définies à l’article 41 du statut général des militaires est interdite. Citer quelques exemples…

Answer 13

‒ de supprimer une permission ou une autorisation d’absence déjà accordée ;
‒ de classer dans le dossier individuel un document quelconque, par exemple sous la forme d’observations ou de mise en garde, aux lieu et place d’un bulletin de sanction lorsque le comportement d’un militaire est répréhensible ;
‒ d’imposer des exercices, des gardes supplémentaires ou des travaux d’intérêt général hors tour.

Question 14

Article 4: dans quel cas une autorité infligeant des jours d’arrêts avec effet immédiat peut également prescrire une période d’isolement?

Answer 14

Lorsque le militaire sanctionné présente un danger pour son entourage ou pour lui-même.

Question 15

Article 4: de quoi doit être accompagné la mise en isolement dans les plus brefs délais?

Answer 15

Un examen médical par un praticien des armées.

Question 16

Article 4: que fait l’AM après avoir prescrit un isolement?

Answer 16

Elle en rend compte à l’AM placée au dessus d’elle.

Question 17

Article 4: Où se passe l’isolement d’un militaire sanctionné?

Answer 17

Il est logé à l’intérieur d’une enceinte militaire dans un local désigné par l’AM1. Les issues des locaux sont surveillées et fermées. Elles sont munies de moyens de ferme- ture conçus pour que le militaire sanctionné ne puisse être en relation avec l’extérieur sans autorisation.

Question 18

Article 4: quelles genres de vérifications sont effectuées à l’entrée et sortie du militaire dans son lieu d’isolement?

Answer 18

• palpations de sécurité par personne du même sexe.

- la fouille au corps ne peut être effectuée que par un OPJ

Question 19

Article 4: le militaire à l’isolement peut-il disposer de ses objets personnels courants?

Answer 19

Oui

Question 20

Article 4: peut-il être servi des boissons alcoolisés au militaire en isolement?

Answer 20

Non

Question 21

Article 4: de combien de temps de sortie dispose le militaire en isolement?

Answer 21

Le militaire sanctionné bénéficie, en une ou plusieurs fois, de sorties d’une heure au moins par jour, qui s’effectuent sous surveillance.

Question 22

Article 4: quand est mis fin à la période d’isolement d’un militaire sanctionné?

Answer 22

Il est mis fin à la période d’isolement lorsque l’intéressé a retrouvé son état normal ou lorsque son état relève d’une thérapeutique spécialisée.

Question 23

Article 4: que peut décider l’AM2 ou le ministre de La Défense en attente du prononcé d’une sanction du 2e ou 3e groupe si les circonstances l’exigent?

Answer 23

Ils peuvent décider d’infliger des jours d’arrêt.

Question 24

Article 5: qui est déclaré apte à réduire une sanction du 1er groupe?

Answer 24

Les autorités ayant le pouvoir disciplinaire.

Question 25

Article 5: qui est reconnu apte à pouvoir aggraver une sanction disciplinaire déjà infligée?

Answer 25

Seul le ministre de la défense, c’est-à-dire, en règle générale, les autorités de l’administration centrale délégataires de la signature du ministre et ayant dans leurs attributions le domaine de la discipline à l’égard des militaires relevant statutairement de leur autorité, peut aggraver une sanction de consigne ou d’arrêts déjà infligée en augmentant le taux.

Question 26

Article 5: sous quel délais maximum peut intervenir la décision d’une aggravation de sanction?

Answer 26

Dans les 4 mois qui suivent le jour de la signature de la décision de la sanction initiale.

Question 27

Article 6: par qui est établie la liste des AM 1 et 2?

Answer 27

Par le chef d’état-major des armées, les chefs d’état-major d’armée et autorités correspondantes.

Question 28

Article 6: expliquer le principe de suppléance?

Answer 28

lorsque l’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut l’exercer, pour une durée donnée, elle est remplacée jusqu’au moment où elle pourra reprendre l’exercice de son pouvoir disciplinaire.
Lorsqu’une sanction disciplinaire prononcée à l’encontre du titulaire d’un comman- dement l’empêche de l’exercer, c’est l’autorité qui a infligé la sanction qui détermine son incidence sur le commandement du militaire en cause.

Question 29

Article 6: expliquer le principe d’intérim ?

Answer 29

par intérim : lorsque l’autorité investie du pouvoir disciplinaire est mise dans le cas de cesser de l’exercer définitivement, sans que son successeur ait été officiellement investi, elle est remplacée jusqu’au moment de cette investiture.
L’exercice d’un pouvoir disciplinaire « par intérim » résulte d’une décision de l’autorité militaire supérieure à l’autorité empêchée constatant l’absence définitive du titulaire de ce pouvoir disciplinaire (mutation, décès, disparition, …). Cette décision est inscrite au répertoire ou registre des actes administratifs.
Par ailleurs, les autorités militaires de premier niveau ne peuvent donner l’autorisation de signer « par ordre » les demandes et décisions dans le domaine dis- ciplinaire.

Question 30

Article 7: pour quelle durée l’exclusion temporaire de fonctions peut-elle être prononcée?

Answer 30

pour une durée allant de un à cinq jours.
Lorsque le militaire en cause est titulaire d’un commandement, celui-ci est exercé par suppléance par le militaire désigné à cet effet.

Question 31

Article 7: pour quelle durée l’abaissement temporaire d’échelon peut-il être prononcée?

Answer 31

L’abaissement temporaire d’échelon peut être prononcé pour une durée allant de un à six mois, par fraction de mois entiers.

Question 32

Article 8: quel est le but de la suspension de fonctions?

Answer 32

écarter momentanément de toutes fonctions le militaire qu’il est envisagé de sanctionner.
La suspension de fonctions ne peut être utilisée pour écarter de ses fonctions un militaire qui ne fait pas simultanément l’objet d’une action disciplinaire ou pénale, même si sa présence est susceptible de perturber le service.

Question 33

Article 8: quelles autorités sont habilitées à suspendre un militaire de ses fonctions?

Answer 33

La demande de suspension est effectuée par un supérieur hiérarchique à l’AM1. Cette autorité transmet la demande à l’autorité habilitée à prononcer cette mesure. Cependant, le ministre de la défense peut, le cas échéant, prononcer directement une telle mesure à l’encontre de tout militaire dont le comportement le justifie.

Question 34

Article 8: de quelle autorité relève la la décision de suspension partielle de rémunération?

Answer 34

La décision de suspension partielle de la rémunération relève du ministre de la défense pour tous les militaires.

Question 35

Article 9: par quel décret est fixé la procédure à suivre pour l’exercice du droit de recours?

Answer 35

le décret 2005-795 du 15 juillet 2005

Question 36

Quels sont les rôles de la sanction disciplinaire?

Answer 36

Éducation et Dissuasion

Question 37

Avant de prononcer une sanction disciplinaire, l’AM procède à 2 étapes. Lesquels?

Answer 37

• l’exposé des faits

- la motivation de la sanction.

Question 38

Quel est le rôle de l’AM1 après avoir reçu le militaire en cause?

Answer 38

• soit de décider qu’il n’y a pas matière à sanctionner l’intéressé ;
• soit de prononcer une sanction du premier groupe dans la limite de son pouvoir disciplinaire ;
  -ou de transmettre le dossier à son autorité militaire de deuxième niveau,si elle estime que la faute ou le manquement du militaire en cause justifie une sanction disciplinaire plus sévère.