Évènements grâves

Question 1

Définir ce qu’est un GUERRE PARIS

Answer 1

« EVEN GRAVE/GUERRE PARIS » : procédure et appellation qui définit un événement dont il apparaît que le caractère de gravité, tout en ne justifiant pas l’information du ministre, nécessite cependant un compte rendu au général CHEF D’ÉTAT-MAJOR DE L’ARMÉE DE TERRE.

Question 2

Définir ce qu’est un Évènement grave RÉGION TERRE?

Answer 2

EVEN GRAVE/REGION TERRE » : procédure et appellation qui définit un événement dont le caractère de gravité ne nécessite ni l’information du ministre, ni celle du général chef d’état-major de l’armée de terre, mais dont l’importance justifie l’information du GENERAL COMMANDANT LA RÉGION TERRE.
NOTA : la procédure « EVEN GRAVE » s’applique également aux incidents ou accidents pouvant survenir dans les établissements sociaux placés sous la responsabilité de la Brigade (centres de vacances, maisons familiales).

Question 3

Quels sont les critères qui définissent qu’une personne est en service?

Answer 3

‒ pendant les heures de service, à l’occasion de toute activité que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur d’une enceinte militaire ;
‒ lors d’une mission, d’un exercice, d’une manœuvre ou d’un stage ;
‒ hors métropole pendant toute la durée d’une mission de courte durée ou d’une OPEX, y compris en quartier libre ou « période d’astreinte à temps » ;
‒ lorsd’activitéssportives,culturellesoudedétentesexercéesdanslecadred’unclubsportifet artistique.

Question 4

Quels sont les critères qui définissent qu’une personne est hors service?

Answer 4

‒ en dehors des heures de service à l’intérieur ou à l’extérieur d’une enceinte militaire ;
‒ pendant un quartier libre, une permission, un congé ou une autorisation d’absence ;
‒ sur le trajet travail - domicile - travail.

Question 5

Quelles-sont les 4 phases lors du lancement d’une procédure Évènement Grave?

Answer 5

PHASE 1 : déclenchement de la procédure.
PHASE 2 : clôture de la procédure.
PHASE 3 : suivi de l’événement et actualisation de la procédure – Responsabilité du chef de corps ou du chef d’état-major pour les officiers et sous-officiers endivisionnés (AM1), du colonel adjoint territorial (AM2) ou du général commandant la Brigade (AM3).
PHASE 4 : suivi du pénal.

Question 6

Que doit faire le chef de corps ou son représentant lors du déclenchement d’un Événement Grave?

Answer 6

le chef de corps ou son représentant doit, immédiatement, en rendre compte par l’envoi d’un « message initial » (page 99 à 104).
Le délai maximum d’envoi d’un message initial ne doit jamais excéder :
‒ 3 heures si la connaissance de l’événement se produit pendant les heures de service ;
‒ 6 heures dans les autres cas.
En cas d’événement particulièrement grave, le chef de corps ou son représentant doit rendre compte immédiatement par téléphone :
‒ Pendant les heures de service :
Cabinet du général / chef de cabinet : poste 6804 Section discipline : poste 6817
Chef du service général : poste 6883.
‒ En dehors des heures de service : Chef du service général : poste 6883.
Tout élément nouveau relatif à l’événement, objet du message initial, doit conduire à la rédaction d’un « message complémentaire » qui reprendra, les références du message initial, les faits (primo) et l’identité de l’ensemble des protagonistes (secundo). Les faits nouveaux apparaitront au tertio du message.

Question 7

Que doit faire le chef de corps (AM1) lord de la clôture d’un Évènement Grave?

Answer 7

Pour chaque événement ayant fait l’objet d’un message initial, le chef de corps établit, dans le cadre d’une procédure « GUERRE EVEN ou GUERRE PARIS », un « compte rendu détaillé » qui précise et complète les informations du message initial.
Ce compte rendu détaillé doit contenir selon les cas tout ou partie des informations précisées au § 1.15 (page 105/106) et s’attachera principalement à actualiser :
‒ la situation (décédés, blessés, dégâts, déficits…) ;
‒ la définition des responsabilités ;
‒ les mesures prises ou envisagées (sanctions disciplinaires ou professionnelles, mesures conservatoires) ;
‒ les dispositions envisagées pour éviter le renouvellement de faits similaires (prévention des accidents) ;
‒ Les difficultés rencontrées dans le cadre de l’affaire (clôture, responsabilités, sanctions).

Question 8

Quelles sont les modalités d’envoie du Compte Rendu Détaillé du chef de corps lors d’un GUERRE EVEN?

Answer 8

Le compte rendu détaillé, est établi en 2 exemplaires et doit contenir obligatoirement les
informations précisées au § 1.15 (page 105/106).
L’original du compte rendu détaillé, accompagné de toutes les pièces constituant le dossier de clôture est adressé, dans un délai de 30 jours2 à compter du jour de l’expédition du message initial, à l’AM2.
Le compte rendu détaillé du chef de corps doit parvenir directement au cabinet du général / section discipline.
REMARQUE : lorsque le délai de 30 jours pourrait être compromis par l’absence d’un ou de plusieurs des documents à joindre, il convient de donner la priorité au respect du délai et de transmettre ultérieurement les documents manquants.
Seul le commandant de région terre ou AM3 peut proposer de surseoir à une clôture. La demande est formulée par cette autorité par message auprès du cabinet du général chef d’état-major de l’armée de terre.

Question 9

Que comprend le dossier de clôture d’un GUERRE EVEN lorsqu’il est envoyé par le chef de corps au général?

Answer 9

Le dossier complet est adressé par l’AM1 à l’AM2 et comprend les pièces suivantes :
‒ compte rendu détaillé (CRD) du chef de corps (ORIGINAL) ;
‒ bulletin(s) de sanction :
- copie si arrêté par AM1 ;
- ORIGINAL en cas de transmission à l’AM2 pour avis ou décision. Ce document sera transmis dans les meilleurs délais à l’AM2 sans attendre la clôture du dossier ;
‒ compte(s) rendu(s) (ORIGINAUX) – Auteur(s) – Victime(s) – Témoin(s) – (OBLIGATOIRES). En cas d’impossibilité, les raisons seront mentionnées dans le compte rendu détaillé du CDC ;
‒ tout autre document concourant au règlement de l’affaire :
- rétention du BMC ;
- éventuellement :
- PV de gendarmerie ou police ;
- PV établis dans le cadre d’une enquête administrative ;
avis de rétention d’un permis de conduire ;
- suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
- décision de justice ;
- enquête technique spécifique ;
- le relevé des congés de maladie.

Question 10

Quelle est le rôle de l’AM2 lors de la réception du dossier de clôture d’un GUERRE EVEN?

Answer 10

L’AM2 est chargée de contrôler le dossier reçu de l’AM1, d’émettre un avis motivé et actualisé. Elle se prononcera en particulier sur les mesures prises et sur les sanctions infligées ou demandées, et transmettra le tout à l’AM3.
Il dispose d’un délai de 40 jours à compter du jour de l’expédition du message initial pour adresser ce dossier et proposer qu’il soit clôturé dès réception ou ultérieurement.

Question 11

Quelle est le rôle de l’AM3 lors de la réception du dossier de clôture d’un GUERRE EVEN?

Answer 11

Le général commandant la Brigade (AM3) est responsable de l’envoi du dossier complet de clôture. Il dispose d’un délai de 50 jours à compter du jour de l’expédition du message initial pour adresser ce dossier et proposer qu’il soit clôturé dès réception ou ultérieurement.
Ce dossier complet est adressé au cabinet du CEMAT.

Question 12

Quelles sont les modalités d’envoie du Compte Rendu Détaillé du chef de corps lors d’un GUERRE PARIS?

Answer 12

Le compte rendu détaillé, est établi en un seul exemplaire original et doit contenir
obligatoirement les informations précisées au § 13 (page 101/102).
L’original du compte rendu détaillé, accompagné de toutes les pièces constituant le dossier de clôture est adressé, dans un délai de 30 jours3 à compter du jour de l’expédition du message initial, à l’AM2.
REMARQUE : lorsque le délai de 30 jours pourrait être compromis par l’absence d’un ou de plusieurs des documents à joindre, il convient de donner la priorité au respect du délai et de transmettre ultérieurement les documents manquants.
Seul le commandant de région terre ou AM3 peut proposer de surseoir à une clôture. La demande est formulée par cette autorité par message auprès du cabinet du général chef d’état-major de l’armée de terre.

Question 13

Que comprend le dossier de clôture d’un GUERRE PARIS lorsqu’il est envoyé par le chef de corps à l’AM2?

Answer 13

Le dossier complet est adressé à l’AM2 et comprend les pièces suivantes :
‒ CRD du commandant de la formation (ORIGINAL) ;
‒ bulletin(s) de sanction :
- copie si arrêté par AM1 ;
- ORIGINAL en cas de transmission à l’AM2 pour avis ou décision. Ce document sera transmis dans les meilleurs délais à l’AM2 sans attendre la clôture du dossier. Dans ce der- nier cas, une copie du BE de transmission à l’AM2 sera adressée à l’AM3 ;
‒ compte(s) rendu(s) (ORIGINAUX) – Auteur(s) – Victime(s) – Témoin(s) – (OBLIGATOIRES). En cas d’impossibilité, les raisons seront mentionnées dans le compte rendu détaillé du CDC.
‒ tout autre document concourant au règlement de l’affaire :
- rétention du BMC.
- éventuellement :
- PV de gendarmerie ou police ;
- PV établis par les CRE dans le cadre d’une enquête administrative ;

• avis de rétention d’un permis de conduire ;
• suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
• enquête technique spécifique ;
• le relevé des congés de maladie.

Question 14

Quelle est le rôle de l’AM2 lors de la réception du dossier de clôture d’un GUERRE PARIS?

Answer 14

L’AM2 est chargée de contrôler le dossier reçu de l’AM1, d’émettre un avis motivé et actualisé. Elle se prononcera en particulier sur les mesures prises et sur les sanctions infligées ou demandées, et transmettra le tout à l’AM3.
Elle dispose d’un délai de 40 jours à compter du jour de l’expédition du message initial pour adresser ce dossier et proposer qu’il soit clôturé dès réception ou ultérieurement.

Question 15

Quelle est le rôle de l’AM3 lors de la réception du dossier de clôture d’un GUERRE PARIS?

Answer 15

Le général commandant la Brigade (AM3) est responsable de l’envoi du dossier complet de clôture. Il dispose d’un délai de 50 jours à compter du jour de l’expédition du message initial pour adresser ce dossier et proposer qu’il soit clôturé dès réception ou ultérieurement.
Ce dossier complet est adressé au cabinet du CEMAT.

Question 16

Quelles-sont les 3 façons de clôturer un Évènement RÉGION TERRE au niveau de l’AM1?

Answer 16

1) - par un compte rendu détaillé du Commandant de groupement.
2) - par transmission du ou des bulletins de sanction
3) - par message du chef de corps

Question 17

Détailler les 3 façons de clôturer un Évènement RÉGION TERRE

Answer 17

La clôture d’une procédure REGION peut s’effectuer de trois façons :
1) - clôture par compte rendu détaillé du commandant de groupement.
Si le commandant de la région terre ou le général commandant la Brigade l’estiment utile, un compte rendu détaillé du commandant de formation et un avis de l’autorité militaire de deuxième niveau peuvent être établis et joints à la procédure. Dans ce cas le dossier comprendra toutes les pièces utiles à la clôture (bulletin de sanction – CR des auteurs, victime et/ou témoins, etc.).
2) - clôture par transmission du ou des bulletin(s) de sanction.
Si une procédure disciplinaire a été initiée et aucun compte rendu détaillé demandé, la clôture de la procédure « REGION TERRE » résulte de l’expédition, par la voie hiérarchique du ou des bulletin(s) de sanction, accompagné(s) du ou des compte(s) rendu(s) de(s) l’intéressé(s). Cette clôture est adressée, dans un délai de 30 jours à compter du jour de l’expédition du message initial, à l’AM2.
3) - clôture par message du chef de corps.
Si aucune procédure disciplinaire n’a été initiée et aucun CR demandé, la clôture sera effectuée par message sans attendre le délai des 30 jours.

Question 18

Quelle est le rôle de l’AM2 dans la clôture Évènement RÉGION TERRE?

Answer 18

L’AM2 est chargée de contrôler le dossier reçu de l’AM1, d’émettre éventuellement un avis sur l’affaire traitée et de transmettre le tout à l’AM3. Elle dispose d’un délai de 40 jours à compter du jour de l’expédition du message initial pour adresser ce dossier et proposer qu’il soit clôturé dès réception ou ultérieurement.

Question 19

Définir ce qu’est un GUERRE EVEN

Answer 19

« EVEN GRAVE/GUERRE EVEN » : procédure et appellation qui définit un événement sensible survenu tant sur le territoire national qu’à l’étranger dont le caractère de gravité et la possibilité d’exploitation par les moyens d’information ou d’impact sur l’opinion publique justifient l’information du MINISTRE DE LA DÉFENSE dans les délais les plus rapides.

Question 20

En quoi consiste la PHASE 3: suivi de l’évènement et actualisation de la procédure d’un Évènement grave?

Answer 20

Toute pièce constitutive du dossier « GUERRE EVEN » ou « GUERRE PARIS » qui n’est pas adressée dans les délais (ex : résiliation ou dénonciation de contrat, bulletin de sanction, etc …) doit faire l’objet d’un envoi ultérieur au cabinet du général CEMAT par la voie hiérarchique et aux autres destinataires éventuels du dossier complet de clôture. Il en est de même pour les dossiers relevant de la procédure « REGION TERRE ».

Question 21

Quelle est le rôle de l’AM1 dans la PHASE 4: suivi pénal

D’un Évènement grave?

Answer 21

Lorsqu’un militaire a commis une faute susceptible d’entraîner le déclenchement d’une procédure pénale, il revient au chef de corps (AM1) de suivre la procédure et de rendre compte dans les meilleurs délais à l’AM2 (cabinet/ discipline et éventuellement au BAJCP/contentieux si événement en service) des suites données. Par ailleurs, tout événement nouveau survenant ultérieurement à la clôture d’une procédure (incarcération, condamnation, appel du jugement ….), fera l’objet d’un compte rendu.

Question 22

Quelle est le rôle de l’AM2 dans la PHASE 4: suivi pénal

D’un Évènement grave?

Answer 22

Il est chargé de veiller que les AM1 assurent le suivi des procédures pénales impliquant des militaires faisant l’objet d’une procédure événement grave pour les mêmes faits et de rendre compte à l’AM3 des suites données.

Question 23

Quelle est le rôle de la RÉGION TERRE dans la PHASE 4: suivi pénal
D’un Évènement grave?

Answer 23

La Région Terre est chargée de rendre compte des décisions de justice prononcées à l’encontre de militaire ayant fait l’objet d’une procédure pénale. Sur ce document, adressé à la cellule discipline du cabinet du CEMAT avec copies à la SDBC et à la formation d’appartenance (BSPP) pour insertion au dossier de l’intéressé, il sera indiqué :
‒ la référence du message événement grave ;
‒ le nom ou les noms des militaires impliqués dans la même affaire ;
‒ l’affectation du militaire ;
‒ l’identifiant défense ;
‒ la qualification juridique et la date des faits ;
‒ les suites pénales ou l’absence de suites pénales (classement sans suite, etc.) ;
‒ la juridiction ayant statuée (tribunal aux armées, TGI, etc.) avec la date de l’audience ;
‒ la nature de la condamnation ;
‒ lorsque la condamnation entraîne la perte du grade, il sera précisé si la procédure de résiliation de contrat ou de radiation des cadres a été prononcée ;
‒ lorsqu’unmilitaireaétérayédescontrôlesouradiédescadresetquelessuitespénalesnesont pas encore connues, il sera précisé que le suivi pénal n’est plus assuré.
A la réception au CAB/DISC de la note de la Région Terre, un exemplaire est envoyé pou info au CDC concerné pour insertion dans le dossier personnel du militaire concerné.