Arrêté Du 30 Mai 2006 Flashcards
Selon l’article 1er de l’arrêté du 30 Mai 2006: Par quel biais une AM1 peut-elle déléguer son pouvoir d’autorité disciplinaire?
Art. 1er
Les autorités militaires de premier niveau peuvent déléguer l’exercice de leur pouvoir disciplinaire par la voie de la délégation de signature.
Selon l’article 1er de l’arrêté du 30 Mai 2006: À l’encontre de qui s’exerce la délégation du pouvoir disciplinaire d’une AM1 ?
La délégation peut être consentie au profit du militaire appelé à suppléer l’autorité militaire de premier niveau en dehors des périodes effectives de suppléance. Dans ce cas, la délégation s’exerce à l’encontre de l’ensemble des militaires relevant de l’autorité militaire de premier niveau.
Selon l’article 1er de l’arrêté du 30 Mai 2006: La délégation du pouvoir disciplinaire peut-elle être consentie d’une autre manière?
En dehors du cas mentionné à l’alinéa précédent, la délégation ne peut être consentie qu’au profit d’officiers, de sous-officiers ou d’officiers mariniers titulaires d’un commandement et placés sous les ordres du délégant.
Selon l’article 1er de l’arrêté du 30 Mai 2006: Si La délégation du pouvoir disciplinaire d’une AM1 est consentie différemment, à qui s’exerce alors ce pouvoir?
Elle s’exerce alors uniquement à l’encontre des militaires non officiers placés sous les ordres du délégataire. En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire, la délégation peut être consentie à l’un de ses subordonnés.
La nature et le taux maximum des sanctions disciplinaires pouvant être infligés au titre de la délégation sont précisés en annexe du présent arrêté.
Selon l’article 2 de l’arrêté du 30 Mai 2006: Qui est chargé de l’exécution de cet arrêté ministériel ?
Art. 2
Le chef d’état-major des armées, le délégué général pour l’armement, le chef d’état-major de l’armée de terre, le chef d’état-major de la marine, le chef d’état-major de l’armée de l’air, le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs centraux des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Qu’autorise l’arrêté ministériel du 30 mai 2006?
ARRÊTÉ DU 30 MAI 2006 AUTORISANT LES AUTORITÉS MILITAIRES DE PREMIER NIVEAU À DÉLÉGUER LEUR SIGNATURE
Selon l’arrêté du 30 Mai 2006: si le militaire recevant la délégation du pouvoir disciplinaire de l’AM1 est le suppléant direct de l’AM1 (en dehors des périodes effectives de suppléance) , Sur qui le suppléant peut-il exercer cette délégation? Et dans quels limites?
La délégation s’exerce sur l’ensemble des militaires relevant de l’autorité militaire de premier niveau.
‒ Avertissement;
‒ consigne : 10 tours.
‒ réprimande;
‒ arrêts : 20 jours sans possibilité de prononcer une mesure d’isolement.
Selon l’arrêté du 30 Mai 2006: si le militaire recevant la délégation du pouvoir disciplinaire de l’AM1 est un officier commandant un détachement isolé relevant de l’AM1 , Sur qui le suppléant peut-il exercer cette délégation? Et dans quels limites?
La délégation s’exerce sur les seuls militaires non officiers.
‒ Avertissement;
‒ consigne : 10 tours ;
‒ réprimande;
‒ arrêts : 20 jours avec possibilité de prononcer une mesure d’isolement.
Selon l’arrêté du 30 Mai 2006: si le militaire recevant la délégation du pouvoir disciplinaire de l’AM1 est un officier commandant au moins une unité élémentaire ou exerçant une responsabilité équivalente, Sur qui le suppléant peut-il exercer cette délégation? Et dans quels limites?
La délégation s’exerce sur les seuls militaires non officiers.
‒ Avertissement;
‒ consigne : 10 tours.
‒ réprimande;
‒ arrêts : 7 jours sans possibilité de prononcer une mesure d’isolement.
