Glossaire Flashcards
Définition: brimade
Rubriques 7.7.1 et 7.7.2
Autrement dénommées « voies de fait à subordonné » (articles L.323-19 et L.323-20 du Code de justice militaire), les brimades constituent des épreuves vexatoires, souvent aggravées de brutalités physiques ou verbales, affectant la dignité.
Expliquer: clôture de dossier
Demande formulée auprès de l’autorité supérieure (AM3)
Qui est le commandant de la formation?
Chef de corps ou autorité militaire de premier niveau (AM1).
Définition: congé de maladie
C’est une incapacité durant un temps déterminé par le corps médical, pendant lequel une victime d’un dommage corporel est inapte à tenir son poste. Ne pas confondre avec l’ITT (incapacité totale de travail) qui n’est pas une notion médicale mais une notion juridique qui en fonction de sa durée a des répercussions sur les peines encourues.
Le congé de maladie est la traduction administrative, délivré par le commandant de formation, sur la base d’un certificat médical, d’un certificat de visite ou d’un avis d’arrêt de travail.
Définition: crime
Passible de la cour d’assises, recouvre les atteintes les plus graves aux personnes et aux biens (exemples : meurtre, viol, vol à main armée).
Définition: délit
Passible du tribunal correctionnel, recouvre des atteintes moins graves à l’ordre public (exemple : vol). S’agissant d’un état alcoolique, le délit est caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0.80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0.40 milligramme par litre.
Définition: dénonciation des faits
Relater un délit à l’autorité judiciaire
Expliquer: fait ayant un lien avec le service
En droit, la notion de service doit s’entendre au sens strict : les faits ont été commis en service, c’est-à-dire, dans le cadre de l’exécution d’une mission (Exemple : le militaire qui, lors du maniement de son arme, vient à blesser une tierce personne) ou à l’occasion du service (dans ce cas, le militaire commet une faute, de sa propre initiative. Exemple : le stationnaire qui fume des stupéfiants pendant sa garde).
Les faits peuvent avoir des conséquences immédiates (ex : accident) ou plus tardives (ex : dépôt de plainte pour harcèlement).
En cas de doute sur le lien avec le service, l’événement sera automatiquement considéré comme ayant un lien avec le service. Un déclassement de la procédure aura lieu ultérieurement si les renseignements complémentaires recueillis permettent d’établir que les faits sont sans lien avec le service.
Expliquer: appel à la gendarmerie ou à la police, dénonciation des faits
L’article 40 du code de procédure pénale prévoit notamment que toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République. Cette démarche, généralement entreprise par le chef de corps ou son représentant, est indépen- dante de la procédure du compte-rendu hiérarchique. Elle prend la forme d’une dénonciation systématique des faits à la gendarmerie ou aux prévôts.
Expliquer: injures
Au regard de la loi “militaire”, hormis le cas de la sentinelle ou de la vedette (article L 323-16 du Code de justice militaire), l’injure entre militaires, entre militaires et assimilés ou entre assimilés, s’ils sont tous du même grade, n’est réprimée pénalement que s’il existe entre eux un lien de subordination résultant de la fonction ou de l’emploi (article L323-14 du Code de Justice militaire).
Plus généralement, il s’agit de parole qui blesse d’une manière grave et consciente. Elle constitue un délit si elle est publique et n’a pas été précédée de provocation.
Expliquer: outrage
Les outrages s’entendent aussi bien de supérieur à subordonné (articles L.323-20 et L.323-21 du Code de justice militaire) que de subordonné à supérieur (articles L. 323-12, L.323-13 et L.323- 14 du Code de justice militaire) ou encore au drapeau ou à l’armée (article L.322-17 du Code de justice militaire).
Grave offense, atteinte à l’honneur, à la dignité de quelqu’un, affront, injure, parole, geste, menace etc … par lesquels un individu exprime sciemment son mépris à un dépositaire de l’autorité ou de la force publique. Exemple : faire un « bras d’honneur ».
Il ne peut pas résulter d’une attitude passive, mais seulement d’actes positifs traduisant le mépris pour le supérieur, tels que paroles, écrits, gestes ou menaces.
Les paroles sont toutes émissions de la voix humaine : mots, cris, huées, coups de sifflets, cris d’animaux.
L’outrage à subordonné n’est pas l’exacte réplique du délit d’outrage à supérieur.
L’outrage à subordonné résulte de paroles, gestes, écrits ou menaces ayant outragé gravement l’intéressé sans y avoir été provoqué.
Il n’est pas nécessaire que l’infraction ait eu lieu en service ou à l’occasion du service ou même que le militaire ait eu connaissance de la qualité de supérieur ou de subordonné de l’autre militaire.
Définition: plainte (déposer une plainte)
Délit portant un préjudice pour l’état
Définition: Rixe
Bagarre. Querelle violente accompagnée de coups.
Définition: Sévices
Mauvais traitements corporels de supérieur à subordonné ou d’égal à égal (même grade) ayant un caractère de violence plus physique que les brimades. Ils sont réprimés comme « les voies de fait à subordonné » lorsque le lien de subordination existe (Application du Code de justice militaire) ou comme les violences volontaires lorsqu’elles sont commises par des militaires de même grade (Application du Code pénal).
Définition: voie de fait
S’entendent des « voies de fait à supérieur » (articles L.323-9, L.323-10, L.323-11 du Code de justice militaire).
Acte produisant un dommage corporel ; acte de violence. Au sens du code de justice militaire. Concerne toutes les violences exercées par un militaire sur un autre militaire, lorsqu’il y a différence de grade entre eux, à la condition que l’agresseur connaisse le grade de la victime (exemple : cracher au visage).
