Circulaire No 6650 Relative Aux Sanctions Disciplinaires Et À La Suspension De Fonctions. Flashcards
Quelles sont les sanctions concernées par le sursis?
‒ consigne;
‒ réprimande;
‒ blâme;
‒ arrêts;
‒ blâme du ministre ;
‒ exclusion temporaire de fonctions.
Quels type de sursis différent peuvent s’appliquer uniquement à l’exclusion temporaire de fonctions?
- un sursis total
- ou partiel
Qui est en mesure d’aggraver une sanction de consigne ou d’arrêt déjà infligée?
Seul le ministre, CEMAT par délégation (à l’exception des sanctions concernant les AM1, AM2, AM3 et officiers généraux), peut aggraver une sanction de consigne ou d’arrêts déjà infligée en augmentant son taux.
Remarque : Des tours de consigne ne peuvent pas être aggravés par une sanction d’arrêts.
Elle ne peut intervenir qu’au cours de la période de quatre mois qui suit le jour de la signature de
la décision par l’autorité ayant infligé la sanction initiale.
Par qui peut être décidé une réduction de sanction?
Et dans quel délais après la décision de sanction?
par toute autorité ayant le pouvoir disciplinaire, au titre d’une sanction infligée par un échelon hiérarchique subordonné. Cette décision ne peut intervenir plus de quatre mois après le prononcé de la décision initiale. Lorsqu’il s’agit d’une sanction privative ou restrictive de liberté, la réduction ne peut concerner que la partie de la sanction qui n’a pas été exécutée.
Qui est habilité à lever une sanction disciplinaire?
Seul le ministre ou l’autorité ayant infligé la sanction peut décider de la levée totale ou partielle d’une sanction disciplinaire.
Quelles sanctions peuvent être concernées par une levée et comment celle-ci est-elle matérialisée?
- concerne les sanctions privatives de liberté à l’exclusion des arrêts assortis d’une mesure d’isolement ;
- est matérialisée par une décision de l’autorité ayant infligé la sanction. Cette décision, qui n’efface pas la sanction, est insérée dans le dossier disciplinaire.
Quelles sanctions sont concernées par l’effacement? Dans quelles conditions?
Les sanctions individuelles du premier groupe sont effacées dans les conditions prévues à l’art. 6.11 du décret cité en référence.
Les sanctions n’entrant pas dans ce cadre, dont les sanctions du deuxième et du troisième groupe, ne peuvent être effacées qu’à l’occasion d’une mesure d’amnistie. L’amnistie fait l’objet d’une loi dont les modalités pratiques de mise en œuvre sont précisées par une note spécifique diffusée sous le timbre de la direction du personnel militaire de l’armée de terre (DPMAT).
Que se passe-t-il lorsqu’un militaire fait l’objet de plusieurs demandes de sanction pour une même affaire?
il est fortement conseillé de n’utiliser qu’une seule demande de sanction. Dans le cas contraire, la somme des taux infligés peut dépasser quarante jours d’arrêts, mais leur exécution sera limitée à quarante jours.
Que ce passe-t-il pour le militaire qui commet une nouvelle faute en cours d’exécution d’une première sanction?
peut se voir infliger une ou plusieurs autres sanctions.
Le total de jours d’arrêts exécutables peut alors être supérieur au taux maximum de quarante. Le militaire exécutera alors la totalité de ses jours d’arrêts, mais une interruption de huit jours francs devra intervenir à l’issue des quarante premiers.
Il en sera de même pour l’exécution des tours de consigne dont les vingt premiers seront suivis de huit jours francs d’interruption, avant de faire poursuivre le reliquat.
Qu’est ce que la mise en garde?
Elle n’est pas une sanction ; c’est une pratique utilisée de manière exceptionnelle et non formalisée (lettre ou convocation de l’intéressé par une autorité). Elle ne doit pas être insérée dans le dossier du militaire concerné, sous quelque forme que ce soit, ni être évoquée dans une procédure disciplinaire. Elle ne peut donc pas faire l’objet d’un recours.
En quoi consiste le contrôle hiérarchique?
Le contrôle hiérarchique concerne tous les échelons hiérarchiques détenteurs du pouvoir disciplinaire. Il consiste dans le cadre des procédures réglementaires :
‒ à contrôler une sanction infligée par un échelon subordonné ;
‒ à aggraver une sanction
‒ à réduire une sanction
‒ à rapporter (annuler) une sanction infligée par un échelon subordonné, si celle-ci estentachée d’irrégularité(s).
En quoi consiste le fait de rapporter une sanction?
l’autorité ayant pris la décision de rapporter (annuler) la sanction adressera à l’autorité subordonnée ayant infligé la sanction, une correspondance accompagnant sa décision dans laquelle :
‒ elle détaillera les irrégularités relevées ;
‒ elle précisera, le cas échéant, qu’une nouvelle procédure disciplinaire peut être initiée :
‒ elle demandera que la correspondance soit communiquée au militaire objet de la procédure, conjointement à la notification de la décision rapportant (annulant) sa sanction.
