INS DISCIPLINE Flashcards
1
Q
l’autorité militaire de 1er niveau
A
le chef d’état-major pour les officiers et sous-officiers endivisionnés
le chef de corps
2
Q
l’autorité militaire de 2e niveau
A
le colonel adjoint territorial
3
Q
l’autorité militaire de 3e niveau
A
(le général commandant la Brigade pour les militaires du rang uniquement)
4
Q
Attribué à la fonction et non au grade, le droit de punir est réservé à quatre échelons
A
‒ l’autorité militaire de 1er niveau (le chef d’état-major pour les officiers et sous-officiers endivisionnés ou le chef de corps) ;
‒ l’autorité militaire de 2e niveau (le colonel adjoint territorial) ;
‒ l’autorité militaire de 3e niveau (le général commandant la Brigade pour les militaires du rang uniquement) ;
‒ le ministre chargé des armées.
5
Q
La présente instruction vise à réunir, en un document unique, les informations et directives susceptibles de procurer aux échelons subordonnés un outil de travail pratique.
Elle propose, en particulier :
A
‒ d’informer plus complètement les échelons d’exécution sur les attributions en matière de sanctions statutaires ou disciplinaires ;
‒ de rappeler la composition des différents dossiers à constituer selon que la décision appartient au général commandant la brigade, au général commandant la Région Terre Île-de-France, au ministre de la défense ou après avis, éventuellement, d’un conseil d’enquête ou d’un conseil de discipline.
6
Q
Sans préjudice des sanctions pénales qu’elles peuvent entraîner, les fautes commises en ou hors service par les militaires exposent ceux-ci à :
A
‒ des sanctions disciplinaires fixées par le règlement sur la disciplinaire ;
‒ des sanctions statutaires ;
‒ des sanctions professionnelles
7
Q
une même faute peut_elle faire l’objet d’une condamnation pénale et d’une sanction disciplinaire
A
une même faute peut faire l’objet d’une condamnation pénale et d’une sanction disciplinaire
8
Q
une condamnation pénale entraîne-t-elle nécessairement une sanction disciplinaire
A
une condamnation pénale n’entraîne pas nécessairement une sanction disciplinaire
9
Q
le refus d’ordre de poursuite fait-il obstacle à l’exercice du pouvoir disciplinaire
A
le refus d’ordre de poursuite ne fait pas obstacle à l’exercice du pouvoir disciplinaire
10
Q
le refus d’ordre de poursuite ne fait pas obstacle à l’exercice du pouvoir disciplinaire. Il en est de même pour
A
le non-lieu ou l’acquittement.
11
Q
La finalité du droit pénal est-elle fondamentalement différente celle du droit disciplinaire
A
La finalité du droit pénal et celle du droit disciplinaire est fondamentalement différente :
12
Q
la sanction pénale poursuit un objectif propre au droit pénal en tendant à faire respecter l’ordre…, sans chercher
A
social, sans chercher à assurer la discipline interne d’une profession
13
Q
la sanction disciplinaire a pour objet d’assurer la …
A
répression des fautes ou manquements commis par les militaire
14
Q
principe des sanctions combien de principe ??
A
Il s’en déduit donc les cinq principes suivants
- il est possible de cumuler une sanction pénale et une sanction disciplinaire
- l’action disciplinaire ne peut avoir pour base que des faits établis, non une faute présumée ou de simples rumeur
- aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’imposent d’attendre, pour se prononcer sur les suites disciplinaires d’une faute ou d’un manquement, que les tribunaux de l’ordre judiciaire aient définitivement statué ;
- un classement sans suite, un non-lieu ou l’absence de condamnation pénale qui ne contredit pas la réalité des faits ne fait pas obstacle à une sanction disciplinaire pour les mêmes faits
- toute allusion à une procédure judiciaire en cours ainsi que tout élément qui en provient ne devront en aucun cas être mentionnés sur le bulletin de sanction, même dans les différents avis des autorités. La seule exception concerne les affaires pour lesquelles le militaire concerné a fait l’objet d’une condamnation pénale devenue définitive
15
Q
CATEGORIES DE FAUTES OU MANQUEMENTS
1re CATÉGORIE
A
à l’intérieur d’une enceinte militaire hors ou en service
à l’extérieur d’une enceinte militaire en service uniquement
16
Q
CATEGORIES DE FAUTES OU MANQUEMENTS 2e CATÉGORIE
A
à l’extérieur d’une enceinte militaire
hors service mais avec répercussion sur le service
17
Q
CATEGORIES DE FAUTES OU MANQUEMENTS 3e CATÉGORIE
A
Fautes contraires
à l’honneur
à la probité
aux bonnes moeurs
hors
ou
en service
18
Q
SANCTIONS DU
1ER GROUPE
A
avetissement consignes reprimande blâme arrêts blâme du ministre
19
Q
SANCTIONS DU
2e GROUPE
A
EXCLUSION TEMPORAIRE DE FONCTIONS
ABAISSEMENT TEMPORAIRE D’ÉCHELON
RADIATION DU TABLEAU D’AVANCEMENT
20
Q
SANCTIONS DU
3e GROUPE
A
RETRAIT D’EMPLOI
RADIATION DES CADRE
RÉSILIATION DE CONTRAT
21
Q
Un ……. détermine les différents échelons exerçant des pouvoirs disciplinaires.
A
décret
22
Q
La continuité du commandement est assurée par les notions de commandement « par suppléance » ( qui correspond à
A
(absence du titulaire, en congé de courte durée, en permission, en mission
23
Q
La continuité du commandement est assurée par les notions de commandement par intérim qui correspond à
A
cessation définitive du commandement du titulaire
24
Q
tous les autres officiers et sous-officiers sont …..Ils peuvent et doivent user le cas échéant, et avec discernement, du …..des sanctions à l’encontre des militaires, placés ou non sous leurs ordres, lorsqu’ils estiment que ceux-ci méritent une sanction disciplinaire.
A
non délégataires des pouvoirs disciplinaires
droit de demander
25
POUVOIRS DISCIPLINAIRES GENERAL
CDT LA BSPP
AM 3 et SUPPLÉANT
AM 3
Blâme
Arrêts : 40 jours
Pour les militaires du rang uniquement
26
POUVOIRS DISCIPLINAIRES
COLONEL ADJOINT
TERRITORIAL
AM2
Blâme
Arrêts : 30 jours
AM2 pour tous les militaires de la Brigade
27
POUVOIRS DISCIPLINAIRES
CHEF D’ETAT-MAJOR
AM1
Avertissement
Consigne : 20 tours
Réprimande
Arrêts : 20 jours
Pour les officiers et sous-officiers endivisionnés
28
POUVOIRS DISCIPLINAIRES
CHEF DE CORPS
AM 1
Avertissement
Consigne : 20 tours
Réprimande
Arrêts : 20 jours
Pour tous les militaires. Peut prononcer avec effet immédiat
29
POUVOIRS DISCIPLINAIRES
SUPPLÉANT
AM1
sans ou avec effet immédiat
Avertissement
Consigne : 20 tours
Réprimande
Arrêts : 20 jours
Pour tous les militaires. Peut prononcer avec effet immédiat
30
CDT D’UNITÉ
ET SUPPLEANT
OU OFFICIER DESIGNE
(DELEGATION)
Avertissement
Consigne : 10 tours
Réprimande
Arrêts : 07 jours
Pour les militaires non officiers. Ne peut prononcer avec effet immédiat
31
Les sanctions ne sont pas inscrites sur
‒ le livret matricule ; le livret d'instruction ; le dossier individuel de campagne ;
‒ les bulletins de notes officiers ; les feuilles de notes sous-officiers et militaires du rang,
‒ les comptes rendus d'accident, de perte, de détérioration ;
‒ tous les documents faisant apparaître les sanctions encourues ou proposées.
32
Chaque unité détient combien de registre des sanctionnés
un
33
Il existe un registre des sanctions du ..... et un registre des ....
Il existe un registre des sanctions du 1er groupe (imprimé n°130/56) et un registre des sanctions du 2e et du 3e groupe (imprimé 130/57) pour les officiers, les sous-officiers et les militaires du rang.
34
registre 1 et 2et3 où sont-ils tenus
Ces registres sont détenus au niveau de la portion centrale d’une formation où a été désignée une AM1 (section commandement des groupements).
35
Ce registre tenu par le commandant d’unité est mis à jour en cohérence avec le registre des sanctions. Il répertorie les militaires assujettis à une sanction privative de liberté en distinguant :
‒ ceux faisant l’objet d’une mesure d’isolement ;
‒ ceux auxquels il est interdit, en dehors du service, de quitter le lieu spécifique désigné par l’AM1. Ce lieu, mentionné par cette autorité sur le bulletin de sanction, est reporté sur ce registre.
36
Quand l’exécution de la sanction est terminée, les inscriptions qui la concernent sont ...
barrées
37
Un « feuillet d'enregistrement des bulletins de sanction et des pièces relatives aux condamnations » (cf. modèle page 21 à 23) est ouvert par ...
pour ...
par les... pour
Un « feuillet d'enregistrement des bulletins de sanction et des pièces relatives aux condamnations » (cf. modèle page 21 à 23) est ouvert par la chancellerie de la Brigade les officiers, par les unités pour les autres militaires, au besoin avec la mention « néant ».
38
FEUILLET D'ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION *
| Ce feuillet comporte combien de pages
4
39
FEUILLET D'ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION
Ce feuillet comporte 4 pages, il est destiné à récapituler les bulletins de sanction (à l'exception de ...) et ....
des bulletins relatifs aux tours de consigne qui sont insérés sans enregistrement
et les pièces relatives aux condamnations inscrites au casier judiciaire.
40
Lors de son ouverture, le chancelier Brigade ou le commandant d'unité, doit renseigner la ligne prévue à cet effet, dans le cartouche « certifications » figurant à la page
3 du feuillet
41
1) Partie 1 du feuillet
Les bulletins de sanction successifs y sont enregistrés dans l'ordre chronologique suivant les indications figurant à la page 3 du document.
Les inscriptions relatives à chaque année civile sont séparées des autres par un trait horizontal tracé au-dessous du dernier enregistrement effectué au titre de l'année considérée. Il n'est tracé aucun trait si aucune inscription n'a été portée au cours de l'année.
Les bulletins concernant les sanctions assorties du sursis font l'objet d'un enregistrement provisoire au crayon. En cas de révocation du sursis, l'inscription est définitivement reportée à l'encre. Dans le cas contraire, elle est effacée à l'issue du délai imparti.
42
2) Partie 2 du feuillet
Les pièces relatives aux condamnations y sont enregistrées par ordre chronologique. Chaque inscription comporte, outre la référence de la pièce, l'indication de la nature et le taux de la peine encourue.
43
Le feuillet d'enregistrement est inséré, avec les bulletins de sanction et les pièces relatives aux condamnations dans le sous-dossier n ... pour .... et n ... pour
Le feuillet d'enregistrement est inséré, avec les bulletins de sanction et les pièces relatives aux condamnations dans le sous-dossier n° 5 du dossier personnel pour les officiers, dans le sous-dossier n° 4 du dossier du personnel pour les sous-officiers et militaires du rang.
44
La destruction (ou le remplacement) du feuillet doit avoir lieu dans 3 cas :
1) si une inscrite doit être effacée ou se trouve amnistiée ou si une condamnation inscrite est amnistiée.
2) si l'état du document laisse à désirer (rature, erreur matérielle, détérioration quelconque, etc.) ;
3) si toutes les lignes de validation ont déjà été utilisées.
45
En dehors des 3 cas précisés au paragraphe précédent, le feuillet doit être validé lors du contrôle par .... et ....
En dehors des 3 cas précisés au paragraphe précédent, le feuillet doit être validé lors du contrôle par l’AM1 pour les officiers et par le commandant d'unité pour les autres militaires.
46
L’autorité militaire de 1er niveau peut lever en totalité ou en partie des sanctions qu’elle a elle-même infligées.
Les sanctions infligées par les échelons supérieurs sont levées à l'initiative de ....
ces échelons dans le cadre d'une mesure d'ensemble (ex : fête nationale), ou sur demande de l’autorité militaire de 1er niveau.
NOTA : cet
47
LE DROIT DE RECOURS
2 cas
‒ DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT DE DISCIPLINE GÉNÉRALE ;
‒ RECOURS ADMINISTRATIF
48
LE RECOURS ADMINISTRATIF
| Concerne les actes relatifs à la situation personnelle des militaires, à l’exception de
concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire.
49
Présidée par un officier général la commission de recours comprend :
‒ quatre officiers généraux, appartenant respectivement à l’armée de terre, à la marine nationale, à l’armée de l’air et à la gendarmerie nationale ;
‒ le directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant ;
‒ un officier général ou assimilé représentant l’armée ou la formation rattaché dont relève l’intéressé.
50
le mandat de l’officier général admis dans la 2e section n’est renouvelable combien de fois
qu’une seule fois.
51
Un rapporteur général et des rapporteurs sont choisis parmi les officiers. Ils sont nommés par arrêté du ....
ministre chargé des armées.
52
Les pages du registre sont cotées et paraphées par l'autorité responsable.
Contrôle des registres. Les registres sont visés :
‒ éventuellement lors d'une inspection du général commandant la Brigade ;
‒ lors de chaque inspection par une autorité militaire extérieure à la Brigade.
53
Tout événement sensible ou susceptible de le devenir, survenant en France ou à l’étranger, doit être porté en toute transparence, à la connaissance du commandement dans les délais impartis dès lors :
‒ qu’il se déroule au sein de l’armée de terre, dans un organisme du ministère de la défense ou un établissement public qui en dépend ;
‒ qu’il concerne, en ou hors service, un personnel civil ou militaire affecté dans l’armée de terre, dans un organisme du ministère de la défense ou un établissement public qui en dépend.
54
Le refus d’obéissance est un comportement inacceptable pour lequel il sera systématiquement rendu compte au
CEMAT
55
Ainsi, les accidents à l'occasion de l'exécution normale du service et lors d'activités sportives seront ou pas porté à la connaissance de quelqu'un et c'est qui
Ainsi, les accidents à l'occasion de l'exécution normale du service et lors d'activités sportives ne seront plus portés à la connaissance du ministre et du chef d'état-major de l'armée de Terre.
56
Selon leur nature, leur importance, leurs conséquences, le personnel mis en cause, voire même le lieu où ils se produisent, certains événements doivent être portés à la connaissance
‒ soit du ministre de la Défense ;
‒ soit du général, chef d'état-major de l'armée de terre ;
‒ soit du général commandant la région terre
57
3 EVEN
‒ « EVEN GRAVE/GUERRE EVEN MD
‒ « EVEN GRAVE/GUERRE PARIS » CEMAT
‒ « EVEN GRAVE/REGION TERRE » GCRT
58
POSITIONS AU REGARD DES PROCEDURES EVENEMENTS GRAVES (EN OU HORS SERVICE
UNE PERSONNE EST DITE « EN SERVICE »
‒ pendant les heures de service, à l’occasion de toute activité que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur d'une enceinte militaire ;
‒ lors d'une mission, d'un exercice, d'une manoeuvre ou d'un stage ;
‒ hors métropole pendant toute la durée d'une mission de courte durée ou d’une OPEX, y compris en quartier libre ou « période d’astreinte à temps » ;
‒ lors d'activités sportives, culturelles ou de détentes exercées dans le cadre d'un club sportif et artistique.
59
POSITIONS AU REGARD DES PROCEDURES EVENEMENTS GRAVES (EN OU HORS SERVICE*
UNE PERSONNE EST DITE « HORS SERVICE »
‒ en dehors des heures de service à l'intérieur ou à l'extérieur d'une enceinte militaire ;
‒ pendant un quartier libre, une permission, un congé ou une autorisation d'absence ;
‒ sur le trajet travail - domicile
- travail.
60
MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES PROCEDURES « EVENEMENTS GRAVES »
Les procédures d’information concernant les événements graves comportent les trois phases suivantes
PHASE 1 : déclenchement de la procédure.
PHASE 2 : clôture de la procédure.
PHASE 3 : suivi de l’événement et actualisation de la procédure – Responsabilité du chef de corps ou du chef d’état-major pour les officiers et sous-officiers endivisionnés (AM1), du colonel adjoint territorial (AM2) ou du général commandant la Brigade (AM3).
PHASE 4 : suivi du pénal.
61
Le délai maximum d'envoi d'un message initial ne doit jamais excéder :
‒ 3 heures si la connaissance de l'événement se produit pendant les heures de service ;
‒ 6 heures dans les autres cas.
62
En cas d'événement particulièrement grave, le chef de corps ou son représentant doit rendre compte immédiatement par téléphone :
‒ Pendant les heures de service :
Pendant les heures de service :
Cabinet du général / chef de cabinet : poste 1 900 313.
Section discipline : poste 1 900 420.
Chef du service général : poste 1 900 500.
63
En cas d'événement particulièrement grave, le chef de corps ou son représentant doit rendre compte immédiatement par téléphone :
‒ En dehors des heures de service :
‒ En dehors des heures de service :
| Chef du service général : poste 1 900 500
64
Ce compte rendu détaillé doit contenir selon les cas tout ou partie des informations précisées au § 1.15 (page 105/106) et s’attachera principalement à actualiser
‒ la situation (décédés, blessés, dégâts, déficits...) ;
‒ la définition des responsabilités ;
‒ les mesures prises ou envisagées (sanctions disciplinaires ou professionnelles, mesures conservatoires) ;
‒ les dispositions envisagées pour éviter le renouvellement de faits similaires (prévention des accidents) ;
‒ Les difficultés rencontrées dans le cadre de l’affaire (clôture, responsabilités, sanctions).
65
PROCEDURE « GUERRE EVEN »
6.1. LE COMPTE RENDU DETAILLE DU CHEF DE CORPS
Le compte rendu détaillé, est établi en
2 exemplaires et doit contenir obligatoirement les informations précisées au § 1.15 (page 105/106).
L’original du compte rendu détaillé, accompagné de toutes les pièces constituant le dossier de clôture est adressé, dans un délai de 30 jours2 à compter du jour de l’expédition du message initial, à l'AM2.
Le compte rendu détaillé du chef de corps doit parvenir directement au cabinet du général / section discipline.
66
6.2. DOSSIER COMPLET DE CLOTURE – ROLE DE L’AM1
| Le dossier complet est adressé par l’AM1 à l’AM2 et comprend les pièces suivantes :
‒ compte rendu détaillé (CRD) du chef de corps (ORIGINAL) ;
‒ bulletin(s) de sanction :
- copie si arrêté par AM1 ;
- ORIGINAL en cas de transmission à l’AM2 pour avis ou décision. Ce document sera transmis dans les meilleurs délais à l’AM2 sans attendre la clôture du dossier ;
‒ compte(s) rendu(s) (ORIGINAUX) – Auteur(s) – Victime(s) – Témoin(s) – (OBLIGATOIRES). En cas d'impossibilité, les raisons seront mentionnées dans le compte rendu détaillé du CDC ;
‒ tout autre document concourant au règlement de l’affaire
67
guerre even
Rôle de l’AM3
Le général commandant la Brigade (AM3) est responsable de l'envoi du dossier complet de clôture. Il dispose d'un délai de 50 jours à compter du jour de l'expédition du message initial pour adresser ce dossier et proposer qu’il soit clôturé dès réception ou ultérieurement.
Ce dossier complet est adressé au
CEMAT
68
guerre PARIS DOSSIER COMPLET DE CLOTURE – ROLE DE L’AM1
| Le dossier complet est adressé à l’AM2 et comprend les pièces suivantes :
‒ CRD du commandant de la formation (ORIGINAL)
‒ bulletin(s) de sanction :
- copie si arrêté par AM1 ;
- ORIGINAL en cas de transmission à l’AM2 pour avis ou décision. Ce document sera transmis dans les meilleurs délais à l’AM2 sans attendre la clôture du dossier. Dans ce der-nier cas, une copie du BE de transmission à l’AM2 sera adressée à l’AM3 ;
‒ compte(s) rendu(s) (ORIGINAUX) – Auteur(s) – Victime(s) – Témoin(s) – (OBLIGATOIRES). En cas d'impossibilité, les raisons seront mentionnées dans le compte rendu détaillé du CDC.
‒ tout autre document concourant au règlement de l’affaire :
69
guerre paris Le général commandant la Brigade (AM3) est responsable de l'envoi du dossier complet de clôture. Il dispose d'un délai de 50 jours à compter du jour de l'expédition du message initial pour adresser ce dossier et proposer qu’il soit clôturé dès réception ou ultérieurement.
Ce dossier complet est adressé au cabinet du
CEMAT
70
PROCEDURE « REGION TERRE »
8.1. ROLE DE L’AM1
La clôture d’une procédure REGION peut s’effectuer de combien de façon
trois façons
1) clôture par compte rendu détaillé du commandant de groupement.
2) clôture par transmission du ou des bulletin(s) de sanction.
3) clôture par message du chef de corps
71
2/ Les sanctions du deuxième groupe sont :
a) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ;
b) L'abaissement temporaire d'échelon ;
c) La radiation du tableau d'avancement ;
72
Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles à l'exception ....
des arrêts qui peuvent être appliqués dans l'attente du prononcé de l'une des sanctions des deuxième et troisième groupes qu'il est envisagé d'infliger.
73
Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné
militaires
2/ Exerçant une fonction dans sa formation, il doit
a) Apporter son concours sans défaillance ;
b) S'instruire pour tenir son poste avec compétence et contribuer à la valeur collective de sa formation ;
c) S'entraîner en vue d'être efficace dans l'action ;
d) Se préparer physiquement et moralement au combat.
74
AUTORITÉS HABILITÉES À INFLIGER
une sanction disciplinaire
Autorité militaire de premier niveau, pour tous les militaires
SANCTIONS MAXIMALES
et taux maximal
pouvant être infligés
par chacune des autorités
Avertissement.
Consigne : de 1 à 20 tours. Réprimande.
Arrêts : de 1 à 20 jours.
75
Autorité militaire de deuxième niveau, pour tous les militaires.
taux
```
Avertissement.
Consigne : de 1 à 20 tours.
Réprimande.
Blâme.
Arrêts : de 1 à 30 jours.
```
76
Autorité militaire de troisième niveau pour les seuls
| militaires du rang. taux
```
Avertissement.
Consigne : de 1 à 20 tours.
Réprimande.
Blâme.
Arrêts : de 1 à 40 jours.
```
77
AUTORITÉS HABILITÉES À INFLIGER
une sanction disciplinaire
Ministre de la défense, pour tous les militaires. taux
```
Avertissement.
Consigne : de 1 à 20 tours.
Réprimande.
Blâme.
Arrêts : de 1 à 40 jours.
Blâme du ministre.
```
78
Les autorités militaires du troisième niveau sont habilitées à prononcer à l'égard des militaires du rang un
blâme du ministre
79
L'avertissement est notifié ecrit ou verbale
L'avertissement est notifié verbalement.
80
La consigne, la réprimande, le blâme, les arrêts et le blâme du ministre sont notifiés par
ecrit
81
Lorsque les arrêts ou la consigne sont prononcés avec effet immédiat, la décision est notifiée....
oralement au militaire en cause. Les éléments au vu desquels la décision a été prise lui sont communiqués sans délai afin qu'il puisse fournir ses explications.
82
La décision de suspension de fonctions est prise
| par
1) Par le ministre de la défense pour tous les militaires ;
2) Par l'autorité militaire de deuxième niveau pour les militaires non officiers. Toutefois, le ministre de la défense peut, le cas échéant, rapporter la décision prise par l'autorité militaire de deuxième niveau.
83
L'envoi devant le conseil de discipline est ordonné par :
1) Le ministre de la défense pour tout militaire ;
2) Le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, au nom du ministre de la défense, pour les officiers généraux ou les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ;
3) L'autorité militaire de deuxième niveau pour les militaires autres que ceux mentionnés au 2°.
4) L'ordre d'envoi devant le conseil de discipline mentionne les faits à l'origine de la saisine et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
84
Suppléant de l’autorité militaire de premier niveau (en dehors des périodes effectives de suppléance).
La délégation s’exerce sur l’ensemble des militaires relevant de l’autorité militaire de premier niveau.
‒ Avertissement ;
‒ consigne : 10 tours.
‒ réprimande ;
‒ arrêts : 20 jours sans possibilité de prononcer une mesure d’isolement.
85
Officier commandant un détachement isolé relevant de l’autorité militaire de premier niveau.
La délégation s’exerce sur les seuls militaires non officiers.
‒ Avertissement ;
‒ consigne : 10 tours ;
‒ réprimande ;
‒ arrêts : 20 jours avec possibilité de prononcer une mesure d’isolement.
86
Officier commandant au moins une unité élémentaire ou exerçant une responsabilité équivalente.
La délégation s’exerce sur les seuls militaires non officiers.
‒ Avertissement ;
‒ consigne : 10 tours.
‒ réprimande ;
‒ arrêts : 7 jours sans possibilité de prononcer une mesure d’isolement.
87
La discipline militaire s’impose en toutes circonstances, mais sa forme est différente selon le genre d’activités :
‒ elle est ..... dans les activités liées aux missions, celles qui mettent en jeu la ...ainsi que toutes celles qui constituent le ....
La discipline militaire s’impose en toutes circonstances, mais sa forme est différente selon le genre d’activités :
‒ elle est stricte et rigoureuse dans les activités liées aux missions, celles qui mettent en jeu la sécurité du personnel et des installations ainsi que toutes celles qui constituent le service courant
88
La discipline militaire s’impose en toutes circonstances, mais sa forme est différente selon le genre d’activités :
‒ elle est stricte et rigoureuse dans les activités liées aux missions, celles qui mettent en jeu la sécurité du personnel et des installations ainsi que toutes celles qui constituent le service courant ;
‒ elle est ......dans les activités relevant de la ......et dans....
‒ elle est souple et bienveillante dans les activités relevant de la vie en collectivité et dans tout ce qui se situe hors du service courant.
89
L’ordre hiérarchique résulte :
‒ à égalité de grade, de l’ancienneté dans le grade ;
‒ à égalité d’ancienneté dans le grade, de l’ancienneté dans le grade inférieur
90
Hormis les délégations consenties, le titulaire d’un commandement doit se réserver de signer personnellement les documents :
‒ destinés à l’autorité supérieure ;
‒ engageant sa responsabilité vis-à-vis de l’autorité supérieure ;
‒ portant une appréciation sur la manière de servir d’un subordonné ;
‒ engageant des dépenses ou une procédure judiciaire ;
‒ portant décision dans un domaine où il a reçu délégation
91
En revanche, le subordonné qui refuse d’exécuter un ordre au motif qu’il serait manifestement illégal est fautif si le caractère manifestement illégal de cet ordre n’est pas avéré.
Dans ce cas, le militaire fait savoir son refus par tout moyen, directement et dans les plus brefs délais :
‒ soit au ministre de la défense (cabinet) ;
‒ soit à son chef d’état-major d’armée ou à l’autorité correspondante pour les formations rattachées ;
‒ soit à l’inspecteur général de son armée ou de sa formation rattachée.
92
Article 14 Liberté de circulation
| Sont considérés « en service », au sens de la présente instruction, les militaires :
‒ se trouvant à l’intérieur des enceintes militaires ;
‒ effectuant des activités sportives ou des activités culturelles et de détente, ou une activité organisée extérieure à une enceinte militaire ou un déplacement au titre du service
‒ intervenant, de leur propre initiative ou sur réquisition, lorsque les circonstances l'exigent, qu'ils soient ou non revêtus de leur uniforme.
93
Dans les états étrangers, l’uniforme militaire ne peut être porté que par les militaires :
‒ affectés à des états-majors, unités ou formations des forces françaises stationnées sur le territoire considéré ;
‒ en poste auprès d’une mission diplomatique ou désignés comme membres d’une mission technique ;
‒ en mission officielle ;
‒ en transit ou en escale conformément aux ordres du commandement supérieur
94
Le port de l’uniforme militaire est interdit
– aux militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles par mesure disciplinaire ou placés en retrait d’emploi par mise en non-activité ;
– aux militaires qui assistent à des réunions publiques ou privées ayant un caractère politique, électoral ou syndical.
95
coupe cheveu
S’il n’est guère possible de fixer dans le détail des normes d’application systématiques pour l’ensemble des militaires, les règles qui suivent, applicables au militaire masculin, donnent des critères d’appréciation et des limites :
‒ l’épaisseur ne doit pas être telle que le bandeau de la coiffure réglementaire y laisse une marque ou provoque une saillie des cheveux ;
‒ la coupe doit être dégradée et, dans le cou, s’arrêter au plus bas à mi-chemin entre le niveau du bas de l’oreille et le col de la chemise ou le col amovible ;
‒ les pattes doivent être droites, de faible épaisseur; elles ne doivent pas s’étendre en dessous d’une ligne tracée à mi-hauteur de l’oreille.
96
Des autorisations d’absence plus longues, le cas échéant renouvelables, peuvent spéciale-ment être accordées dans les cas suivants
a/ Autorisations d’absence pour fête religieuse.
b/ Autorisations d’absence pour déménagement
c/ Autorisations d’absence pour contraintes particulières.
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Des autorisations d’absence pour contraintes particulières n’excédant pas soixante-douze heures, peuvent être attribuées aux militaires en raison :
d’activités opérationnelles ou de service ayant requis des efforts particuliers ou exécutées en marge des périodes habituelles de travail ;
d’astreintes particulières de service ou de disponibilité ;
de missions d’une durée supérieure à un mois qui ne donnent pas droit aux permis-sions d’éloignement.
98
4.3.1. Régime des arrêts.
Les visiteurs normalement autorisés sont :
- les officiers de la formation à laquelle appartient l'intéressé ;
- les praticiens des armées ;
- le président de catégorie de la formation à laquelle appartient le militaire sanctionné ;
- le défenseur du militaire sanctionné et le rapporteur dans le cas où l'intéressé serait mis en examen ou lorsqu'il est envoyé devant un conseil de discipline, d'enquête, supérieur d'armée ou de formation rattachée ou d'examen des faits professionnels ;
- les parents, le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubin, et les enfants du militaire sanctionné.
99
Le militaire sanctionné peut disposer de ses objets personnels courants, à l’exception de :
‒ ceux susceptibles de représenter une menace pour son intégrité physique ou celle d’autrui;
‒ des moyens de communication susceptibles de le mettre en communication avec l’extérieur sans autorisation (téléphone et ordinateur portables).
100
Le sursis
| Il ne concerne que les sanctions suivantes:
```
‒ consigne ;
‒ réprimande ;
‒ blâme ;
‒ arrêts ;
‒ blâme du ministre ;
‒ exclusion temporaire de fonctions
```
101
Levée d’une sanction disciplinaire
Seul le ministre ou l’autorité ayant infligé la sanction peut décider de la levée totale ou partielle d’une sanction disciplinaire.
Cette mesure : concerne
‒ concerne les sanctions privatives de liberté à l’exclusion des arrêts assortis d’une mesure d’isolement ;
‒ est matérialisée par une décision de l’autorité ayant infligé la sanction. Cette décision, qui n’efface pas la sanction, est insérée dans le dossier disciplinaire.
102
Un militaire peut être sanctionné pour avoir à nouveau commis un même acte répréhensible :
‒ sans limitation dans le temps (hors mesures d’amnistie et de prescription) ;
‒ mais, avec obligation de ne pas faire référence à une précédente sanction pour justifier dans les considérants du cartouche 11, la nature de la décision prise.
103
Le contrôle hiérarchique concerne tous les échelons hiérarchiques détenteurs du pouvoir disciplinaire. Il consiste dans le cadre des procédures réglementaires :
‒ à contrôler une sanction infligée par un échelon subordonné ;
‒ à aggraver une sanction (Cf. point 5.5.2) ;
‒ à réduire une sanction (Cf. point 5.5.3) ;
‒ à rapporter (annuler) une sanction infligée par un échelon subordonné, si celle-ci est entachée d’irrégularité(s).
104
Le contrôle hiérarchique concerne tous les échelons hiérarchiques détenteurs du pouvoir disciplinaire. Il consiste dans le cadre des procédures réglementaires :
‒ à contrôler une sanction infligée par un échelon subordonné ;
‒ à aggraver une sanction (Cf. point 5.5.2) ;
‒ à réduire une sanction (Cf. point 5.5.3) ;
‒ à rapporter (annuler) une sanction infligée par un échelon subordonné, si celle-ci est entachée d’irrégularité(s).
Dans ce dernier cas l’autorité ayant pris la décision de rapporter (annuler) la sanction adressera à l’autorité subordonnée ayant infligé la sanction, une correspondance accompagnant sa décision dans laquelle :
‒ elle détaillera les irrégularités relevées ;
‒ elle précisera, le cas échéant, qu’une nouvelle procédure disciplinaire peut être initiée ;
‒ elle demandera que la correspondance soit communiquée au militaire objet de la procédure, conjointement à la notification de la décision rapportant (annulant) sa sanction.
