INS DISCIPLINE Flashcards
l’autorité militaire de 1er niveau
le chef d’état-major pour les officiers et sous-officiers endivisionnés
le chef de corps
l’autorité militaire de 2e niveau
le colonel adjoint territorial
l’autorité militaire de 3e niveau
(le général commandant la Brigade pour les militaires du rang uniquement)
Attribué à la fonction et non au grade, le droit de punir est réservé à quatre échelons
‒ l’autorité militaire de 1er niveau (le chef d’état-major pour les officiers et sous-officiers endivisionnés ou le chef de corps) ;
‒ l’autorité militaire de 2e niveau (le colonel adjoint territorial) ;
‒ l’autorité militaire de 3e niveau (le général commandant la Brigade pour les militaires du rang uniquement) ;
‒ le ministre chargé des armées.
La présente instruction vise à réunir, en un document unique, les informations et directives susceptibles de procurer aux échelons subordonnés un outil de travail pratique.
Elle propose, en particulier :
‒ d’informer plus complètement les échelons d’exécution sur les attributions en matière de sanctions statutaires ou disciplinaires ;
‒ de rappeler la composition des différents dossiers à constituer selon que la décision appartient au général commandant la brigade, au général commandant la Région Terre Île-de-France, au ministre de la défense ou après avis, éventuellement, d’un conseil d’enquête ou d’un conseil de discipline.
Sans préjudice des sanctions pénales qu’elles peuvent entraîner, les fautes commises en ou hors service par les militaires exposent ceux-ci à :
‒ des sanctions disciplinaires fixées par le règlement sur la disciplinaire ;
‒ des sanctions statutaires ;
‒ des sanctions professionnelles
une même faute peut_elle faire l’objet d’une condamnation pénale et d’une sanction disciplinaire
une même faute peut faire l’objet d’une condamnation pénale et d’une sanction disciplinaire
une condamnation pénale entraîne-t-elle nécessairement une sanction disciplinaire
une condamnation pénale n’entraîne pas nécessairement une sanction disciplinaire
le refus d’ordre de poursuite fait-il obstacle à l’exercice du pouvoir disciplinaire
le refus d’ordre de poursuite ne fait pas obstacle à l’exercice du pouvoir disciplinaire
le refus d’ordre de poursuite ne fait pas obstacle à l’exercice du pouvoir disciplinaire. Il en est de même pour
le non-lieu ou l’acquittement.
La finalité du droit pénal est-elle fondamentalement différente celle du droit disciplinaire
La finalité du droit pénal et celle du droit disciplinaire est fondamentalement différente :
la sanction pénale poursuit un objectif propre au droit pénal en tendant à faire respecter l’ordre…, sans chercher
social, sans chercher à assurer la discipline interne d’une profession
la sanction disciplinaire a pour objet d’assurer la …
répression des fautes ou manquements commis par les militaire
principe des sanctions combien de principe ??
Il s’en déduit donc les cinq principes suivants
- il est possible de cumuler une sanction pénale et une sanction disciplinaire
- l’action disciplinaire ne peut avoir pour base que des faits établis, non une faute présumée ou de simples rumeur
- aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’imposent d’attendre, pour se prononcer sur les suites disciplinaires d’une faute ou d’un manquement, que les tribunaux de l’ordre judiciaire aient définitivement statué ;
- un classement sans suite, un non-lieu ou l’absence de condamnation pénale qui ne contredit pas la réalité des faits ne fait pas obstacle à une sanction disciplinaire pour les mêmes faits
- toute allusion à une procédure judiciaire en cours ainsi que tout élément qui en provient ne devront en aucun cas être mentionnés sur le bulletin de sanction, même dans les différents avis des autorités. La seule exception concerne les affaires pour lesquelles le militaire concerné a fait l’objet d’une condamnation pénale devenue définitive
CATEGORIES DE FAUTES OU MANQUEMENTS
1re CATÉGORIE
à l’intérieur d’une enceinte militaire hors ou en service
à l’extérieur d’une enceinte militaire en service uniquement
CATEGORIES DE FAUTES OU MANQUEMENTS 2e CATÉGORIE
à l’extérieur d’une enceinte militaire
hors service mais avec répercussion sur le service
CATEGORIES DE FAUTES OU MANQUEMENTS 3e CATÉGORIE
Fautes contraires
à l’honneur
à la probité
aux bonnes moeurs
hors
ou
en service
SANCTIONS DU
1ER GROUPE
avetissement consignes reprimande blâme arrêts blâme du ministre
SANCTIONS DU
2e GROUPE
EXCLUSION TEMPORAIRE DE FONCTIONS
ABAISSEMENT TEMPORAIRE D’ÉCHELON
RADIATION DU TABLEAU D’AVANCEMENT
SANCTIONS DU
3e GROUPE
RETRAIT D’EMPLOI
RADIATION DES CADRE
RÉSILIATION DE CONTRAT
Un ……. détermine les différents échelons exerçant des pouvoirs disciplinaires.
décret
La continuité du commandement est assurée par les notions de commandement « par suppléance » ( qui correspond à
(absence du titulaire, en congé de courte durée, en permission, en mission
La continuité du commandement est assurée par les notions de commandement par intérim qui correspond à
cessation définitive du commandement du titulaire
tous les autres officiers et sous-officiers sont …..Ils peuvent et doivent user le cas échéant, et avec discernement, du …..des sanctions à l’encontre des militaires, placés ou non sous leurs ordres, lorsqu’ils estiment que ceux-ci méritent une sanction disciplinaire.
non délégataires des pouvoirs disciplinaires
droit de demander
POUVOIRS DISCIPLINAIRES GENERAL
CDT LA BSPP
AM 3 et SUPPLÉANT
AM 3
Blâme
Arrêts : 40 jours
Pour les militaires du rang uniquement
POUVOIRS DISCIPLINAIRES
COLONEL ADJOINT
TERRITORIAL
AM2
Blâme
Arrêts : 30 jours
AM2 pour tous les militaires de la Brigade
POUVOIRS DISCIPLINAIRES
CHEF D’ETAT-MAJOR
AM1
Avertissement
Consigne : 20 tours
Réprimande
Arrêts : 20 jours
Pour les officiers et sous-officiers endivisionnés
POUVOIRS DISCIPLINAIRES
CHEF DE CORPS
AM 1
Avertissement
Consigne : 20 tours
Réprimande
Arrêts : 20 jours
Pour tous les militaires. Peut prononcer avec effet immédiat
POUVOIRS DISCIPLINAIRES
SUPPLÉANT
AM1
sans ou avec effet immédiat
Avertissement
Consigne : 20 tours
Réprimande
Arrêts : 20 jours
Pour tous les militaires. Peut prononcer avec effet immédiat
CDT D’UNITÉ
ET SUPPLEANT
OU OFFICIER DESIGNE
(DELEGATION)
Avertissement
Consigne : 10 tours
Réprimande
Arrêts : 07 jours
Pour les militaires non officiers. Ne peut prononcer avec effet immédiat
Les sanctions ne sont pas inscrites sur
‒ le livret matricule ; le livret d’instruction ; le dossier individuel de campagne ;
‒ les bulletins de notes officiers ; les feuilles de notes sous-officiers et militaires du rang,
‒ les comptes rendus d’accident, de perte, de détérioration ;
‒ tous les documents faisant apparaître les sanctions encourues ou proposées.
Chaque unité détient combien de registre des sanctionnés
un
Il existe un registre des sanctions du ….. et un registre des ….
Il existe un registre des sanctions du 1er groupe (imprimé n°130/56) et un registre des sanctions du 2e et du 3e groupe (imprimé 130/57) pour les officiers, les sous-officiers et les militaires du rang.
registre 1 et 2et3 où sont-ils tenus
Ces registres sont détenus au niveau de la portion centrale d’une formation où a été désignée une AM1 (section commandement des groupements).
Ce registre tenu par le commandant d’unité est mis à jour en cohérence avec le registre des sanctions. Il répertorie les militaires assujettis à une sanction privative de liberté en distinguant :
‒ ceux faisant l’objet d’une mesure d’isolement ;
‒ ceux auxquels il est interdit, en dehors du service, de quitter le lieu spécifique désigné par l’AM1. Ce lieu, mentionné par cette autorité sur le bulletin de sanction, est reporté sur ce registre.
Quand l’exécution de la sanction est terminée, les inscriptions qui la concernent sont …
barrées
Un « feuillet d’enregistrement des bulletins de sanction et des pièces relatives aux condamnations » (cf. modèle page 21 à 23) est ouvert par …
pour …
par les… pour
Un « feuillet d’enregistrement des bulletins de sanction et des pièces relatives aux condamnations » (cf. modèle page 21 à 23) est ouvert par la chancellerie de la Brigade les officiers, par les unités pour les autres militaires, au besoin avec la mention « néant ».
FEUILLET D’ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION *
Ce feuillet comporte combien de pages
4
FEUILLET D’ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION
Ce feuillet comporte 4 pages, il est destiné à récapituler les bulletins de sanction (à l’exception de …) et ….
des bulletins relatifs aux tours de consigne qui sont insérés sans enregistrement
et les pièces relatives aux condamnations inscrites au casier judiciaire.
Lors de son ouverture, le chancelier Brigade ou le commandant d’unité, doit renseigner la ligne prévue à cet effet, dans le cartouche « certifications » figurant à la page
3 du feuillet
1) Partie 1 du feuillet
Les bulletins de sanction successifs y sont enregistrés dans l’ordre chronologique suivant les indications figurant à la page 3 du document.
Les inscriptions relatives à chaque année civile sont séparées des autres par un trait horizontal tracé au-dessous du dernier enregistrement effectué au titre de l’année considérée. Il n’est tracé aucun trait si aucune inscription n’a été portée au cours de l’année.
Les bulletins concernant les sanctions assorties du sursis font l’objet d’un enregistrement provisoire au crayon. En cas de révocation du sursis, l’inscription est définitivement reportée à l’encre. Dans le cas contraire, elle est effacée à l’issue du délai imparti.