III. Cadre juridique et lois récentes sur la diversité et la non-discrimination

Question 1

Discrimination directe et indirecte

Answer 1

• Discrimination directe : Traiter une personne de manière défavorable en raison de caractéristiques comme le sexe, l’origine, l’âge ou le handicap .
• Discrimination indirecte: Pratique apparemment neutre mais qui désavantage certains groupes sans justification légitime.

Question 2

Principales lois contre la discrimination

Answer 2

• Loi Roudy (1983) : 1ère loi visant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle introduit la notion de partage de la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe
• Loi Génisson (2001) : Oblige les entreprises à négocier des accords sur l’égalité professionnelle au sein des branches et des entreprises
• Loi Copé-Zimmermann (2011): Obligation pour les entreprises cotées et celles de plus de 500 salariés d’atteindre 40 % de femmes dans leurs conseils d’administration
• Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes : Cette loi renforce la négociation d’accords en entreprise sur l’égalité professionnelle, la mixité et le congé parental
• Loi Rixain (2021) : Accélère l’égalité économique en imposant des quotas de femmes parmi les cadres dirigeants (30 % en 2027, 40 % en 2030) .

Question 3

Obligations récentes

Answer 3

Index égalité femmes-hommes : Depuis 2019, toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent publier un index mesurant l’écart de rémunération entre les sexes. Cet index est utilisé pour évaluer les progrès en matière d’égalité professionnelle et les entreprises en deçà d’un score de 75/100 doivent mettre en place des mesures correctives