Hierarchiser Flashcards
définition: pyramide des normes
La pyramide des normes, selon Kelsen, est une hiérarchie des règles juridiques. Chaque norme tire sa validité de la norme supérieure, jusqu’à la norme fondamentale (Grundnorm) qui est à la base du système juridique. Hart, quant à lui, met l’accent sur la règle de reconnaissance, un critère socialement accepté qui détermine quelles règles sont valides dans un système juridique.
Définition: positivisme juridique
Le positivisme juridique est une théorie du droit qui soutient que le droit est un ensemble de règles établies par des autorités légitimes, indépendamment de toute considération morale. Selon cette approche, la validité d’une norme juridique ne dépend pas de son contenu éthique, mais de sa conformité avec les règles et procédures en vigueur dans un système juridique donné. Les principaux penseurs du positivisme juridique incluent Hans Kelsen et H.L.A. Hart.
Pourquoi le bloc de constitutionnalité est en haut de la pyramide des normes en droit fr?
Car le peuple se mets ensemble pour déterminer comment les pouvoirs vont se répartir, comment les textes juridiques obligatoires seront adoptés
De quoi est composée la constitution?
Le bloc de constitutionnalité
CC a pour mission d’interpreter la C et de veiller à son respect
4 octobre 58
89 articles
Préambule visant 3 textes ( DDHC + préambule de la 4ème R + chartes de l’envirronement )
Décision CC du 16 juillet 1971 “liberté d’association” : textes visés dans le préambule font partis intégrante de la C pouvant protéger des droits fondamentaux
Trois temps des droits fondamentaux:
- génération civile et politique : DDHC
- droits sociaux et économiques: prémabule de 46
- droit envirronementaux
2 principes dégagés par le CC:
- Principes fondamentaux reconnus par les lois de la R ( PFRLR ) : ( liberté d’association, d’enseignement indépendance de la juridiction administrative ) , pas visés dans le préambule mais reconnus par C; 3 conditions :
- règle suffisament importante en ce qu’elle interesse les domaines essentiels de la vie de la nation
- base contextuel du principe dans un texte interieur à 46, idéee contextualisation des grandes réformes de la 3R
- principe doit faire objet d’une application continue
-principes à valeurs constitutionnes ( sauvegarde dignité humaine, principe de fraternité ), pas explicitement énoncés mais C les dégage et considère qu’il s’impose comme toutes les autres règles de niv constitutionnel
Le bloc de conventionnalité
Art 52: Le PR négocie et ratifie les traités ( C prévoit organe ), informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à la ratification
Art 53: garantit que le Parlement soit impliqué dans les décisions qui ont des implications importantes pour l’État, notamment sur le plan financier, législatif ou territorial.
Art 54: s’assurer que les traités internationaux respectent la Constitution française. Si une incompatibilité est constatée, la Constitution doit être révisée avant que le traité puisse être ratifié, garantissant ainsi la primauté de la Constitution
C> traités internationaux ( Arrêts sarran de 1998 CE + Fraisse de AP 2000 ): primauté de la C, traité conforme = applicable au droit fr et faire parti du système juridique
Traités > Lois:
Art 55 : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie
Respect de la hierarchie par juridictions: ( Arrêt IVG 75 + Arret Jacques vabres de 75 + Arret nicolo 89 )
bloc de conventionnalité = traités internationnaux pures et simpes +droit de UE + droit du conseil de Europe avec la CEDH
En quoi la loi est une source interne?
Quelles sont les manières d’adopter une loi en droit fr?
- Voie classique:
Vote par parlement ( AN + Sénat = 2 chambres )
Proposition de loi : par parlement ( députés ou sénateurs )
Projet de loi: par le gouvernement
Proposition: rôle double du CE: conseil le gouv et juridiction ordre admin
2 lectures dans chambre -> prononcement avec navette parlementaire -> commission mixte paritaire si désaccord -> AN dernier mort car représente aspirations du peuple, gouv responsable devant AN et non sénat - Procédures particulières: 49-3: engager responsabilité sur un projet de loi qu’il dépose, pas de vote -> si refus du projet de loi -> motion de censure
-Ordonnances:
Art 38: « 1. Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnance des mesures qui relèvent du domaine de la loi.
2. L’ordonnance est ratifiée par le Parlement dans un délai déterminé. À défaut, elle devient caduque.
3. Les ordonnances doivent être prises dans un délai déterminé et après consultation des Assemblées. »
utilisé par les gouvernements pour légiférer rapidement sur des questions complexes ou urgentes, permettant ainsi une certaine souplesse dans le processus législatif. Cependant, il soulève également des préoccupations concernant le respect de la séparation des pouvoirs et le contrôle parlementaire.
En quoi les réglements font partis des sources internes du droit fr ?
Art 37: 1. Les matières autres que celles qui relèvent du domaine de la loi sont du domaine réglementaire.
2. Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre ou par l’un ou l’autre des présidents des assemblées, pour contrôler la conformité d’une loi à la Constitution.
3. Les dispositions d’une loi qui relèvent du domaine réglementaire peuvent être modifiées par le pouvoir réglementaire. »
superiorité lois : 2 catégories
- Autonome: pris par décrets gouv en dehors du domaine réservé à la loi; < bloc de vonventionnalité; pas lois entre traités inetrnationaux et ces règlements -> règles de procédures civiles: dans C de procédure civle pour mdifier les règles de procédures, réguler matière sans législtauers
- D’appliaction: < lois, préciser la manière dont sera appliquée la loi, gouvernement compétent, ne remets pas en cause (
code éducation: précisé par art rang règlementaire : 111-1: participation des parents + décrets sur modalité de son application : enfant nouvellement inscrit, convocation des parents
définition: réglements
Les règlements sont des actes administratifs unilatéraux pris par des autorités publiques, tels que le gouvernement ou les collectivités locales, pour réguler des domaines spécifiques de la vie publique. Ils peuvent être classés en règlements autonomes, qui n’exigent pas de loi préalable, et règlements d’application, qui précisent les modalités d’une loi déjà adoptée. Ces règlements ont force obligatoire et concernent des matières comme la sécurité publique, l’hygiène et l’organisation des services. Bien qu’adoptés par l’exécutif, ils peuvent être contrôlés par les juridictions administratives pour vérifier leur conformité avec la loi et la Constitution.
En quoi la coutume est une source interne du droit ?
Pratique de la vie juridique qui présente un caractère habituel et qui, de ce fait, tend à poser en règle de droit / vient du bas / suivie et considérée comme obligatoire : reconnaitre existence d’une règle de droit
2 conditions:
-comportement suivi de manière habituelle
- Elements psychologique: percu communément comme étant obligatoire
rare: loi peut y renvoyer, le législtauer permets que les ocutumes soient érigées en règle de droit:
( art 671 du Code civil : végétation à la limite de la propriété voisine, droit avoir arbres à distance revenue par usages consatnts et reconnus
Acte de notoriété en droit ssuccessions fr: acte du notaire pas obliagtoire
En quoi le droit européens fait parti du bloc de conventionnalité ?
Le droit européen c’est quoi
- lois < droits de UE : fait parti du bloc de conv < constitution
traité de lisbonne de 2000
Traité du UE
Traité sur fonctionnement de UE
Chartes de Nice du 7 décembre 2000 : consacre nbr droits fondamentaux, invoquable que pour contrôle et légalité des actes relatifs aux droits européens
Sens interne: < C , Art 88-1
Particulrité: résulte d’institutions qui ont le pv d’adopter d’autres normes qui font parties du droit Ue ( droit primaire et dérivé )
en quoi le droit du Conseil de l’europe fait parti du bloc de conventionnalité ?
46 membres
200 traités sur le droit de l’Homme ( Charte sociale européenne de 1961 )
53 conventions européennes de sauvegarde des droits de hommes et libertés fondamentales
Convention européenne des sauvegardes des droits de l’Homme: cour internatioanle ( CEDH ) à Strasbourg, vérfier application par les etats qui en sont partis
En quoi les traités internationaux font partis du bloc de conventionalité ?
- traités stricto sensu: ensemble des engagements internationaux de la Fr : applicabilité directe ou non par justiciables -> obliger Etats entre eux, n’engagent que la Fr, engage Fr et s’applique aux personnes qui peuvent s’en prévaloir
Cour internationale de NY: interet superieur de l’enfant = vision flou:
-10 mars 93: Etat fr doivent assurer la notion mais pas applicabilité directe- 24 juin 2005: revirement de jurisprudence: CdC juge ma Convention NY d’applicabilité directe
principe de réciprocité: traité inter appliqué par autre parti
- 24 juin 2005: revirement de jurisprudence: CdC juge ma Convention NY d’applicabilité directe
