Européaniser Flashcards
quel est la différence entre l’UE et le conseil de l’europe ?
L’Union européenne (UE) est une organisation politico-économique de 27 États membres visant l’intégration économique et politique, avec des institutions ayant un pouvoir législatif sur les États membres. Le Conseil de l’Europe, en revanche, est une organisation intergouvernementale plus large (46 membres), centrée sur la promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit, sans pouvoir contraignant sur les politiques nationales. Tandis que l’UE est axée sur la coopération économique et politique, le Conseil de l’Europe se concentre sur des normes juridiques et sociales, notamment via la Cour européenne des droits de l’homme.
que dit article 55 de la Constitution?
Les traités internationaux > lois
Article 54 de la C
Traités internationaux < constitution
Quelles sont les dispositions spécifiques de l’UE qui viennent complexifier la Constitution?
Dispositions sont dans titre 15 de la C: de l’union européenne
Article 88-1:
- superiorité de la C car c’est en vertu de cette dernière de la C que la france a pu créer et participer à UE
MAIS
droit primaires et dérivés: union rganisée comme une institution susceptible de créer ses propres normes dans son domaine de compétence
principe de primauté du droit de l’union: doit être appliqué au dépend des droits des etats membres afin d’assurer l’effectivité des droits juridiques.
Quels sont les compétences de UE?
Transfet de compétence
Origine: économique ( art 1 de UE )
Compétences exclusives et compétences partagées ( art 3 et 4 du traité de fonctionement de UE )
Par quelles institutions, le pv executif et legislatifs au sein de l’Union s’exercent - ils ? ( 4 )
- Commission Européenne
- parlement européen
- conseil européen
- le conseil de UE
Comment le pouvoir juridictionnel s’exerce t-il au sein de l’union? Et qu’elles complexifications cela engendre?
Cour de justice de UE :
S’assurer de application du droit dérivé au regard du droit primaire
uniformiser interpretation des droits de Union (
article 267 TFUE = question pré-judiciaire
Complixifiaction:
rapport conflictuel entre etats membres
prise de position dans la hierarchie de UE
juge fr en tant que juge du droit de UE doit faire primer la C mais aussi le droit de Union
Du pdv de UE, comment se présente la hierarchie des normes?
position de la cour de justice: droit UE > C
Arret du 15 juillet 64 COSTA CONTRE ENEL: droit de UE : ordre juridique propre integré au système juridique des états membres et qui s’impose à leur juridiction: droit communautaire qui a une préeminence ( impossibilité d’imposer droit interne ) = limitation définitive des droits souverains des Etats.
–> droit UE > droit interne
–> droit primaire > droit dérivé > droit interne
Arret du 9 mars 1978 Simmenthal:juge national: obligation d’appliquer droit communautaire et protéger droits que celui ci confère au détriment du droit national = objectif d’efficacité du droit communautaire par juge national.
Quel est la définition de droit interne, dérivé et primaire?
Voici les définitions des trois concepts :
- Droit interne : Il désigne l’ensemble des règles juridiques applicables au sein d’un État, élaborées par ses institutions (parlement, gouvernement, etc.). Il régit les relations entre les citoyens, ainsi qu’entre les citoyens et l’État. Le droit interne inclut la constitution, les lois, les règlements et la jurisprudence nationale.
- Droit dérivé : En droit de l’Union européenne, le droit dérivé est constitué des actes juridiques pris par les institutions de l’UE (règlements, directives, décisions, etc.) sur la base des traités fondateurs. Ce droit complète et met en œuvre le droit primaire, auquel il doit toujours se conformer. Il régit des domaines précis dans lesquels l’UE a compétence.
- Droit primaire : Le droit primaire fait référence aux traités fondateurs de l’Union européenne (comme le Traité de Rome ou le Traité de Lisbonne), qui définissent les objectifs, principes et compétences de l’UE. Il constitue la base juridique de l’Union et a la plus haute valeur dans la hiérarchie des normes européennes.
En résumé :
Droit interne : lois propres à un État.
Droit dérivé : actes de l’UE adoptés sur la base des traités.
Droit primaire : traités fondateurs de UE
quel est la defiition du droit communautaire?
Le droit communautaire est l’ensemble des règles juridiques applicables dans l’Union européenne. Il inclut le droit primaire (traités fondateurs) et le droit dérivé (règlements, directives, décisions adoptées par les institutions de l’UE). Ce droit prime sur les droits nationaux des États membres et vise à harmoniser les législations au sein de l’Union.
Definition: controle de constitutionnalité
Le contrôle de constitutionnalité est le mécanisme juridique permettant de vérifier qu’une loi ou un acte juridique est conforme à la Constitution. Il peut être exercé par une juridiction spécialisée, comme le Conseil constitutionnel en France, ou par les tribunaux ordinaires, selon les pays. L’objectif est de s’assurer que les normes législatives respectent la hiérarchie des normes et les principes fondamentaux inscrits dans la Constitution.
défininition : directive
Dans le contexte de l’Union européenne, une directive est un acte législatif qui fixe des objectifs à atteindre pour les États membres, tout en leur laissant le choix des moyens pour y parvenir. Les États doivent transposer la directive dans leur droit interne, généralement par des lois ou règlements, dans un délai imparti. Contrairement aux règlements européens, les directives ne s’appliquent pas directement.
Que peux tu dire sur le controle de constitutionnalité des lois transposant les directives ? Quel va être la conséquence sur la hierarchie de normes?
Le CC ne peut controler une loie ( directive européenne qui impose à la fr dans un domaine constitutionnel ) au regard de la C.
décision du 1er juillet 2004 du CC: fondée sur art 88-1 de la C : exigence constitutionnel de transposition
Mais limite: seul rôle du CC: verifier que la loi n’est pas contraire à la directive ( IVG )
Hierarchie des normes: C > droit Ue car c’est en vertu de la C que le CC ne peut pas contôler la conformité au droit et liberté que la C garantie
Que peux tu dire sur le controle de constitutionnalité des règlements, actes administratifs transposants les directives ?
S’adapte aux évolutions législtaives –> tensions entre exigences notionales et européennes en matière de protection des droits
Principe de contrôle: Arrêt arcelor du CE du 8 fevrier 2007: juge administratif vérifie si une règle ou principe général de droit communautaire garanti l’effectivité du respect des dispositions ou principes costitutionnels invoqués . Si un décret transposant une directive est attaqué pour inconstitutionnalité, le CE doit d’abord rechercher un équivalent en droit communautaire –> controle indirecte
Limite: CE affirme C> droit UE; si pas d’équivalent le juge examine directement la costitutionnalité des dispo
Evolution: Arrêts Frashdata Network, CE 21 avril 2021: CE controle les actes réglementaires fr transposant le droit de UE au regard des dispo équivalentes existantes dans le droit communautaire. Si pas de garantie équivalente, juge peut controler la constitutionnalité des actes administratifs ( renforce le rôle du juge administratif et primat de la Constitution )
Articulation entre juridictions:
trouver un équilibre entre C et droits de UE = importance de la protection des droits fondamentaux dans le cadre juridique national et européen.
definition: acte adminsitratif
Un acte administratif est une décision prise par une autorité administrative dans l’exercice de ses fonctions. Il peut s’agir d’un acte unilatéral (imposé sans consentement de l’intéressé, comme un décret ou un arrêté) ou d’un acte contractuel (résultant d’un accord, comme un contrat administratif). Les actes administratifs sont soumis à des règles spécifiques de légalité et peuvent être contestés devant le juge administratif s’ils ne respectent pas la loi ou les principes généraux du droit.
