Controler Flashcards
Definition: Hierarchie des normes et articles
La hiérarchie des normes désigne l’ordre de priorité entre les différentes sources du droit. Au sommet se trouve la Constitution, suivie des traités internationaux, des lois organiques, des lois ordinaires, et enfin des règlements (décrets et arrêtés). Cela signifie qu’une norme de rang inférieur doit être conforme à une norme de rang supérieur. Par exemple, une loi ordinaire ne peut pas contredire la Constitution. Cette hiérarchie garantit la cohérence et la conformité du système juridique.
Article 34: C> traités
55: traités > lois
Un article en droit est une disposition ou un paragraphe numéroté dans un texte juridique (loi, règlement, traité, etc.) qui énonce une règle, un principe ou une obligation juridique. Il constitue l’unité de base d’un texte législatif ou réglementaire.
En quoi le droit de union européenne est un facteur de complexification quand à la question de la hierarchie de normes?
pdv interne: fait parti du bloc de conventionnalité ( UE < C )
mais: composé de droits primaires et dérivés
Etat dans etat / Etat au dessus d’un etat / organisation internationale imposant des contraintes aux etats
résulte d’un traité et à une constitution
Traité établissant une constitution pur UE = nature hybride et régis pans entiers du droit des états membres
Cour de justice : assurer que le droit de ue est assurer en son sein et de manière uniforme
Quel est le second droit européen ?
Issu du conseil de l’Europe.
Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
cour à Strasbourg : vérifier si membres respectent la Convention
Que ce passe t-il si une loi est adoptée en dehors du domaine de article 34?
La question de l’automaticité du contrôle
Pas de controle automatique hierarchique des normes ( sauf droit des exceptions et lois organiques )
envisager:
- controle systèmatique de la hierarchie des normes
- idée que le contrôle doit être demandé
définition: loi organique
Une loi organique est une norme législative qui précise et complète la Constitution d’un État. Elle a pour but de réglementer des matières importantes, souvent liées aux institutions de l’État ou aux droits fondamentaux. Pour être adoptée, une loi organique doit suivre une procédure législative spécifique, souvent plus complexe que celle d’une loi ordinaire, ce qui lui confère un statut particulier dans la hiérarchie des normes.
En France, par exemple, les lois organiques sont définies par l’article 46 de la Constitution et doivent être votées par le Parlement. Elles jouent un rôle crucial dans le cadre des institutions et de la protection des droits individuels.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter des ressources juridiques ou des sites officiels sur la législation française.
Quand le controle de la hierarchie peut être demandé et qui est chargé de ce contrôle de conformité ?
Question de la chronologie du contrôle?
Des lois susceptibles de ne pas être conformes à la Constitution sont en vigueur en france et sont susceptibles de trouver à s’appliquer et susceptibles d’êtres écartées et susceptibles de méconnaitre des exigences de la C
Contrôle avant entrée en viguer: contrôle de constitutionnalité et après : contrôle de conventionnalité ou QPC
Pourquoi il y a différents acteurs de contrôle?
Eclatement et multiplication des institutions susceptibles de controler les hierarchies des normes
Lent processus historique au court duquel les juridictions se sont reconnues elle même un pouvoir
Pourquoi peut on dire qu’il existe une dualité des juridictions?
Répartition des compétences de contrôle en fonction des procédures des juridictions:
Dualité des ordres de juridictions : ordre judiciaire et adminsitratif < CC
Article 62 alinéa 3 : loi adoptée peut être contestée devant le CC par voie de QPC , si jugée contraire à la C, CC peut alors annuler cette loie , la déclarant inconstitutionnellle
rôle du CC: controle de conformité des lois à la C, 0 recours, s’impose aux juridictions et pv publics
Conflits entre juridictions: négatif ( aucunne ne se déclare compétente ) positif ( deux se décalrent compétentes ) –> tribunal des conflits tranche les compétences
Comment est assuré le contrôle de constiutionalité?
Contrôle des juridictions:
Compétence exclusive au CC : controle de constitutionnalité
Par la QPC limité par un filtre éffectué avant que ne soit saisi le CC par toutes les autres juridictions
Contrôle des réglements: S’assurer que décrets conformes à la C: compétences des juridictions admin et CE
Définitions: ordre juridiciare et ordre adminsitratif
Ordre judiciaire
L’ordre judiciaire désigne l’ensemble des juridictions chargées de rendre la justice dans les affaires civiles et pénales. Il comprend les tribunaux de première instance, les cours d’appel et la Cour de cassation, qui traitent des litiges entre particuliers et sanctionnent les infractions à la loi. Cet ordre est basé sur le droit privé et public, garantissant le respect des droits des citoyens par le biais d’un système judiciaire impartial.
Ordre administratif
L’ordre administratif englobe les juridictions administratives qui statuent sur les litiges opposant les particuliers à l’administration. Cela inclut des tribunaux comme le Conseil d’État, qui examine les recours contre les décisions des autorités publiques. L’ordre administratif vise à protéger les droits des citoyens face aux actes des administrations et à assurer la légalité de ces actes.
Ces deux ordres fonctionnent de manière distincte, chacun ayant ses propres règles de procédure et ses compétences spécifiques.
Quelles sont les juridictions en charge de contrôle de conventionnalité?
trois décisions sont venues compléter la c vide quand à la question du controle de conventionnalité et répartir les compétences: Décision iVG + Arrêts Jacques vabres + Arrêt Nicolo
Contrôle de conventionnalité des règlements: d’après doctrine administrative
Contrôle de légalité:
- contrôle de conformité des actes adminsitratifs à la loi, controle hierarchique par juridictions admin
- manière dont on expose et definie le controle que CE exerce sur les arrêts qui lui sont soumis ( juridiction du fond bien appliqué la loi )
- exceptions où juridictions judiciares coméptentes :
- art 111-5 code de procédure pénale: juridictions pénales compétentes si examen dépend la solution pénale qui leur ai soumis
- voie de fait: reglement admin pris par justiciable de sa propriété ou liberté individuelle
- défaut de la légalité de la qualité admin: juge judiciare compétent
Qu’est ce que l’arrê Jacques Vabres
Le contrôle de conventionnalité, renforcé par l’arrêt Jacques Vabres de 1975, consiste à vérifier si une loi nationale est conforme aux traités internationaux ratifiés par un État. Dans cette décision, la Cour de cassation a affirmé sa compétence pour écarter l’application d’une loi française incompatible avec une convention internationale, soulignant ainsi le principe de primauté du droit international. Cette évolution a permis de faire évoluer le rôle des juridictions nationales en matière de protection des droits fondamentaux, établissant un cadre où les normes internationales ont une portée supérieure sur le droit national. Ce contrôle est devenu essentiel pour garantir le respect des engagements internationaux et pour renforcer la cohérence entre le droit national et le droit international.
Qu’est ce que l’arrêt Nicolo?
L’arrêt Nicolo, rendu par le Conseil d’État le 20 octobre 1989, a été déterminant pour l’affirmation du contrôle de conventionnalité en France. Dans cette décision, le Conseil a établi sa compétence pour évaluer la conformité des lois nationales aux traités internationaux, confirmant ainsi la primauté du droit international. Cette jurisprudence a permis au Conseil d’État de déclarer inapplicable une loi française en raison de son incompatibilité avec un engagement international, même si cette loi avait été adoptée après la ratification du traité.
Cette évolution renforce la protection des droits fondamentaux en alignant le droit interne sur les normes internationales. L’arrêt Nicolo a ouvert la voie à une interprétation plus harmonieuse du droit, où les juridictions françaises jouent un rôle actif dans le respect des engagements internationaux de l’État.
Qu’est ce que la décision IVG?
15 janvier 1975 Par CC qui refuse de se déclarer compétent pour exercer le contrôle de conventionnalité
Qu’est ce que le controle à priori
Avant d’entrée en vigeur, loi déférée au CC
Acteurs qui saisissent CC: PR, PM, P de AN, P sénat, 60 député et 60 sénateurs ( révolution constitutionnelle depuis 74 )
Statue pednant 1 mois durant lequel la loi peut être promulguée
urgence: délais de 8 jours
