Final -5 Modalités de réparation (préjudices subis) Flashcards
Quelles sont les modalités de réparation ?
- Choix entre la rente ou le capital:
versement d’une somme d’argent à la victime - En nature:
si besoin d’assistance par tierce personne
quand est fixé la rente ou du capital ?
Débuter la rente ou le capital fixé à date de la liquidation
Quels sont les hypothèses particulières de rente ou de capital ?
- Les arrérages à échoir devant être capitalisés : versement d’une rente.
- Les arrérages échus : pas de rente ou capitalisation: on prend en compte le montant et on va les actualiser entre la consolidation et la liquidation. Ex: fauteuil roulant.
➡︎ Civ 2018- distinction arrérages échus et à échoir
Civ 1972- pouvoir d’appréciation du juge sur modes de réparation
- Victimes mineurs : a une rente mais pas un capital (pour être sur qu’il ne va pas être dilapidé par ses représentants légaux). Possible pour des victimes majeurs qui n’ont pas la capacité de gérer un capital important.
Civ 1979- indemnise une partie en rente et l’autre en capital
Quel est le principe du capital ?
Verser une seule somme d’argent correspondant à l’intégralité du préjudice futur de la victime de la liquidation au décès de la victime.
Quels sont les paramètres à prendre en compte pour le capital ? 6
- Durée de vie de la victime
- Son sexe
- L’inflation
- Taux de placement
- Le lieu de vie
- Le type de dépense
puis on utilise le barème de capitalisation (tableaux)
Quelle méthode pour calcul le capital ?
prend en compte les critères
On utilise les barèmes de capitalisation et on regarde en fonction de l’âge de la victime au jour de la décision, son sexe et
ça donne un coefficient multiplicateur : le prix de ‘l’euro de vente’.
Ce coefficient permet de déterminer le capital nécessaire.
Quels sont les barèmes pratiqués pour le capital ?
Plusieurs barèmes utilisables et aucun officiel:
1. BCRIV:
barème de capitalisation de référence pour l’indemnisation des victimes. Il est établi et utilisé par les assureurs lorsqu’on est à l’amiable.
- Barème de la gazette du palais :
utilisé devant les juridictions - Barème crée par les auteurs de Savoie :
plus favorable aux victimes.
CE 2009- souveraineté des juges
Quel est l’avantage de la rente ?
assurer une sécurité à la victime
Afin d’éviter un appauvrissement, il va falloir tenir compte de l’inflation et de l’augmentation du cout de la vie, il faudra prévoir une revalorisation de la rente au fil du temps.
Comment revaloriser le montant de la rente ?
- Montant nominal fixé au jour de la décision
- qu’on multiplie par l’indice à la nouvelle date .
- On divise par l’ancien indice à la date de la liquidation.
Contrairement à la capitalisation : pas de calcul à réaliser. On va seulement indiquer le montant de la rente et sera revaloriser chaque 1er janvier par exemple en fonction de tel indice.
De quoi doit on tenir compte pour éviter appauvrissement en ce qui concerne la rente ?
Tenir compte de l’inflation et de l’augmentation du cout de la vie (revalorisation de la rente à prévoir au fil du temps) .
ch criminelle 1961- revalorisation des rentes refusé
Revirement de jurisprudence en 1974 par deux arrêts de la Chambre mixte- loi peut pas interdire une rente
Quels sont les indices imposés par la loi pour revaloriser la rente ? (indicie obligatoire)
Les cas où on a un indice obligatoire:
- Les accidents de la circulation:
art. 43 loi Badinter. Code de la sécurité sociale: « la revalorisation annuelle de toutes les prestations pour lesquelles il y a un renvoi à cet article doit être effectué à la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix de la consommation hors tabac publiés par l’INSEE ». - Les accidents médicaux non fautifs:
Code de la santé publique.
En dehors de ces cas, l’indice peut être librement choisi par le juge. Il peut quand même décider d’utiliser l’indice légal mais il est préférable pour une réparation intégrale de la victime qu’il utilise une indexation sur le coût réel du travail. Car cela permettra une bien meilleure indemnisation de la victime.
Quel est le principe de la réparation en nature ?
Volonté des assureurs de ne pas se contenter de verser une somme d’argent mais d’accompagner la victime
Idée: faciliter la vie de la victime, d’accompagner la victime vers une réalité
Proposition est interessante mais en réalité cette réparation réduit les couts de l’indemnisation.
pas obligatoire
Quel est le principe de la révision de l’évaluation ?
évaluation peut être révisée : il y a le problème d’une diminution / augmentation du préjudice après la liquidation.
Quel est le principe en ce qui concerne la modification de la baisse pour la révision de l’évaluation ?
aucune modification à la baisse possible.
Arrêt principe:
ch requête 1946- modification à la baisse non possible
1ère situation: Civ 1972- pas de modification à la baisse
2e situation: Civ 1996- préjudice plus léger lorsque victime meurt plus vite que prévu
➡︎ Une seule atténuation: concernant les rentes. Possibilité de prévoir une suspension du versement de la vente en cas d’hospitalisation prolongée de la victime.
Quel est le principe en cas d’aggravation du dommage pour la révision de l’évaluation ?
révision du montant de l’indemnisation possible: montant à la hausse.
Il faut prouver une aggravation et son lien de causalité avec le fait dommageable initial.
Civ 2022- indemnisation de victime car aggravation liée au fait générateur
Civ 2022- indemnisation sans rupture de lien de causalité
Action en aggravation : action autonome que le dommage initial. On ne traitera que de l’aggravation .
⚠️ Civ 2000- impossibilité d’imputer sur l’indemnisation
