Final 4bis - évaluation Préjudice extra-patrimoniaux Flashcards
Perte de revenu des proches ? (victime par ricochet)
Il faut déterminer la perte de gain pour chacun des proches.
Étape 1: calculer le préjudice économique total de la famille:
Étape 2: définir la part de consommation de chaque membre du foyer.
Étape 3: calcul
calculer le préjudice économique total de la famille: (perte revenu des proches)
Établir le revenu du foyer avant le dommage corporel.
Ce revenu va comprendre le revenu des 2 conjoints avant impôt.
Cela comprend les avantages en nature, et si le conjoint devait signer un contrat de travaux: on peut inclure la perte de chance du conjoint.
Établir les prestations sociales perçues par la victime directe avant son décès. L’allocation adulte pour handicapé doit être prise en compte: 2e Civ 24 octobre 2019 ; CE 16 mars 2016.
part de consummation de chaque membre du foyer ?
Tout dépend de l’appréciation souveraine des juges du fond.
En général, c’est un pourcentage de 20% par conjoint et 15% par enfant mais tout dépend en pratique du nombre de personne dans la famille.
revenus
Revenus de la famille - part de consommation du défunt = revenu disponible pour la famille sans le défunt.
Revenu de la famille - Revenu disponible pour la famille sans le défunt = ce qui va être indemnisé.
on prend en compte que les revenus qui sont les conséquences directes du décès.
préjudice économie enfant ?
Enfants qui vivent dans le foyer du parent: préjudice annuel du foyer x part de consommation de chaque enfant.
↳⚠️ Distinguer ce qui a lieu avant et après liquidation.
déficit fonctionnel temporaire
évaluer en partant du déficit temporaire total en lui attribuant un pourcentage
Classe 1: gêne de l’ordre de 10%
Classe 2: 20%
Classe 3: 50%
Classe 4: 75%
Souffrances endurées (avant consolidation)
L’expert médical s’appuie sur une échelle à 7 degrés mais elle ne tient compte que des éléments objectifs
1. nature des lésions
2. nature des soins
tient pas en compte des éléments subjectifs
Le préjudice esthétique temporaire (avant consolidation)
échelle à 7 degrés utilisés par le médecin. Il est important que le médecin précise dans son rapport les éléments qui lui ont permis de faire cette notation.
La durée doit être précisée: + c’est long + c’est problématique.
On tient compte de
1.son sexe,
2. âge,
3. mode de vie.
Femme mieux indemnisé que les hommes, et jeune mieux indemnisé que les personnes plus âgées.
Le préjudice esthétique permanent (après consolidation)
échelle à 7 degrés utilisés par le médecin. Il est important que le médecin précise dans son rapport les éléments qui lui ont permis de faire cette notation.
On tient compte de
1.son sexe,
2. âge,
3. mode de vie.
pas de durée car définitif
photo importante
Déficit fonctionnel permanent (après consolidation)
- taux de déficit fonctionnel à partir d’un barème / taux incapcacité x somme allouée par le juge
- Souffrances permanente : 7 degrés mais les seules prises en compte sont les conséquences directes sur une fonction
- atteinte à la qualité de vie : il faut se baser sur des témoignages de proche..
Préjudice d’agrément et préjudice sexuel permanent
évalue à partir d’une description faite par les doléances de la victime et il faut prouver.
Réussir à prouver que la victime pratiquait une activité, et ressenti et vécu de la victime sur ce poste de préjudice.
Préjudice d’affection des proches
situation concrète de la victime peu importe l’âge. Comme par exemple les circonstances du décès: ex: meurtre / attentat ; prise en compte familial ; pression médiatique.
quand est évaluer le préjudice ?
au jour de la liquidation pour évaluer les différents préjudices.
Amiable: au jour de la transaction.
Judiciaire: au jour du jugement.
demande actualisation
faite par avocat (pas d’office par le juge)
actualiser les sommes des différents postes de préjudice au jour de la demande et les revaloriser
1. Se référer au montant actuel de la dépense ou du manque à gagner. Il faut se demander au jour de la liquidation quel est le montant des biens ou des services identiques à ceux payés par la victime dans le passé. Pour l’assistance des tierces personnes passée, c’est le coût actuel du travail qui doit être pris en compte au jour de la décision
2.Actualiser à l’aide d’un indice. On va prendre le vrai montant de la dépense ou le montant du manque à gagner et on va le multiplier par un indice qui doit être en rapport avec la somme avec laquelle on souhaite la revaloriser.
intérêt entre la décision prise par le juge et le paiement ?
oui et automatique
des intérêts qui courent à compter du prononcé du jugement et en toute matière. Pas besoin d’une disposition spéciale dans le jugement, même si le juge ne l’évoque pas, les intérêts seront quand même dus par application automatique de cet article. Tout ça est supplétif de volonté.
➡︎ Le taux d’interêt légal est majoré lorsque la créance est celle d’un particulier à l’égard d’un institutionnel ou professionnel.
