Final 1 - Préjudice patrimonial qualification Flashcards
quelle distinction fait la nomenclature sur les préjudices ?
La nomenclature distingue les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux.
et au sein de chaque catégorie, la nomenclature distingue les préjudices temporaires et permanents.
quels sont les préjudices patrimoniaux temporaires ? et combien ?
- dépenses de santé actuelle
- frais divers
- Pertes de gains professionnels actuels
dépenses de santé actuelle ? quel de type de préjudice et quels dépenses concernées ?
- frais payés en matière médicale : hospitalier et médicaux
- pharmaceutique
- paramédicale
avant consolidation
les préjudices patrimoniaux temporaires
Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)
Ce sont tous les salaires qui n’ont pas pu être perçus avant consolidation
pas indemnisation ITT
les préjudices patrimoniaux temporaires
frais divers
les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
On met tout ceux qui est patrimonial et c’est ni les dépenses de santé ni des pertes de gain. On a poste très large.
pas de liste limitative
exemples de frais divers ? est-ce que la nomenclature pose une liste limitative ?
- Les frais de transport lorsqu’ils sont imputables à l’accident.
- les dépenses non professionnelles liées à la maladie traumatique (du au fait générateur)
- frais de garde des enfants
- des frais d’adaptation temporaire du logement ou du véhicule.
La nomenclature insiste en disant que cette liste n’est pas limitative et on peut ajouter n’importe quel frais.
les préjudices patrimoniaux permanent ? combien ?
- dépenses de santé futures
- frais de logement adapté
- frais de véhicule adapté
- assistance tierce personne
- Perte de gains professionnelles futurs
- Incidence professionnelle
- préjudice scolaire
Dépenses de santé futures
les préjudices patrimoniaux permanent
- frais payés en matière médicale : hospitalier et médicaux
- pharmaceutique
- paramédicale
après consolidation
est-ce que les frais médicaux occasionnels sont compris dans le préjudice de santé futures ?
les préjudices patrimoniaux permanent
Conditions :
1. médicalement justifiés et prévisible
2. nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation.
quel poste de préjudice pour indemnisation prothèses et appareillages spécifiques nécessaires pour suppléer au handicap qui demeure (ex: fauteuil roulant).
Dépenses de santé futures (patrimonial permanent)
frais de logement adapté (les préjudices patrimoniaux permanent) définition
Ce sont toutes les dépenses qui vont modifier le logement afin de l’adapter à son handicap.
uniquement les frais de logement adapté après consolidation.
distinction entre 3 situations
quelles sont les situations d’indemnisation visée par le préjudice frais de logement adapté ? (3)
- Situation de la victime handicapée qui va dans une structure d’accueil spécialisée:
=> ces frais entrent dans les frais de logement adapté sans problème. - Situation de la victime handicapée qui doit changer de lieu et déménage pour louer un autre logement:
=> l’éventuel surcout pour le loyer et les frais de déménagement sont pris en compte dans les frais de logement adapté. - Situation où la victime va déménager mais pour acheter un logement (locataire d’un appartement non adapté et devient propriétaire d’un logement adapté):
=> prise en charge de l’intégralité du coût d’acquisition.
=> Si les éléments de preuve (nécessaire d’acheter car sur le marché locatif il n’y a pas de solution) sont rapportés les juges sont tenus de considérer que les frais d’acquisition sont au frais de l’assureur.
quelles conditions pour indemnisation intégrale de l’acquisition d’un logement adapté ?
poste de préjudice : frais de logement adapté / les préjudices patrimoniaux permanent
- locataire appartement non adapté
- Si les éléments de preuve (nécessaire d’acheter
car sur le marché locatif il n’y a pas de solution)
sont rapportés les juges sont tenus de considérer que les frais d’acquisition sont au frais de l’assureur.
si frais véhicule adapté et si avant consolidation alors quel poste de préjudice
Si jamais on adapte le véhicule avant consolidation: frais divers.
si après consolidation : préjudice autonome adaption du véhicule :
Ce sont toutes les dépenses nécessaires pour adapter le véhicule au handicap.
est- il possible d’indemniser l’achat d’un véhicule adapté neuf alors qu’on dispose déjà d’un véhicule
Il est possible d’avoir l’indemnisation intégrale de l’achat d’un nouveau véhicule adapté.
=> Il faut juste démontrer qu’il est plus simple d’acheter un nouveau véhicule que de transformer l’ancien.
poste de préjudice : frais de véhicule adapté : les préjudices patrimoniaux permanent
Assistance par tierce personne ? assistance sur quelle activité ?
toutes les dépenses liées à une aide pour la victime handicapée afin d’effectuer
1. les actes de la vie quotidienne ou
2. des activités de loisirs ou d’agrément, donc l’assistance par tierce personne doit couvrir
3. des activités d’ordre social,
toutes les formes d’aide même une aide purement ponctuelle doit donner lieu à indemnisation
Elle ne se limite pas seulement aux besoins vitaux de la victime, elle vise à suppléer sa perte d’autonomie en général.
les préjudices patrimoniaux permanent
est-il possible d’indemniser une personne qui nous a aidé à porter les course ?
SI après consolidation alors préjudice indemnisable sur le poste Assistance par tierce personne
c’est toutes les formes d’aide même une aide purement ponctuelle doit donner lieu à indemnisation
possible d’indemniser un membre de la famille qui nous a assisté ? quel poste de préjudice ?
poste de préjudice : assistance à tierce personne
possible que ça membre famille
Perte de gains professionnels futurs ? définition et condition
Ce sont toutes les pertes de revenus perdus par la victime après consolidation du fait qu’elle ne peut plus travailler ou plus autant qu’avant ou pas sur le même poste. qu’elle doit découler d’une incapacité permanente
- il est donc indispensable de constater une incapacité PERMANENTE pour qu’il puisse avoir une indemnisation des PGPF.
- et perte de son emploi
quelle condition importante pour idemniser préjudice de perte de gains professionnels futurs ?
- constater une incapacité PERMANENTE
- perte de son emploi (à temp partiel compris)
peut-on indemniser les très jeunes victimes? sur le poste de préjudice de PGPF ?
oui
Incidence professionnelle (préjudice patrimonial permanent )
d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle.
- dévalorisation sur le marché de travail
- perte de chance professionnelle
- augmentation de la pénibilité de l’emploi
- possibilité de devoir abandonner une mission en raison handicap
- Perte de retraite
- la situation d’anomalie sociale dans laquelle la victime se trouve du fait de son inaptitude à reprendre un emploi.
=> liste non limitative
peut on cumuler PGPF et incidence pro ?
combien de cas ?
- Quand la victime réussit à prouver que son indemnisation perçue au titre des PGPF ne couvre pas ses droits à la perte à la retraite. Si pas indemnisé, les droits doivent être indemnisés à titre d’incidence professionnel: 2e Civ du 13 décembre 2018.
- Quand la victime réussit à prouver la chance d’une promotion professionnelle. Puisque sa perte de PGPF a été calculée sans tenir compte d’une promotion professionnelle: décision du 11 juillet 2018 de la 1e Civ.
«préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressenti par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travailet indemnisable au titre de l’incidence professionnel».
possible incidence du travail pour les jeunes victime ?
non pas possible (cass 2019)
Préjudice scolaire et universitaire ou de formation
- perte année étude due au dommage
- réorientation
- renonciation formation
possible d’indemniser jeune victime préjudice sociale et universitaire ou de formation qui n’ont pas commencé ?
jurisprudence : oui
poste incidence de travail ? quelles sont les hypothèses ?
poste incidence de travail
- dévalorisation sur le marché de travail
- perte de chance professionnelle
- augmentation de la pénibilité de l’emploi
- possibilité de devoir abandonner une mission en raison handicap
- Perte de retraite
- la situation d’anomalie sociale dans laquelle la victime se trouve du fait de son inaptitude à
