Final 3 - Préjudice de la victime indirecte Flashcards
quelle distinction à faire dans un préjudice de la victime indirecte ?
La nomenclature distingue de si la victime directe est décédée ou non.
En cas de décès de la victime directe quels sont les préjudices patrimoniaux ?
- Frais d’obsèques
- Pertes de revenus des proches
- Frais divers des proches
frais obsèques
Tous les frais liés à l’enterrement de la victime directe et qui ont du être assumés par les proches.
En cas de décès de la victime directe / préjudices patrimoniaux
Pertes de revenus des proches
Tous les revenus que perd la famille de la victime directe en raison de son décès
car la victime directe avait des revenus qui participaient à l’entretien de la famille.
Ce perte de revenu est indemnisable.
En cas de décès de la victime directe / préjudices patrimoniaux
Frais divers des proches ? donnez exemples de cas ? (poste patrimonial et décès de la victime)
Toutes les autres dépenses que les proches ont du subir en raison du décès de la victime directe qui sont ni des pertes de revenus, ni des frais d’obsèques.
- des frais de transport,
- d’hébergement
- d’alimentation.
=> essentiellement
En cas de décès de la victime directe / préjudices patrimoniaux
quels sont les préjudices extra-patrimoniaux En cas de décès de la victime directe ? et combien ?
- Préjudice d’accompagnement
- Préjudice d’affection
préjudice accompagnement (décès victime/ extra patrimonial )
C’est un préjudice moral qui est subi pendant la maladie traumatique de la victime directe et jusqu’à son décès nous dit la nomenclature.
C’est tous les bouleversements dans la vie des proches dans la fin de vie de la victime directe.
Il faut avoir une communauté de vie effective et affective avec la victime directe. Exemple: le conjoint.
Préjudice peut être demandé par peu de personnes.
Préjudice affection ? quelle condition ? qui indemnisé ? (décès victime / extra patrimonial)
C’est la tristesse ressentie par les proches en raison du décès de la victime directe.
conditions : Il faut que ça soit direct, certain, et légitime.
La nomenclature préconise d’indemniser quasi automatiquement des parents et les plus proches de la victime directe.
On peut aussi indemniser des personnes n’ayant aucun lien de parenté avec la victime directe, à condition d’établir par tout moyen un lien affectif réel avec le défunt.
2e Civ du 24 octobre 2019: tante, oncle, cousins: pas besoin de les indemniser car ces personnes ne rapportent pas la preuve d’un préjudice d’affection qui irait au delà du décès d’une personne de la famille.
Il n’y a pas d’indemnisation autonome du préjudice sexuel de la victime par ricochet: 1e Civ du 30 juin 2021. Le conjoint invoque un préjudice sexuel: pas de préjudice, il est inclus dans le préjudice d’affection.
quelle condition pour indemnisation du préjudice accompagnement (décès victime)
il faut avoir une communauté de vie effective et affective avec la victime directe.
peut-on indemniser le préjudice affection même si pas membre de la famille avec la victime décédé ?
On peut aussi indemniser des personnes n’ayant aucun lien de parenté avec la victime directe, à condition d’établir par tout moyen un lien affectif réel avec le défunt.
quels sont les préjudices patrimoniaux en cas de survie de la victime directe ? et combien ?
- Perte de revenus des proches
- Frais divers des proches
Perte de revenue des proches (survie victime)
C’est l’idée que la victime directe ne va plus apporter à la cellule familiale ses revenus. Donc il y aura une perte de revenu pour le foyer pour son conjoint et ses enfants.
Dans ces pertes de revenus, on a aussi celle des proches eux mêmes.
Ils doivent diminuer leur activité professionnelle donc réduction des revenus.
frais divers des proches (survie victime)
Tous les frais occasionnés aux proches par le handicap de la victime directe.
C’est lorsque la victime directe doit être prise en charge dans un établissement spécialisé.
quels sont les préjudices extra-patrimoniaux en cas de survie de la victime directe ? et combien ?
- Préjudice d’affection
- Préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels
Préjudice affection (survie victime / extra)
C’est le préjudice moral subi par les proches.
La tristesseà la vue de la douleur de la déchéance et de la souffrance de la victime directe.
On indemnise directement les personnes les plus proches, pour les autres personnes, il faut établir un lien affectif et effectif direct avec la victime directe.
préjudice extra-patrimoniaux exceptionnels (survie victime)
Ils sont subis par les proches de la victime directe. C’est définitif par la nomenclature: l’objectif est de réparer tous les changements dans les conditions de l’existence de ses proches du fait de la survie handicapé de la victime directe.
C’est les bouleversements que la survie de la victime handicapé entraine pour ses proches.
Les proches doivent avoir une communauté de vie avec la victime directe et partager son quotidien pour être impacté par l’handicap de la victime directe.
On doit inclure le préjudice sexuel ressenti par le conjoint en raison du handicap de la victime directe.
quelle condition pour obtenir indemnisation préjudice affection si survie victime ?
si proche : indemnise directement
si pas proche : il faut établir un lien affectif et effectif direct avec la victime directe.
quelles sont les préjudices supplémentaires admis par la jurisprudence ?
- Préjudices ajoutés par la victime directe
- Préjudices ajoutés pour la victime indirecte
Préjudices ajoutés par la victime directe ? combien ? lesquels ?
- le préjudice d’angoisse de mort imminent
- préjudice d’anxiété
le préjudice d’angoisse de mort imminent
PREJUDICE AUTONOME JURISPRUDENTIELLE
qui ne doit pas être inclus dans le déficit fonctionnel permanent ni dans les souffrances endurées.
il faut que la victime directe soit ensuite décédée.
préjudice d’angoisse de mort imminent (jurisprudentielle) quelle condition importante ?
il faut que la victime directe soit ensuite décédée.
préjudice d’angoisse de mort imminent mais survie possible indemniser pour ce poste ? sinon lequel ?
intégré dans le poste de préjudice des souffrances endurées:
Préjudices ajoutés par la victime INdirecte ? combien ? lesquels ?
- préjudice attente des proches
- préjudice procréation pour le conjoint victime directe
- préjudice retentissement psychologique
- préjudice enfant qui a perdu son père pendant grossesse même grand père
préjudice attente des proches (jurisprudentielle / victime indirecte)
il y a un accident collectif ou lors d’un acte terroriste, les proches savent qu’une personne de leur entourage fait parti des potentiels victimes sans avoir des certitudes de leur état et cela est indemnisable: c’est un préjudice autonome.
condition : atteinte grave ou décès de la victime
