constatation médicale des lésions Flashcards
qui doit prouver dommage corporel ?
victime
mission expertise : def
document remis à l’expert qui précise sa mission et les questions dont il doit répondre (répondre qu’aux question posées)
pas besoin expertise pour les dommages les moins lourds
quelles règles doit respecter l’expert ?
- indépendance de l’expert
- secret médical
- respect du contradictoire
obligation indépendance expert
indépendant vis à vis de victime et assureur
peut pas être médecin traitant victime
critère : nombre de mission réalisé par médecin donc quelques missions assureur en remet pas en cause expertise
aucune activité incompatible avec leur exercice
secret médical
empêche le médecin de divulguer des informations aux tiers
rapport expertise : que les éléments nécessaires aux questions
secret général et absolu
victime droit aux infos et notes prises
contradictoire expert
convoquer toutes les parites
mener expertises en rpésentces toutes les parties présentes(sauf examen médical)
rappprot adresser à toutes les parties
parties peuvent faire observation et débat contradictoire possible
date de consolidation
date de consolidation correspond au moment où les lésions sont définitivement consolidés
les lésions n’évoluront plus
date fixée par un expert médical
intérêt date de consolidation
délai de prescription à partir consolidation
10 ans ou 20 si préjudice graves (torture, violence, agression sexuelle)
le juge peut modifier date de consolidation ?
oui ils peuvent retarder date de consolidation pour prendre en compte consolidation sociale ou situationnelle victime
détermination de l’imputabilité médicale du domamge au fait générateur ?
pour chaque lésion
se demander si elle est due ou non fait générateur du litige
sinon antérieures ou due à autre chose ?
que se passe-t-il si prédisposition / détermination imputabilité médicula du dommage au fait générateur
on ne doit pas tenir compte des prédispositions de la victime / droit à arépration de la victime n’est pas diminué
valeur du rapport expertise
le juge n’est pas lié au rapport expertise
juge peut ne pas retenir une date fixée
juge peut émanciper les constatations expert su lésions ou souffrances
qualification juridique des préjudices subies ?
juriste déterminer les conséquences juridiques et vont lister les postes de préjudice subis par la victime
préjudices patrimoniaux temporaires
perte de gain
dépense de santé actuelle
frais divers
dépenses de santé actuelle
préjudices patrimoniaux temporaires
frais payés par la victime en matière médicale / hospitalier pharmaceutique . médicaux
frais divers
préjudices patrimoniaux temporaires
tout ce qui patrimoniauix mais ne concerne pas les dépenses de santé ou perte de gain
perte de gain
préjudices patrimoniaux temporaires
tous les salaires qui n’ont pas pu être perçus avant consolidation
préjudice patrimoniaux permanents
Dépenses de santés futures
frais de logemnt adpaté
frais de véhicule adapté
assistance à tierce personne
perte de gains prof futurs
incidence profesisonnelle
préjudice scolaire ou universitaire
dépenses de santé futures
préjudice patrimoniaux permanents
tous les frais médicaux, hospitaliers, également les paramédicaux et pharmaceutiques après consolidation.
s’étendent aux prothèses et appareillages spécifiques nécessaires pour suppléer au handicap qui demeure (ex: fauteuil roulant). Pas limité aux frais médicaux au sens stricte .
frais de logement adapté
préjudice patrimoniaux permanents
toutes les dépenses qui vont modifier le logement afin de l’adapter à son handicap.
Uniquement les frais de logement adapté après consolidation.
frais de logement adapté : quels sont les 3 sitautions possibles et quelle solution ?
préjudice patrimoniaux permanents
- Situation de la victime handicapée qui va dans une structure d’accueil spécialisée: ces frais entrent dans les frais de logement adapté sans problème.
- Situation de la victime handicapée doit changer de lieu et déménage pour louer un autre logement : l’éventuel surcout pour le loyer et les frais de déménagement sont pris en compte dans les frais de logement adapté.
- Situation où la victime va déménager mais pour acheter un logement (locataire d’un appartement non adapté et devient propriétaire d’un logement adapté):
l’assureur doit prendre en charge l’intégralité du coût d’acquisition. Si les éléments de preuve (nécessaire d’acheter car sur le marché locatif il n’y a pas de solution) sont rapportés les juges sont tenus de considérer que les frais d’acquisition sont au frais de l’assureur.
frais de véhicule adapté
préjudice patrimoniaux permanents
toutes les dépenses nécessaires pour adapter le véhicule au handicap. Si on adapte le véhicule avant consolidation: frais divers.
Possible d’avoir l’indemnisation intégrale de l’achat d’un nouveau véhicule adapté. Le coût entier de l’achat peut être pris en charge.
condition : Il faut démontrer qu’il est plus simple d’acheter un nouveau véhicule que de transformer l’ancien.
assistance à tierce personne
préjudice patrimoniaux permanents
outes les dépenses liées à une aide pour la victime handicapée afin d’effectuer les actes de la vie quotidienne. But: préserver sa sécurité et restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.
toutes aides donnent indemnisations: (courses lourdes)
civ 2021- assistance par tierce personne comprend toute perte d’autonomie:
Civ 2019- assistance par tierce
Pertes de gains professionnels futurs
préjudice patrimoniaux permanents
toutes les pertes de revenus perdus par la victime après consolidation Pour avoir indemnisation: Faut une perte de son emploi par la victime
inclus les très jeunes vicitmes
choix libre de travail pour victime: La victime peut librement choisir un travail de substitution quand elle peut encore travailler
Incidence professionnelle
préjudice patrimoniaux permanents
indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle. Exemples: la dévalorisation sur le marché du travail, la perte d’une chance professionnelle (promotion), l’augmentation de la pénibilité de l’emploi … Normalement, perte de retraite indemnisée .
La liste n’est pas limitative
Victime réussi à prouver que son indemnisation perçue au titre des PGPF ne couvre pas ses droits à la perte à la retraite
Victime réussit à prouver la chance d’une promotion professionnelle
préjudice scolaire ou université ou formation
préjudice patrimoniaux permanents
Réparer la perte d’années d’études qui sont dues à un dommage corporel. La réorientation ou la renonciation à la formation sont indemnisable .
indemniser les jeunes victimes qui n’ont pas commencé un cursus scolaire possible
quels sont les préjudices extra-patrimoniaux temporaires ?
Déficit fonctionnel temporaire
Souffrances endurées
Préjudice esthétique temporaire
Déficit fonctionnel temporaire
préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Prendre en compte l’incapacité fonctionnelle que subis la victime jusqu’à sa consolidation.
incapacité fonctionnelle: période d’hospitalisation de la victime. Perte de qualité de vieet celle des joies usuelles de la vie courante sont indemnisées .
Concerne: La séparation de la victime de son environnement familial et amicale, privation temporaire des activités privées, tous les agréments habituels de la victime (EX: Préjudice sexuel avant la consolidation).
préjudice d’agrément inclus
Souffrances endurées
préjudices extra-patrimoniaux temporaires
des souffrances physiques et psychiques (avant consolidation).
Après consolidation: incluses dans le déficit fonctionnel permanent.
Préjudice esthétique temporaire
préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Préjudice subi par la victime qui doit se présenter au regard des tiers.
(brulés)
quels sont préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent
- Préjudice d’agrément
- Préjudice esthétique permanent
- Préjudice sexuel
- Préjudice d’établissement
- Préjudices permanents exceptionnels
Déficit fonctionnel permanent
préjudices extra-patrimoniaux permanents
But: compenser la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence et indemnise aussi la douleur permanente subie par la victime.
préjudice agrément
préjudices extra-patrimoniaux permanents
compenser l’impossibilité pour la victime de pratiquer une activité spécifique, sportive, ou de loisirs.
résultait du trouble ressenti dans les conditions d’existence et regroupe toutes les privations d’une vie normale.
Préjudice esthétique permanent
préjudices extra-patrimoniaux permanents
Altération de l’apparence physique de la victime après consolidation. Selon la nomenclature, on parle d’une cicatrice permanente sur le visage.
préjudice sexuelle
préjudices extra-patrimoniaux permanents
Le premier préjudice est un préjudice morphologique, les organes sexuels sont atteints. L’autre préjudice est le préjudice lié à l’acte sexuel: perte de libido, perte de capacité à accéder au désir.
Un autre préjudice sur la difficulté / impossibilité à procréer.
Une femme de 60 ans préjudice sexuel : pas de préjudice.
Un homme de 60 ans : a un préjudice sexuel.
préjudice établissement
préjudices extra-patrimoniaux permanents
: Perte de chance de réaliser un projet de vie familiale normal: la perte de chance de se marier, de fonder une famille, élever des enfants et tous les bouleversements dans les projets de vie de la victime sur le plan familial.
Préjudices permanents exceptionnels
préjudices extra-patrimoniaux permanents des
préjudices extra-patrimoniales, particuliers, non indemnisables par un autre biais.
