Fin De Vie Et Loi Leonetti Flashcards

1
Q

Loi leonetti ??

A

Loi n2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie

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Q

Vincent Humbert 2002-2003

A

2002-2003
C’est un 👨‍🚒 volontaire de 20ans qui a eu un accident de 🚘 et s’est retrouvé aveugle muet tétraplégique mais qui a gardé toute sa lucidité. Il voulait être euthanasie mais le médecin a refusé donc il a demandé au président de changé la loi qui a aussi dit non du coup au final il a demandé à sa mère de le tuer. Le 👨‍⚕️ a constaté sa mort cérébrale et lui a ensuite donné du chlorure de potassium pour provoqué une constriction ❤️ et cet acte a été qualifié «deuthanasie»

C’est ce premier cas médiatisé qui a conduit à la loi leonetti du 22 avril 2005

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3
Q

Chantal Sebire

2007

A

2007

Patiente de 35ans atteinte d’un esthesioneuroblastome. Sa tumeur a entrainé des douleurs atroces, lui déforme le visage et lui fait perdre l’odorat le goût et la vue. Elle a dit qu’elle se voyait mourir avec une exorbitation de l’œil. Elle a refusé à plusieurs reprises une opération qui aurait évité cette exorbitation, elle refuse aussi les soins palliatifs mais a demandé à être euthanasiee. C’était donc un REFUS de soins.

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4
Q

Vincent Lambert

2013-2018

A

IL NEST PAAAAS EN FIN DE VIE !
il est en état végétatif chronique. Les médecins ne sont pas d’accord sur son état de conscience . La question qui s’est posée c’était de lui enlever certains traitements qui relevaient de l’obstination déraisonnable car ils étaient disproportionnés et inutiles. Seulement la loi, étant précise pour les limitations et arrête de TTT elle demande de consulter les Directives Anticipées mais il n’y en a pas, puis la personne de confiance mais il n’y en a pas non plus. Il faut donc demander à la famille, or le 👨‍⚕️a seulement demandé à sa femme et pas ses parents qui ont porté plainte.

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5
Q

Anne Bert

2017

A

C’est une écrivaine atteinte de la maladie de Charcot, la sclerose latérale amyotrophique. Lorsque son état a empiré elle a eu recours à une suicide assisté en Belgique 🇧🇪 ++. La question qui se pose ici, faut il autoriser leuthanasie en France parce qu’elle est autorisée ailleurs ?!

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6
Q

Rapport fait au nom de la mission d’information sur l’accompagnement de la fin de vie, rapport leonetti n1 -30 juin 2004

Quel est le 👀 de notre société sur la 💀 ?

A

1) REFOULÉE ++ -> desocialisation et individualisation de la mort. Dans les 70’, 70% des morts ont lieu à domicile alors que ajd cest 85% en institution. 82% des personnes interrogées préféreraient mourir sans s’en rendre compte ++
(Du à l’individualisme qui monte pdt la révolution Indus et le relativisme au 20e)

2) RATIONNALISEE ++ -> médicalisée, inflexion des rituels. Les cérémonies sont standardisées conventionnelles et impersonnelles. Ajd ok médicalisé, on fait un accompagnement psycho, on raisonne «soins palliatifs», on donne un sédatif et on vérifie que le patient ne souffre pas. Est ce que la suite logique est le suicide assisté ???…
On a une ONFLEXION DU RITUEL que les sociologues appellent la «religion du supermarché». On se créer nos propres croyances en faisant un mélange des différents rituels et ntt avec la réincarnation et «l’après mort»indépendamment des appartenances religieuses.

3) PEUR 😨 de la douleur, souffrance de perdre sa dignité.
Le concept de la dignité décrit par M Jacques Ricot recouvre 4 significations :
-rang eminent conféré à une personne en raison de ses fonctions ou de ses mérites personnels
-qualité morales
-apparence de la personne, en référence à une norme implicite
-respect que l’on se doit à soi même

Pour un médecin la mort d’un patient sera tjs ressentie comme un FAIL+++
La mort est impensable, au sens où le concept de mort ne renvoie à aucune expérience connue.

-> une nouvelle loi ne changera jms la vision que la société a de la 💀

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7
Q

Rapport fait au nom de la mission d’information sur l’accompagnement de la fin de vie, rapport leonetti n1 -30 juin 2004

Quelles sont les attentes de notre société ?

A

-refuser la douleur et la déchéance (on demande de mourir dans la dignité avec antidouleurs)
-affirmer nvx droits des malades
(Prise en compte par le médecin du choix du patient)
- veiller au bien être des personnes âgées (canicule 08.2003-> 15000morts en plus)

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8
Q

Rapport fait au nom de la mission d’information sur l’accompagnement de la fin de vie, rapport leonetti n1 -30 juin 2004

Attentes :
CLARIFIER LES TERMES

A

Depuis 2004 ces termes sont clarifiés mais on parle encore en 2018 de choses qui n’existent pas. Les professionnels veulent clarifier ces termes.
Le terme «euthanasia» est repris en premier par FRANCIS BACON au 16eme siècle++ il dit «la fin de vie doit être soulagé, le médecin doit soulagee, le médecin doit utiliser tous les médocs qu’il a à sa dispo pour soulager les douleurs». En 1953 le pape dit «le médecin doit soulager le patient dans n’importe quel cas». Et la Ça pose problème. Dans les années 60/70’ l’euthanasie devient la MORT INDIVIDUELLE QUE JE CHOISIS que j’estime digne pour moi.
Leuthanasie est un concept moral, philosophique, on ne le retrouve donc jamais dans le code penal.
Ajd les 👨‍⚕️veulent une définition sur laquelle on est tous d’accord.
+++c’est de l’acte délibéré dont l’intention première est de hâter la mort pour soulager des souffrances extrêmes +++

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9
Q

Rapport fait au nom de la mission d’information sur l’accompagnement de la fin de vie, rapport leonetti n1 -30 juin 2004

Attentes :
REFUSER L EUTHANASIE

A

Leur souhait est d’accompagner le patient et promouvoir les soins palliatifs ntt parce que la médecine a des moyens de répondre à de nombreux accompagnement de personnes en fin de vie. Ajd on est à peu près à 90/95% des douleurs soulagées maiiiis on voit une forte inégalité entre les accès aux soins palliatifs et une forte inégalité entre les personnes âgées en fin de vie et ceux qui restent chez eux n’auront pas les mêmes soins que ceux qui sont hospitalisés en réa ou dans autres services similaires.

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10
Q

Rapport fait au nom de la mission d’information sur l’accompagnement de la fin de vie, rapport leonetti n1 -30 juin 2004

Attentes
REFUSER L OBSTINATION DÉRAISONNABLE

A

On va trop loin dans les soins curatifs et le médecin va trop loins et ils entraîne des fragilités du corps. Pour des soins que l’on ne maîtrise pas on finit par avoir des effets délétères.

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11
Q

Rapport fait au nom de la mission d’information sur l’accompagnement de la fin de vie, rapport leonetti n1 -30 juin 2004

Attentes
GARANTIR UNE SÉCURITÉ JURIDIQUE AUX MÉDECINS

A

Un 👨‍⚕️ qui maîtrise les protocoles, qui augmenter les doses pour un patient qui n’est tjs pas soulagé, et il finit par mourir. Le médecin en avait le droit, il a suivi le protocole, il n’a pas donné directement une dose trop élevée de médicament pour le faire mourir.
Il a fallu attendre le premier plan kouchner antidouleur fin des 90’ ntt à cause de la vision qui a des morphiniques qui sont associés à une addiction.
Les demandes des soignants sont donc de clarifier les termes pour donner + DE SÉCURITÉ AU PRESCRIPTEUR et améliorer le niveau d’information qu’ont les soignants et les magistrats de loi de santé et stt des lois sur la fin de vie.

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12
Q

Rapport fait au nom de la mission d’information sur l’accompagnement de la fin de vie, rapport leonetti n1 -30 juin 2004

Attentes
POURSUIVRE LA DÉMARCHE PALLIATIVE

A

La première loi sur les SO c’est en 1999. On a un grand retard en France sur cette prise en charge par rapport à la Grande Bretagne et au Canada, on a très peu d’heures de formation sur les SP dans notre cursus.

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13
Q

Rapport fait au nom de la mission d’information sur l’accompagnement de la fin de vie, rapport leonetti n1 -30 juin 2004

Attente
PRENDRE LA MESURE DES PB DE PROFESSIONNELS

A

Le manque de lit, des réseaux de SP et l’organisation de la prise en charge des patients posent pb. La tarrification à l’activité également puisque dans le cas des soins palliatifs nous ne sommes pas dans une logique de protocoles et d’examens qui peuvent rapporter de l’argent donc c’est aussi un pb. Il faut renforcer les unités de SP mieux informer les patients et soignants et mieux évaluer les besoins en SP.

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14
Q

Rapport fait au nom de la mission d’information sur l’accompagnement de la fin de vie, rapport leonetti n1 -30 juin 2004

Attentes
CONCLUSION

A

Est ce que le fait de remettre sur le tapis des pb de fin de vie va permettre de changer la société ? Est ce qu’un consensus est possible dans le cas d’une médiatisation de ses affaires ?
L’idée de leonetti est que la loi n’est NI un statut quo (on ne change rien) ni un autorisation, une légitimation, de possibles euthanasies ou suicides assistés. C’est un juste milieu prudentiel.
Mais Léo a dit «on ne va pas faire mourir le patient, on va le laisser mourir naturellement blabla» mais le «laisser mourir» fait super peur !!

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15
Q

Loi LEO du 22 avril 2005

Intro

A

Compétent de la loi Kouchner
Recherche d’équilibre entre la protection de la vie et la demande des malades à mourir sans souffrir. «Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur dispo pour que ce droit soit respecté». Art L.1110-5 du CSP

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16
Q

Loi LEO

A- la non obstination déraisonnable

A

Art1 de la loi
Art L.1110-5 du CSP
«Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintient artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de vie en dispensant des soins visés à l’art L.1110-10»

En plus des composantes «inutile» et «disproportionnées» def l’acharnement thérapeutique, la loi leo rajoute la notion de «maintient artificiel de la vie», def l’obstination déraisonnable ! De plus le 👨‍⚕️ ne doit pas abandonner son patient «sauvegarde de la dignité» «qualité de sa vie». +++

17
Q

Loi leo

B- l’intentionnalité (le double effet)+++

A

Art 2. L.1110-5 du CSP «si le médecin constate qu’il ne peut soulager la souffrance d’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qu’en lui appliquant un traitement qui doit avoir pour effet secondaire d’abréger sa vie, il doit en informer le malade, sans préjudice, la PdC, famille ou à défaut, un proche. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médicale»

Qu’est ce qui fait que quand on a fait un acte on est responsable ou non?
Pour que le double effet soit applicable :
Phase terminale ou avancée ++ d’une affection GRAVE ou INCURABLE et le 🤒 doit être informé ainsi que ses proches et pdc. Il faut tjs donner les effets secondaires en info au patient.

Ce qui fait la diff avec leuthanasie ici, c’est la notion DINTENTION PREMIÈRE +++: le 👨‍⚕️doit avoir première intention de soulager les souffrances du patient et ensuite, les traitements peuvent avoir pour effet de secondaires d’abréger la vie, pas l’inverse +++++(kannnnt)

Importance de la collégialité ajd et de la traçabilité pour assurer lintentionnalite de nos actes

18
Q

Double effet ?

Autres points imp : morphine, nutrition ..

A

Les morphiniques peuvent bien être prescrits car ils ne présentent pas tout les risques que les patients peuvent leur attribuer. Craintes n’ont pas lieu d’être.

Le double effet : soulager le patient avec un traitement même si un risque de complication existe

✋ la nutrition et hydratation artificielle ne fait pas mourir le patient car son corps fonctionne à minima.

Globalement 1/4+++ des médecins connaissent bien les protocoles.
Les médecins devraient ils s’engager à connaître ces protocoles??

19
Q

Loi leo

C- directives anticipées (DA)

A

Art 7 L.1111-11 du CSP
«Toute personne majeure peut rédiger des DA pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces DA indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement. Elles sont révocables a tout moment. A condition qu’elles aient été établies moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour tout décision d’investigation, d’intervention ou de traitement la concernant. Un décret en conseil d’état définit les conditions de validité, confidentialité et de conservation des DA»

⚠️ a ce que ça ne devienne pas administratif !
Pas un testament juridique !
Le 👨‍⚕️ muuust en tenir compte mais pas de les appliquées +++
Ces documents sont écrits signes dates ++ l’auteur doit être identifié, date et leur de naissance aussi indiqués

Révocables a tout moment et doivent être connues de qqn

20
Q

Loi leo

DA si le patient est inconscient

A
  • ces directives restent valables dès lors qu’elles ont été redirigées moins de trois ans avant l’installation de l’état dinconscience (pour les trois ans, c’était avant la loi de 2016)
  • elles sont conservées dans le dossier médical constitué par un médecin de ville ou dans le dossier médical hospitalier
  • elles peuvent être conservées par leur auteur ou être remises à la personne de confiance ou à défaut à un proche

+++ DA>pdc>famille>proche+++

21
Q

Loi leo

La procédure collégiale de limitation ou d’arrêt de traitement chez une personne inconsciente
L.1111-4 et 37

A

L1111-4 : needs décision collégiale avec pdc en prenant en compte le DA si elles existent.

22
Q

Bilan de la loi leo

A

1) ⛔️ obstination déraisonnable
2) procédure collégiale (art 37) de limitation ou d’arrêts de traitements
3) prise en compte dans la décision des DA et de l’avis de la pdc (art L1111-4)
4) renforcement des activités de soins palliatifs dans le projet médical des services (faut avoir les moyens pour assurer le droit des sp à touuut les patients!!)

23
Q

Le centre national des soins palliatifs et de la fin de vie

A

L’observatoire national de la fin de vie a été remplacé par le centre national des soins palliatifs et de la fin de vie

Le centre a fait réalisé un sondage en janvier 2018 auprès de deux pop : les personnes de plus de 50ans et les médecins généralistes - afin de savoir dans quelle mesure les connaissances de linteret des français pour ce dispositif progressent :
-60% des personnes interrogées disent savoir qu’il y a une loi et 85% des généralistes, ce qui représente un net progrès comparativement à 2016 mais ça reste peu…

  • 42% des plus de 50ans disent connaître le dispositif des directives anticipées et 11% en ont écrit
  • l’enquête relève une plus forte tendance à écrire quand : on est une femme (13% vs 8) qu’on devient âgé (14% chez les plus de 75) que l’on se sent en mauvais état de santé (22 vs 10)

Marisol Touraine lance avec le CNSPFV le 20.02.17 la campagne «fin de vie, et si on en parlait ?» l’observatoire était plutôt une sorte d’organisme sci qui montrait une vision sci des difficultés liées à la fdv alors que le centre national est plutôt un centre démocratique qui veut sensibiliser les personnes.

24
Q

Loi n2016-87 du 2.02.16 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, claeys leo

A

Ni euthanasie ni suicide assisté
-> droit à la «sédation profonde et continue» jusqu’au décès pour les malades en phase terminale.
⚠️ la sédation n’est pas responsable du décès +++ «sédation palliative ou bien traitante» -> toujour d’être dans une position d’accompagnement ++ on soulage douleurs ++
⚠️ dérive euthanasia tho..
logique de fin de vie ou de gestion de la mort ? On protocolise la mort ?

-droit a des «DA imposaaables»++ (PAS opposable!)
«On va passer d’un devoir des médecins à un droit des malades» leo +++ en 2012 only 2,5% des français avaient rédigé leur DA
⚠️👨‍⚕️obligée de prendre da en compte mais pas de les suivre
+ hollande en 2012: «assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité»
=ni avancée décisive espérée par les poétisants d’un «droit à mourir»
= ni statut quo défendu par les pro vie

+++les DA deviennent illimitées dans le temps ! Elles sont valables à vie mais restent réversibles et révocables a tout moment +++

25
Q

Changement depuis la nouvelle loi??

A

Les DA égaient cinsiltatives mnt elles deviennent imposables mais ne sont pas opposables. Elles s’imposent au 👨‍⚕️sauf dans trois cas :

  • urgence vitale
  • caractère manifestement inapproprié
  • rédaction non conforme à la situation médicale

Les DA must be précises (conforme au modèle élaboré par la HAS)
Aucune durée de validité n’est exigée
Champs d’application élargi, elles expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite et la limitation, l’arrêt ou le refus de traitement ou d’actes médicaux.
Afin qu’elles soient directement accessibles, elles seront conservées dans un registre national

26
Q

Analyse éthique

Loi du 06/02/2016

A

Avec la lanière dont la loi parle de la sédation profonde et continue, nous sommes proches de ce qui se pratique, avec LA VOLONTÉ DU Patient du côté de la Belgique ou de la suisse

Pour pouvoir répondre à ces questions il faut d’abord définir ce qu’est la sédation profonde : qu’elles sont ses modalités ? Et objectifs ?

La sédation doit être un moyen de soulager le patient elle ne doit pas s’employer pour précipiter le décès +++

27
Q

Analyse éthique

Analyse des enjeux de la loi du 06/02/16

A

Demande d’arrêt de TTT
⛔️ et rôle des fictions morales
Question de l’intention

La loi affirme la sédation mais on s’interroge sur l’intention, pourquoi est ce que jendors le patient ? Est ce qu’il est pleinement conscient ?

Meme si la loi donne de nouveaux droits aux patients, elle n’empêche pas les fictions morales sur leuthanasie ou le suicide assisté c’est pourquoi il est important de clarifier les termes du débat.

28
Q

Analyse de la notion de DA imposables

A
  • on veut pas que qqn décide à notre place
  • il faut déjà savoir ce qu’est une bonne mort pour nous et réaliser qu’on est pas immortels

Elles permettent aux patients de réfléchir sur sa position. Les personnel des SP se rend compte que l’avis des patients de leurs services change régulièrement.

29
Q

Réflexion ???

A

Euthanasie : ni passive ni active car c’est l’intention qui définit l’acte. A ne surtout PAS confondre avec la non obstination déraisonnable qui consiste à limiter ou arrêter soins nutrition hydratation

Suicide assisté : c’est le patient qui demande : c’est le patient qui prend la substance létale, c’est légale dans 5 états des USA++ au Canada 🇨🇦 et en suisse 🇨🇭 Luxembourg 🇱🇺 pays bas et Belgique 🇧🇪 mais.. PAS chez nous !

30
Q

Signalisation de la demande :

A

Les patients changent facilement d’avis.

  • symptôme médicale de douleur, difficultés relationnelles avec proches ou soignants, dépression, anxiété etc
  • intériorisation par le patient de jugements sociaux : être dépendant laid informé inutile etc
  • souhait de mourir n’est pas une demande d’obtenir des moyens de se tuer ou d’être tué par un tiers
31
Q

5 actes possibles

Les trois premiers sont autorisé et font partis de la loi leo

Les deux autres sont interdit (provoquer mort en gros)

A

Donner des analgésiques à une très forte dose même si susceptible de hâter la mort

Limiter ou s’abstenir d’un traitement curatif même un traitement vital ou de rea -> loi SP ->non obstination déraisonnable +++

⛔️ un traitement curatif même si vital ou de réa (on laisse pas mourir de soif on enlève la perf mais on peut quand même hydrater par voie sous cutanée)

32
Q

Les arguments pour :

A

Plan pragmatique :
Réduire clandestinité, réduire inégalité (on peut pas tous aller en Belgique), encadrer précisément par la loi (on veut des protocoles)

Plan moral : argumentation conséquentialiste (c’est moi qui choisis ma propre mort), 5 actes qui sont moralement équivalents ++, thèse «continuiste» (pas de diff de nature en les 5actes mais continuum)++

Plan politique : primauté de la liberté individuelle++ une personne entravée dans l’exercice de cet acte peut être aidée pr un tiers, non discrimination ++

33
Q

Les arguments CONTRE

A

Pragmatique :
Danger de «pente glissante» (si on reconnaît liberté individuelle alors comment on la defini?)(pour Vincent Lambert les médecins disaient que c’est une «loque» or il est une personne vivante à part entière)

Moral :
Thèse de «discontinuité»
Prévoir que la mort pourra suivre l’acte n’est pas la vouloir ++
Frontière étroite et obscure entre prévoir la mort et la vouloir, grand risque dhypocrisie

Politique :
Liberté de se suicidée n’est pas «droit» au suicide
L’état a obligation d’agir contre l’inégalité ++

34
Q

Actualités

A
  1. Laurence Lévy perin «non, la 🇫🇷 n’est pas complaisante avec la fin de vie dans la dignité»
  2. Johanne saison, «faire de l’accompagnement de la fin de vie une grande cause nationale»
  3. François béguin «la loi sur la fin de vie encore peu mise en œuvre»
  4. François béguin «fin de vie : la sédation profonde «péroné à se mettre en place»»