Fiche 8 Flashcards
Edit de Saint Germain en Laye
1641
Loi consacrant sépration des autorités adminatrives et judiciaires
loi des 16 et 25 aout 1790
Décret qui défend les tribunaux de connaître les actes administratifs
décret du 16 fructidor an III
Création Tribunal des conflits
1848
Création du CE
13 décembre 1799
loi instaurant une justice déléguée
loi du 24 mai 1872
CE Cadeau
1889
Instauration conseil de préfecture
Loi du 28 pluviôse an VIII
DC : PFRLR issu de la loi du 24 mai 1872 qui affirme l’indépédance du juge administration
DC 22 juillet 1980
Quel article dans la C° consacre le juge judiciaire ?
ART 64
Quel article dans la C° consacre le juge admin ?
ART 61-1 (la QPC)
DC Conseil de la Concurrence
DC 23 janvier 1987
CE Marc-Antoine (dernière décision)
21 février 2014
CEDH Procola c/ Lux
CEDH 28 septembre 1998
CEDH Sarcilor-Lomines c/ France
CEDH 9 novembre 2006
CE Alcali
16 avril 2010
CEDH UFC - que chosisir - Côté d’or ?
CEDH 15 juin 2009
Loi pouvoir d’injonction du juge
loi du 8 février 1995
TC Dame veuve Mazrand
TC 25 novembre 1963
TC Berkani
TC 25 mars 1996
Cass Vabre
24 mai 1975
CE Nicolo
20 octobre 1989
Cass Melki
2010
CE Daoudi
8 octobre 2010
CE Million et Marais
3 novembre 1997
Cass Giry
23 novembre 1958
DC Indépendance du JA
27 juillet 1980
CE Marc-Antoine (1ere decision)
26 mai 2010
Loi organique QPC
10 décembre 2009
DC Société SOMAF et autres
26 juillet 2013
Loi pouvoir d’astreinte du CE
loi du 16 juillet 1980 (loi de 1995 qui l’etend au TA et CAA°
