Fiche 8 Flashcards
Edit de Saint Germain en Laye
1641
Loi consacrant sépration des autorités adminatrives et judiciaires
loi des 16 et 25 aout 1790
Décret qui défend les tribunaux de connaître les actes administratifs
décret du 16 fructidor an III
Création Tribunal des conflits
1848
Création du CE
13 décembre 1799
loi instaurant une justice déléguée
loi du 24 mai 1872
CE Cadeau
1889
Instauration conseil de préfecture
Loi du 28 pluviôse an VIII
DC : PFRLR issu de la loi du 24 mai 1872 qui affirme l’indépédance du juge administration
DC 22 juillet 1980
Quel article dans la C° consacre le juge judiciaire ?
ART 64
Quel article dans la C° consacre le juge admin ?
ART 61-1 (la QPC)
DC Conseil de la Concurrence
DC 23 janvier 1987
CE Marc-Antoine (dernière décision)
21 février 2014
CEDH Procola c/ Lux
CEDH 28 septembre 1998
CEDH Sarcilor-Lomines c/ France
CEDH 9 novembre 2006