Fiche 1 Flashcards
Comment défini le DA R. Chapus ?
comme le droit qui a la particularité d’être à la recehrche d’une définition
Citation de Chenot qui affirme que la DA est un droit vivant
je ne connais qu’un droit parfait, le droit romain parce qu’il est mort avec les sociétés qu’il avait engendré
Dicey à propos du DA …
L’Angleterre n’a pas de DA, alors qu’en Allemagne on a un droit public depuis le XVIème siècle
Définition de Frier de l’administration
c’est l’ensemble des regles spécifiques qui régissent l’activité administratives
CE Caisse primaire aides et protection
13 mai 1938
CE Caisse primaire aides et protection 13 mai 1938
le JA reconnait que des organismes privés soumis à une mission de service public peut se voir appliquer le DA
13 mai 1938
CE Caisse primaire aides et protection
Cass 2eme Giry
23 novembre 1956
Cass 2eme Giry 23 novembre 1956
le JJ applique des règles issu du DA
23 novembre 1956
Cass 2eme Giry
CE Million et Marais
3 novembre 1997
CE Million et Marais 3 novembre 1997
le JA applique des règles issu de l’ordre judiciare
3 novembre 1997
CE Million et Marais
Qu’est ce que le DA aujourd’hui pour Duguit ?
Le DA ce n’est plus le droit subjectif de commander mais le droit objectif du service public ?
TC 8 février 1873
TC Blanco
TC Blanco 8 février 1873
le droit privé n’est pas adapté pour régir la responsabilité de l’Etat
TC Blanco
8 février 1873
Critères du DA pour Laferriere ?
actes d’autorités soumis au DA et actes de gestion au DP
Qui soutient la théorie de la puissance publique ?
Hauriou
Qui soutient la théorie du service publique ?
Duguit
Définition du service publique de Rivero
le service publqiue est une forme d’action administrative dans laquelle une perosnne publique assure la satisfaction d’un besoin d’interêt general
Définition du service publique de Chapus
c’est une activité d’interet général assumée ou assurée par une personne publique
Quels sont les 3 sens du service public exprimé par Denoix de Saint Marc ?
institutionnel / juridique / ideologique
Quels sont lois qui posent le principe d’egalité, mutabilité et continuité du service public ?
Lois Rolland
CE Bac d’Eloka
22 janvier 1921
CE Bac d’Eloka 22 janvier 1921
la catégorie des SPIC service public industriel et commercial pas de difference de gestion avec un entreprise privée
22 janvier 1921
CE Bac d’Eloka
Qui soutient la théorie de l’utilité publique ?
Waline
Loi qui consacre la séparation des pvs administratif et judiciaire
loi des 16 et 24 aout 1790
Loi passage à une justice deleguée ?
Loi du 24 mai 1872
