Fiche 7

Question 1

CE Arrêt KPMG

Answer 1

24 mars 2006

Question 2

CE Dame Veuve Trompier-Gravier

Answer 2

5 mai 1944

Question 3

Quel est l’article de la C° qui determine le pouvoir réglementaire ?

Answer 3

ART 37

Question 4

Quel est l’article de la C° qui determine les compétences du legislateur ?

Answer 4

ART 34

Question 5

CE Aranu

Answer 5

26 octobre 1945

Question 6

CE Syndicat général des ingénieurs conseils

Answer 6

26 juin 1959

Question 7

CE meyet

Answer 7

10 septembre 1992

Question 8

CE Jamart

Answer 8

7 février 1936

Question 9

DC CSA

Answer 9

17 janvier 1989

Question 10

Rapport sur le droit souple du CE

Answer 10

2013

Question 11

CE Duvignières

Answer 11

18 décembre 2002

Question 12

CE Notre dame du Kreisker

Answer 12

29 janvier 1954

Question 13

CE Jousselin

Answer 13

13 mai 2013

Question 14

CE Cortes Ortiz

Answer 14

4 juin 2014

Question 15

CE Huseyin

Answer 15

22 Fevrier 1995

Question 16

CE Crédit Foncier de France

Answer 16

11 décembre 1970

Question 17

24 mars 2006

Answer 17

CE Arrêt KPMG

Question 18

CE Arrêt KPMG 24 mars 2006

Answer 18

PGD securité juridique dégagé par le juge

Question 19

5 mai 1944

Answer 19

CE Dame Veuve Trompier-Gravier

Question 20

CE Dame Veuve Trompier-Gravier 5 mai 1944

Answer 20

Premier “PGD” degagé = droit à la défense

Question 21

26 octobre 1945

Answer 21

CE Aranu

Question 22

CE Aranu 26 octobre 1945

Answer 22

Premier arrêt a employer le terme de “PDG”

Question 23

26 juin 1959

Answer 23

CE Syndicat général des ingénieurs conseils

Question 24

CE Syndicat général des ingénieurs conseils 26 juin 1959

Answer 24

PGD ont une valeur supra décretales

Question 25

CE Meyet 10 septembre 1992

Answer 25

Président compétent uniquement pr décrets pris en conseil des ministres même s’il détient la compétence d’attribution

Question 26

10 septembre 1992

Answer 26

CE Meyet

Question 27

17 janvier 1989

Answer 27

DC CSA

Question 28

CE Jamart 7 février 1936

Answer 28

tout chef de service pour prendre un reglement pour assurer le bon fonctionnement de ses services

Question 29

7 février 1936

Answer 29

CE Jamart

Question 30

DC CSA 17 janvier 1989

Answer 30

Les AAI detiennent un pv reglementaire que la loi peut conférer dans des matières spécialisées et à condition que les mesures soient limitées tant par leur champ d’application que par leur contenu

Question 31

18 décembre 2002

Answer 31

CE Duvignières

Question 32

CE Duvignières 18 décembre 2002

Answer 32

distinction circulaires impératives et interprétatives

Question 33

29 janvier 1954

Answer 33

CE Notre dame du Kreisker

Question 34

CE Notre dame du Kreisker 29 janvier 1954

Answer 34

distinction circulaires réglementaires et circulaires interprétatives

Question 35

13 mai 2013

Answer 35

CE Jousselin

Question 36

22 Fevrier 1995

Answer 36

CE Huseyin

Question 37

4 juin 2014

Answer 37

CE Cortes Ortiz

Question 38

CE Jousselin

Answer 38

13 mai 2013

Question 39

CE Huseyin 22 Fevrier 1995

Answer 39

CE refuse que les circulaires soient invoqués car elles ne sont pas des directives au sens de crédit foncier de France

Question 40

11 décembre 1970

Answer 40

CE Crédit Foncier de France

Question 41

CE Crédit Foncier de France 11 décembre 1970

Answer 41

défini le régime des directives

Question 42

CE Josselin 13 mai 2013

Answer 42

abandon de directives pour “lignes directrices”