Fiche 6 Flashcards
1
Q
CE Dame Kirkwood
A
30 mai 1952
2
Q
CE société des pétroles Shell-Berre
A
19 juin 1964
3
Q
CE Syndicat général des frabricants des semoules de France
A
1 mars 1968
4
Q
CE Nicolo
A
20 octobre 1989
5
Q
Cass Jacques Vabre
A
24 janvier 1975
6
Q
CE Koné
A
3 juillet 1996
7
Q
Cass Fraisse
A
2 juin 2000
8
Q
CE Sarran et Levacher
A
30 octobre 1998
9
Q
CE Syndicat de l’industrie pharmaceutique
A
3 décembre 2001
10
Q
CE Alitalia
A
3 février 1989
11
Q
DC loi relative à la confiance dans l’économie numérique
A
DC 10 juin 2004
12
Q
DC loi relative aux droits d’auteurs
A
27 juillet 2007
13
Q
CE Arcelor
A
8 février 2007
14
Q
Cass QPC Melki et Abdeli
A
29 juin 2010
15
Q
CE Daoudi
A
8 octobre 2010
16
Q
DC M KAMEL D
A
17 décembre 2010
17
Q
CE Kandyrine de Brito de Paiva
A
23 décembre 2011
18
Q
CJCE CILFIT
A
CJCE 6 octobre 1982
19
Q
CJCE Foto-frost
A
22 octobre 1987
20
Q
CE Air-Algérie
A
6 décembre 2012
21
Q
CJCE Air Transport Association America
A
21 décembre 2011
22
Q
Révision constitutionelle de 2008
A
28 juillet 2008
23
Q
CE CFDT
A
27 octobre 2011
24
Q
CE Arrighi
A
6 novembre 1936
25
CE Quintin
17 mai 1991
26
DC IVG
15 janvier 1975
27
CJCE Handelgesellschaft
17 décembre 1970
28
CE GISTI 1
23 avril 1997
29
CE GISTI II et FAPIL
11 avril 2012
30
CE Conseil national des Barreaux
10 avril 2008
31
30 mai 1952
CE Dame Kirkwood
32
CE Dame Kirkwood 30 mai 1952
Convention internationale classique > AA
33
19 juin 1964
CE société des pétroles Shell-Berre
34
CE société des pétroles Shell-Berre 19 juin 1964
droit de l'Union > AA
35
1 mars 1968
CE Syndicat général des frabricants des semoules de France
36
CE Syndicat général des frabricants des semoules de France 1 mars 1968
traité même valeur que la loi : en cas de contrariété il faut faire prévaloir le texte le plus récent
37
20 octobre 1989
CE Nicolo
38
24 janvier 1975
Cass Jacques Vabre
39
Cass Jacques Vabre 24 janvier 1975
Loi écartée par le JJ lorsqu'elle est contraire à un traité
40
3 juillet 1996
CE Koné
41
CE Koné 3 juillet 1996
un PFRLR > TI
42
2 juin 2000
Cass Fraisse
43
Cass Fraisse 2 juin 2000
Constitution prime sur un TI
44
30 octobre 1998
CE Sarran et Levacher
45
CE Sarran et Levacher 30 octobre 1998
Constitution pprime sur TI
46
3 décembre 2001
CE Syndicat de l'industrie pharmaceutique
47
CE Syndicat de l'industrie pharmaceutique 3 décembre 2001
la primauté du droit de l'Ue ne saurait remettre en cause la suprématie de la C°
48
3 février 1989
CE Alitalia
49
CE Alitalia 3 février 1989
les autorités de l'Etat ne peuvent laisser des dispositions réglementaires contraires à une directive européenne
50
DC 10 juin 2004
DC loi relative à la confiance dans l'économie numérique
51
DC loi relative à la confiance dans l'économie numérique 10 juin 2004
obligation constitutionelle de transposer les directives européennes
52
DC 27 juillet 2007
DC loi relative aux droits d'auteurs
53
DC loi relative aux droits d'auteurs 27 juillet 2007
obligation constitutionelle de transposer les directives européennes
54
8 février 2007
CE Arcelor
55
CE Arcelor 8 février 2007
CE refuse de contrôler la valdité d'un acte réglementaire transposant une directive lorsqu'il s'agit d'un REGLEMENT translatif d'une directive
56
29 juin 2010
Cass QPC Melki et Abdeli
57
Cass QPC Melki et Abdeli 29 juin 2010
En cas de QPC loivsC° et question prejudicielle AAvsdtUE : pr le JJ seule la question prejudicielle doit être traitée
58
DC 17 décembre 2010
DC M KAMEL D
59
DC M KAMEL D 17 décembre 2010
En cas de saisi du CC sur la constituonnalité d'une loi transposant une directive : le CC refuse de controler ce genre de constitutionnalité sauf s'il y a contrariété avec des principes INHERENTS a la C° francaise
60
23 décembre 2011
CE Kandyrine de Brito de Paiva
61
CE Kandyrine de Brito de Paiva 23 décembre 2011
il n y a pas de hiérarchie entre TI : donc interpretation de manière compatible, si impossible alors il appliquera le traité dans le champ duquel l'AA a été pris. Decision ne s'applique pas au droit de l'UE
62
10 avril 2008
CE Conseil national des barreaux
63
CE Conseil national des barreaux 10 avril 2008
la CEDH delivre des principes qui s'inscrivent dans les PGD UE : on contrôle la compatibilité entre directive euro et PGD UE
64
CJCE 6 octobre 1982
CJCE CILFIT
65
CJCE CILFIT 6 octobre 1982
les directives liant l'UE doivent avoir un effet direct
66
22 octobre 1987
CJCE Foto-frost
67
CJCE Foto-frost 22 octobre 1987
le juge peut lui même apprécier la validité de la directive
68
6 décembre 2012
CE Air-Algérie
69
CJCE 21 décembre 2011
CJCE Air Transport Association America
70
CJCE Air Transport Association America 21 décembre 2011
La directive de 2008 est valide
71
27 octobre 2011
CE CFDT
72
CE CFDT 27 octobre 2011
Articulation QPC / droit de l'UE
73
6 novembre 1936
CE Arrighi
74
CE Arrighi 6 novembre 1936
JA refuse de contrôler un AA au regard de la C° lorsque cet acte a été pris en pour l'application d'une loi : écran loi
75
17 mai 1991
CE Quintin
76
CE Quintin 17 mai 1991
l'écran ne joue pas si la loi se borne a habiliter le pouvoir reglementaire a prendre des dispositions qui seront SUBSTANTIELLES = ecran transparent
77
15 janvier 1975
DC IVG
78
DC IVG 15 janvier 1975
juge constit incompétent vis a vis du contrôle de conventionalité
79
CJCE 17 décembre 1970
CJCE Handelgesellschaft
80
CJCE Handelgesellschaft 17 décembre 1970
Pour le droit UE : la primauté du droit de l4UE vaut même au regard des normes constitutionelles des EM (pas le même pt de vue interne cf Sarran et Lavacher)
81
23 avril 1997
CE GISTI I
82
CE GISTI I 23 avril 1997
Pour que les conventions internationales soit invocables, le JA doit dire si elles sont d'effets directs
83
11 avril 2012
CE GISTI II et FAPIL
84
CE GISTI II et FAPIL 11 avril 2012
Conditions pour dire si c'est effet direct ou pas (grille de lecture)
85
CE Nicolo 20 octobre 1989
JA ecarte la loi contraire au traité
86
CE Daoudi 8 octobre 2010
En cas de QPC loivsC° et question prejudicielle AAvsdtUE : le JA traite les deux questions
