Fiche 6 Flashcards
CE Dame Kirkwood
30 mai 1952
CE société des pétroles Shell-Berre
19 juin 1964
CE Syndicat général des frabricants des semoules de France
1 mars 1968
CE Nicolo
20 octobre 1989
Cass Jacques Vabre
24 janvier 1975
CE Koné
3 juillet 1996
Cass Fraisse
2 juin 2000
CE Sarran et Levacher
30 octobre 1998
CE Syndicat de l’industrie pharmaceutique
3 décembre 2001
CE Alitalia
3 février 1989
DC loi relative à la confiance dans l’économie numérique
DC 10 juin 2004
DC loi relative aux droits d’auteurs
27 juillet 2007
CE Arcelor
8 février 2007
Cass QPC Melki et Abdeli
29 juin 2010
CE Daoudi
8 octobre 2010
DC M KAMEL D
17 décembre 2010
CE Kandyrine de Brito de Paiva
23 décembre 2011
CJCE CILFIT
CJCE 6 octobre 1982
CJCE Foto-frost
22 octobre 1987
CE Air-Algérie
6 décembre 2012
CJCE Air Transport Association America
21 décembre 2011
Révision constitutionelle de 2008
28 juillet 2008
CE CFDT
27 octobre 2011
CE Arrighi
6 novembre 1936
CE Quintin
17 mai 1991
DC IVG
15 janvier 1975
CJCE Handelgesellschaft
17 décembre 1970
CE GISTI 1
23 avril 1997
CE GISTI II et FAPIL
11 avril 2012
CE Conseil national des Barreaux
10 avril 2008
30 mai 1952
CE Dame Kirkwood
CE Dame Kirkwood 30 mai 1952
Convention internationale classique > AA
19 juin 1964
CE société des pétroles Shell-Berre
CE société des pétroles Shell-Berre 19 juin 1964
droit de l’Union > AA
1 mars 1968
CE Syndicat général des frabricants des semoules de France
CE Syndicat général des frabricants des semoules de France 1 mars 1968
traité même valeur que la loi : en cas de contrariété il faut faire prévaloir le texte le plus récent
20 octobre 1989
CE Nicolo
24 janvier 1975
Cass Jacques Vabre
Cass Jacques Vabre 24 janvier 1975
Loi écartée par le JJ lorsqu’elle est contraire à un traité
3 juillet 1996
CE Koné
CE Koné 3 juillet 1996
un PFRLR > TI
2 juin 2000
Cass Fraisse
Cass Fraisse 2 juin 2000
Constitution prime sur un TI
30 octobre 1998
CE Sarran et Levacher
CE Sarran et Levacher 30 octobre 1998
Constitution pprime sur TI
3 décembre 2001
CE Syndicat de l’industrie pharmaceutique
CE Syndicat de l’industrie pharmaceutique 3 décembre 2001
la primauté du droit de l’Ue ne saurait remettre en cause la suprématie de la C°
3 février 1989
CE Alitalia
CE Alitalia 3 février 1989
les autorités de l’Etat ne peuvent laisser des dispositions réglementaires contraires à une directive européenne
DC 10 juin 2004
DC loi relative à la confiance dans l’économie numérique
DC loi relative à la confiance dans l’économie numérique 10 juin 2004
obligation constitutionelle de transposer les directives européennes
DC 27 juillet 2007
DC loi relative aux droits d’auteurs
DC loi relative aux droits d’auteurs 27 juillet 2007
obligation constitutionelle de transposer les directives européennes
8 février 2007
CE Arcelor
CE Arcelor 8 février 2007
CE refuse de contrôler la valdité d’un acte réglementaire transposant une directive lorsqu’il s’agit d’un REGLEMENT translatif d’une directive
29 juin 2010
Cass QPC Melki et Abdeli
Cass QPC Melki et Abdeli 29 juin 2010
En cas de QPC loivsC° et question prejudicielle AAvsdtUE : pr le JJ seule la question prejudicielle doit être traitée
DC 17 décembre 2010
DC M KAMEL D
DC M KAMEL D 17 décembre 2010
En cas de saisi du CC sur la constituonnalité d’une loi transposant une directive : le CC refuse de controler ce genre de constitutionnalité sauf s’il y a contrariété avec des principes INHERENTS a la C° francaise
23 décembre 2011
CE Kandyrine de Brito de Paiva
CE Kandyrine de Brito de Paiva 23 décembre 2011
il n y a pas de hiérarchie entre TI : donc interpretation de manière compatible, si impossible alors il appliquera le traité dans le champ duquel l’AA a été pris. Decision ne s’applique pas au droit de l’UE
10 avril 2008
CE Conseil national des barreaux
CE Conseil national des barreaux 10 avril 2008
la CEDH delivre des principes qui s’inscrivent dans les PGD UE : on contrôle la compatibilité entre directive euro et PGD UE
CJCE 6 octobre 1982
CJCE CILFIT
CJCE CILFIT 6 octobre 1982
les directives liant l’UE doivent avoir un effet direct
22 octobre 1987
CJCE Foto-frost
CJCE Foto-frost 22 octobre 1987
le juge peut lui même apprécier la validité de la directive
6 décembre 2012
CE Air-Algérie
CJCE 21 décembre 2011
CJCE Air Transport Association America
CJCE Air Transport Association America 21 décembre 2011
La directive de 2008 est valide
27 octobre 2011
CE CFDT
CE CFDT 27 octobre 2011
Articulation QPC / droit de l’UE
6 novembre 1936
CE Arrighi
CE Arrighi 6 novembre 1936
JA refuse de contrôler un AA au regard de la C° lorsque cet acte a été pris en pour l’application d’une loi : écran loi
17 mai 1991
CE Quintin
CE Quintin 17 mai 1991
l’écran ne joue pas si la loi se borne a habiliter le pouvoir reglementaire a prendre des dispositions qui seront SUBSTANTIELLES = ecran transparent
15 janvier 1975
DC IVG
DC IVG 15 janvier 1975
juge constit incompétent vis a vis du contrôle de conventionalité
CJCE 17 décembre 1970
CJCE Handelgesellschaft
CJCE Handelgesellschaft 17 décembre 1970
Pour le droit UE : la primauté du droit de l4UE vaut même au regard des normes constitutionelles des EM (pas le même pt de vue interne cf Sarran et Lavacher)
23 avril 1997
CE GISTI I
CE GISTI I 23 avril 1997
Pour que les conventions internationales soit invocables, le JA doit dire si elles sont d’effets directs
11 avril 2012
CE GISTI II et FAPIL
CE GISTI II et FAPIL 11 avril 2012
Conditions pour dire si c’est effet direct ou pas (grille de lecture)
CE Nicolo 20 octobre 1989
JA ecarte la loi contraire au traité
CE Daoudi 8 octobre 2010
En cas de QPC loivsC° et question prejudicielle AAvsdtUE : le JA traite les deux questions
