Exam 4 : Pratique pro

Question 1

Après que l’appel d’offres a eu lieu et que la soumissionnaire retenu s’est vu attribué le contrat qui est responsable de la préparation du contrat de construction ? Quels contrats sont recommandés?

Answer 1

L’architecte prépare généralement le contrat de construction. Il est recommandé que les documents contractuels du CCDC soient utilisés.

Question 2

Les architectes doivent-ils avoir un contrat écrit avec leurs clients avant qu’ils ne commencent à fournir des services?

Answer 2

Il est fortement recommandé mais pas obligatoire dans la plupart des provinces. C’est une exigence en Colombie-Britannique.

Question 3

Que doit faire le client en cas de litige, si le contrat de construction prévoit un règlement des différends par arbitrage, conformément aux conditions générales du Document Six ?

Answer 3

Le client doit aviser l’architecte par écrit, au moins 10 jours ouvrables à l’avance, de tout arbitrage en cours et de toutes les questions en litige qui pourraient avoir une incidence sur l’architecte. Cela garantit que l’architecte est informé des différends affectant le projet et peut préparer une réponse ou une intervention si nécessaire.

Question 4

Outre l’embauche d’un entrepreneur pour effectuer le travail quel est le but du processus d’appel d’offres?

Answer 4

Le processus d’appel d’offres remplace la négociation entre propriétaire et l’entrepreneur, basé sur la méthode du plus bas soumissionnaire.

Question 5

Définir « Coûts de construction » tel que décrit dans le doc. 6? CHOP 2.1.10 – Définitions

Answer 5

Le coût de construction est le prix du contrat, y compris tous les éléments du projet, les changements, les droits de permis et toutes les taxes applicables.

Le coût de construction ne comprend pas la rémunération de l’architecte et des experts-conseils, le coût du terrain, les frais d’aménagement du terrain et les autres honoraires professionnels.

Question 6

Définir les cinq principales composantes du Conseil national d’enregistrement conseils architecturaux » (NCARB de) Code de éthique et de déontologie

Answer 6

Le Code d’éthique et de déontologie du Conseil national d’enregistrement conseils architecturaux (NCARB) aux États-Unis est composé de cinq principales composantes :

1. Responsabilité envers le public
   
   • L’architecte doit toujours agir dans l’intérêt public, en respectant les lois et en veillant à la sécurité, à la santé et au bien-être du public.
2. Responsabilité envers le client
   
   • L’architecte doit servir fidèlement ses clients, en fournissant des services professionnels compétents et en évitant les conflits d’intérêts.
3. Responsabilité envers la profession
   
   • L’architecte doit préserver l’intégrité de la profession, éviter les pratiques déloyales et s’abstenir de toute conduite qui pourrait nuire à la réputation de la profession.
4. Responsabilité envers les collègues
   
   • L’architecte doit respecter les droits des collègues, encourager la collaboration professionnelle et favoriser un environnement de travail équitable.
5. Responsabilité envers l’environnement
   
   • L’architecte doit promouvoir la durabilité et minimiser l’impact environnemental de ses projets, en tenant compte des principes de développement durable dans son travail.

Ces cinq principes sont au cœur des normes éthiques de la profession d’architecte telle que définie par le NCARB.

Question 7

Les formulaires (contrat standard de construction entre entrepreneur et maitre d’ouvrage) sont divisés en trois sections lesquelles?

Answer 7

Les formulaires sont effectivement divisés en trois sections principales :

1.	Convention entre maître d’ouvrage et entrepreneur : Décrit les termes de l’accord entre le client et l’entrepreneur.
2.	Définitions : Clarifie les termes clés utilisés dans le contrat pour éviter les malentendus.
3.	Conditions générales : Énonce les règles et obligations générales applicables aux deux parties durant le projet.

Question 8

Dans quelle situation un CCDC 14 pourrait être utilisé

Answer 8

Utilisé pour un contrat de design-construction à forfait.

Question 9

Comment se déroule l’analyse de soumission?

Answer 9

Un comité, incluant l’architecte, vérifie la conformité des soumissions et compile les prix dans un chiffrier pour identifier le plus bas soumissionnaire.

Question 10

Quel est le moment limite pour ajouter un addenda aux documents d’appel d’offre avant les dépôts de soumission?

Answer 10

Détaillé dans les documents d’appel d’offre.

Le moment limite pour ajouter un addenda aux documents d’appel d’offre est généralement 48 heures avant la date limite de dépôt des soumissions. Cette période peut varier en fonction des règlements spécifiques du projet ou du contrat, mais en règle générale, les addendas doivent être émis suffisamment tôt pour permettre aux soumissionnaires de prendre en compte les changements avant de finaliser leurs offres.

L’addenda doit être envoyé à tous les soumissionnaires pour garantir que chacun dispose de la même information mise à jour avant de soumettre leur soumission.

Question 11

Quelle est la limite pour qu’un soumissionnaire puisse poser une question?

Answer 11

Détaillé dans les documents d’appel d’offre.

La limite pour qu’un soumissionnaire puisse poser une question est généralement fixée à 7 à 10 jours avant la date limite de dépôt des soumissions. Cette période permet à l’autorité contractante ou à l’architecte de répondre à toutes les questions de manière adéquate et, si nécessaire, de publier des clarifications ou des addendas à tous les soumissionnaires.

Cependant, cette limite peut varier selon les projets et les règlements spécifiques des appels d’offres. Il est donc important de vérifier les instructions spécifiques dans les documents d’appel d’offres.

Question 12

Dans un contrat à forfait, une fois qu’un prix est déposé est-il possible de le modifier?

Answer 12

Non, sauf si le projet a été modifié via un avenant de modification.

Question 13

Quels sont les documents que le professionnel doit obtenir et vérifier avant le démarrage d’un chantier?

Answer 13

1. Cautionnement d’exécution 2. Certificats d’assurance 3. Calendrier des travaux 4. Liste des valeurs.

Question 14

Qu’est-ce qu’une hypothèque légale, et dans quelles conditions peut-on l’exercer ?

Answer 14

Une hypothèque légale est une garantie que l’entrepreneur peut placer sur un bien immobilier pour sécuriser le paiement des travaux réalisés. Elle peut être exercée lorsque l’entrepreneur n’a pas reçu le paiement dû pour les travaux effectués sur le bien.

Exemple : Si un entrepreneur rénove une maison et que le propriétaire ne paie pas la facture des travaux réalisés, l’entrepreneur peut placer une hypothèque légale sur la maison. Cela signifie que le propriétaire ne pourra pas vendre ou refinancer la maison sans d’abord régler la somme due à l’entrepreneur, assurant ainsi que ce dernier est payé pour son travail.

Question 15

Quels moyens peuvent être utilisés pour se protéger contre une hypothèque légale ?

Answer 15

• Obtenir des quittances partielles à chaque période de paiement.
• Demander des renonciations de privilèges à chaque paiement effectué.

Exemple : Lors de la construction d’une maison, le propriétaire peut demander des quittances partielles à chaque versement fait à l’entrepreneur. Cela permet de prouver que les paiements ont été effectués pour chaque phase des travaux, réduisant ainsi le risque d’une hypothèque légale. De plus, en demandant des renonciations de privilèges après chaque paiement, le propriétaire obtient une preuve que l’entrepreneur et les sous-traitants renoncent à leur droit de déposer une hypothèque légale, offrant une protection supplémentaire.

Question 16

Question : Quels sont les quatre critères pris en compte pour une demande de cautionnement ?

Answer 16

1. Capacité financière du soumissionnaire : Évalue la solidité financière du soumissionnaire pour assurer qu’il peut assumer les coûts du projet.
   
   2. Taille et complexité du projet : Considère si l’ampleur et la complexité du projet correspondent aux compétences et ressources du soumissionnaire.
   3. Délai d’exécution : Vérifie que le soumissionnaire est en mesure de respecter les délais impartis pour l’achèvement du projet.
   4. Historique de performance : Examine les antécédents du soumissionnaire, notamment sa fiabilité et son efficacité dans les projets précédents.

Question 17

Quelle est la différence entre un cautionnement et une assurance?

Answer 17

Dans un projet de construction, un cautionnement engage financièrement le garant (société de cautionnement / institution financière) à couvrir les coûts ou à trouver un nouvel entrepreneur si l’entrepreneur initial ne respecte pas ses obligations, assurant ainsi l’exécution des travaux. En revanche, une assurance protège l’entrepreneur contre les incidents ou dommages spécifiques, tels que des accidents ou des pertes matérielles, selon les termes définis dans la police d’assurance.

Question 18

V. ou F Dans les tâches relatives à l’administration du contrat l’architecte est responsable de dessiner des dessins supplémentaires?

Answer 18

Vrai.

Explication : Dans le cadre de l’administration du contrat, l’architecte peut être amené à produire des dessins supplémentaires pour clarifier certains aspects des plans initiaux, répondre à des modifications demandées par le client, ou ajuster des détails techniques en fonction des conditions rencontrées sur le chantier. Ces dessins supplémentaires servent à s’assurer que la construction reste conforme aux intentions et exigences du projet initial, tout en s’adaptant aux imprévus ou ajustements nécessaires pour le bon déroulement du projet.

Question 19

Question : Quels documents le contracteur doit-il fournir avant le début des travaux ? (4)

Answer 19

1. Cautionnement d’exécution : Garantie financière assurant l’achèvement du projet si le contracteur ne respecte pas ses obligations.
   
   2. Cautionnement de paiement : Garantie que les sous-traitants et fournisseurs seront payés pour leurs services et matériaux.
   3. Certificats d’assurance : Preuves que le contracteur est couvert pour les risques liés au chantier, tels que les accidents ou dommages matériels.
   4. Calendrier des travaux : Plan détaillé des étapes et échéances du projet, permettant de suivre l’avancement des travaux.

Question 20

Qu’est-ce qu’un sommaire des modifications?

Answer 20

Un sommaire des modifications est un document qui consigne les révisions de prix et d’autres ajustements contractuels résultant des avenants de modification. Il sert à regrouper et à suivre toutes les modifications apportées au contrat initial, incluant les impacts sur le budget et, parfois, sur le calendrier du projet.

Question 21

Nommez 3 types d’appel d’offre?

Answer 21

1. Appel d’offre public 2. Appel d’offre privé 3. Sélection directe.

Question 22

V ou F. Lors d’un appel d’offre public l’entrepreneur doit prouver qu’il est solvable pour le projet pour lequel il postule?

Answer 22

Vrai.

Explication : Vrai. Lors d’un appel d’offre public, l’entrepreneur doit démontrer sa solvabilité pour prouver qu’il possède les ressources financières nécessaires pour mener à bien le projet. Cette preuve est essentielle pour rassurer le client public que l’entrepreneur pourra couvrir les coûts liés aux travaux et respecter ses obligations sans risque de défaillance financière en cours de projet. Cela peut se faire par la présentation de documents financiers, de cautionnements ou de références bancaires confirmant la stabilité financière de l’entrepreneur.

Question 23

Qui émet un cautionnement de soumission?

Answer 23

L’assureur du contracteur.

Question 24

Vrai ou faux. Un dépôt de cautionnement d’exécution signifie qu’une fois un prix déposé l’assureur s’engage à 25% de la valeur des travaux?

Answer 24

Réponse : Faux. Un dépôt de cautionnement d’exécution engage l’assureur à couvrir 50 % de la valeur des travaux, garantissant ainsi la bonne exécution du projet et couvrant partiellement les coûts en cas de défaillance de l’entrepreneur.

Question 25

Dans quel cas un cautionnement d’exécution est-il versé?

Answer 25

En cas de désistement en cours de travaux pour force majeure ou conflit majeur.

Question 26

Entre un bordereau de prix et une formule de prix, lequel a préséance ?

Answer 26

Réponse : La formule de prix a préséance. Elle constitue la base de calcul des coûts et prévaut en cas de divergences avec le bordereau de prix, qui est une liste détaillée des éléments et de leurs coûts estimés.

Question 27

V. ou F le cahier des charges sera imprimé en versions supplémentaires qui demeurent scellées?

Answer 27

Explication : Vrai. Le cahier des charges peut être imprimé en versions supplémentaires qui restent scellées pour garantir l’intégrité des informations. Ces copies scellées servent de référence officielle en cas de litige ou de besoin de vérification, assurant que le contenu n’a pas été modifié après sa validation initiale. Cette pratique permet de préserver la transparence et la fiabilité des documents contractuels tout au long du projet.

Question 28

V. ou F. Le client et le contracteur peuvent conclure des ententes à l’amiable entre eux durant l’Exécution d’un contrat et devront simplement en informer l’architecte par le biais d’une notice d’addenda?

Answer 28

Explication : Faux. Dans le cadre de l’exécution d’un contrat, le client et le contracteur ne peuvent pas conclure des ententes à l’amiable sans la participation de l’architecte. Toute modification ou changement doit être formalisé par l’architecte, qui est responsable de s’assurer que les ajustements respectent le cadre contractuel et technique du projet. Les modifications doivent donc être officialisées par l’architecte via une notice d’addenda pour garantir que toutes les parties restent alignées et que le projet suit les normes établies.

Question 29

Quel est un élément qui sera discuté lors de la rencontre de lancement de projet ?

Answer 29

Le calendrier de travail, qui définit les étapes et les échéances du projet, sera discuté pour assurer que toutes les parties comprennent les délais et les attentes liés à l’exécution des travaux.

Question 30

V. ou F. Les dessins d’ateliers sont coordonnés par l’architecte?

Answer 30

Explication : Faux. L’architecte a la responsabilité de vérifier les dessins d’ateliers pour s’assurer qu’ils respectent les intentions et spécifications du projet, mais il ne coordonne pas leur création. La coordination des dessins d’ateliers est généralement effectuée par le contracteur ou les sous-traitants, qui assurent que tous les éléments techniques sont bien intégrés et compatibles avec les autres aspects du projet.

Question 31

Quelle est la différence entre un projet de modification et un avenant de modification?

Answer 31

Question : Quelle est la différence entre un projet de modification et un avenant de modification ?

Réponse : Un projet de modification identifie et décrit un besoin de changement dans les travaux, en précisant les ajustements nécessaires. En revanche, un avenant de modification officialise le changement dans le contrat, incluant le prix et les conditions d’exécution, et engage les parties à respecter ces nouvelles modalités.

Question 32

V. ou F. les nuages de révision ajoutés au plan en cours de conception se retrouvent sur les dessins pour construction?

Answer 32

Explication : Faux. Les nuages de révision sont utilisés en phase de conception pour indiquer les modifications apportées au plan. Cependant, lorsqu’une version finale du dessin est émise pour la construction, ces nuages sont remis à zéro ou supprimés pour offrir un plan clair et sans annotations de révisions, facilitant ainsi l’exécution par les équipes sur le chantier.

Question 33

Un avenant de modification peut changer deux éléments seulement lesquels?

Answer 33

Question : Quels sont les deux éléments qu’un avenant de modification peut modifier ?

Réponse : Un avenant de modification peut changer l’échéancier du projet ou le prix du contrat, en ajustant les délais de réalisation ou les coûts associés aux travaux.

Question 34

Qui fait une déclaration solennelle et dans quelle situation?

Answer 34

Réponse : Le contracteur fait une déclaration solennelle lors de sa première demande de paiement mensuelle lorsqu’il n’a pas encore reçu les factures de ses sous-traitants en guise de justificatifs. Cette déclaration sert à confirmer que les travaux ont été exécutés conformément aux engagements, même en l’absence des factures des sous-traitants.

Question 35

Lors de travaux d’excavation l’entrepreneur découvre un site archéologique ainsi que plusieurs artéfacts datant de l’ère mérovingienne. Que doit-il faire?

Answer 35

L’entrepreneur doit informer immédiatement le professionnel responsable du projet et interrompre ses travaux. Cette démarche permet de respecter les règlements en matière de patrimoine et de préserver les artefacts pour une évaluation par des experts en archéologie.

Question 36

Mise en situation : Lors de travaux d’excavation pour la construction d’un nouvel édifice, l’entrepreneur découvre un site archéologique contenant des artefacts de l’ère mérovingienne et interrompt les travaux en en informant le professionnel responsable.

Question : Quelle démarche le professionnel doit-il adopter advenant une telle situation ?

Answer 36

Réponse : Le professionnel doit évaluer l’impact de cette découverte sur le projet, puis obtenir l’autorisation du maître d’ouvrage pour émettre une directive de modification, s’assurant ainsi que les travaux respectent les exigences patrimoniales et que toute adaptation nécessaire soit intégrée dans le plan de construction.

Question 37

Expliquer (3) éléments figurant dans les rôles et responsabilités de l’architecte à l’égard des agences d’inspection et d’évaluation?

Answer 37

1. Essais recommandés par l’Architecte : L’architecte recommande des essais pour vérifier la qualité des matériaux et des méthodes de construction.
2. Interprétation des résultats par l’Entrepreneur : L’entrepreneur doit comprendre et appliquer les ajustements nécessaires en fonction des résultats des essais.
3. Surveillance des travaux : L’architecte supervise l’exécution pour garantir la conformité aux normes et aux spécifications du projet.

Question 38

À quel moment débute la garantie d’un an?

Answer 38

À l’émission du certificat d’achèvement substantiel.

Question 39

Quelle est la période de garantie pour une déficience majeure?

Answer 39

5 ans. La période de garantie pour une déficience majeure est de 5 ans. Cela signifie que pendant cinq ans après la fin des travaux, le contracteur est responsable de corriger toute déficience majeure qui pourrait compromettre la solidité ou la durabilité de l’ouvrage. Cette garantie protège le maître d’ouvrage en couvrant les réparations nécessaires si des défauts structurels importants sont découverts au cours de cette période.

Question 40

Quelle est la différence entre une déficience et un défaut?

Answer 40

La déficience est consignée avant le certificat d’achèvement substantiel, le défaut est identifié après.

Question 41

En cours de construction, l’architecte désire amender son devis pour changer un type d’adhésif utilisé pour un produit comparable en prix et en délai d’exécution. Comment procèdera-t-il ?

Answer 41

L’architecte doit émettre une directive de modification mineure, car le changement ne modifie pas le coût ou le délai global.

Question 42

En cours de construction, l’architecte désire amender son devis pour changer un type d’adhésif utilisé pour un produit comparable en prix mais changeant le délai d’exécution. Comment procèdera-t-il ?

Answer 42

L’architecte doit émettre un avenant de modification, car le changement affecte le délai d’exécution.

Question 43

En cours de construction, l’architecte désire amender son devis pour changer un type de quincaillerie utilisée pour un produit plus coûteux et plus long en délai d’exécution. Les différents partis ne s’entendent pas sur les révisions à apporter au prix du contrat mais le temps presse. Comment procèdera-t-il ?

Answer 43

L’architecte peut émettre une directive de changement, permettant de réaliser les travaux en attendant un accord sur les coûts.

Question 44

À quoi sert un rapport de réunion ?

Answer 44

Un rapport de réunion documente les discussions, décisions, et actions prises lors des réunions de chantier.

Question 45

La production d’un jeu de dessins « tel que construit » est-elle toujours requise ?

Answer 45

Oui, les dessins « tel que construit » sont toujours requis à la fin d’un projet.

Au Canada, la production d’un jeu de dessins « tel que construit » est généralement requise pour les projets de construction, en particulier dans le cadre de bâtiments publics, commerciaux ou de grande envergure. Ces dessins sont essentiels pour fournir une documentation précise de l’état final de la construction, incluant toutes les modifications effectuées en cours de projet. Ils sont souvent demandés par les autorités locales, les maîtres d’ouvrage et les organismes de réglementation pour assurer que le bâtiment respecte les normes et facilite l’entretien futur.

Question 46

Le certificat de fin de travaux est-il toujours émis ?

Answer 46

Non, le certificat de fin de travaux n’est pas toujours émis. Cependant, il est nécessaire lorsqu’un projet est achevé conformément aux termes du contrat, car il atteste que les travaux sont terminés et conformes aux exigences contractuelles. Ce document est souvent requis pour formaliser l’achèvement et activer les garanties de construction.

Question 47

Dans quel cas un certificat d’achèvement substantiel partiel est-il utile ?

Answer 47

Il est utile lorsque seulement une partie du projet est prête à être utilisée par le client.

Question 48

Quelle est la période pour tenir à couvert toute indemnisation pour décès ou maladie suite à une situation survenue sous la responsabilité de l’entrepreneur durant la construction ?

Answer 48

La période est généralement de 5 ans après la fin des travaux, ou selon les termes du contrat d’assurance. Cette couverture permet de garantir des indemnisations pour les préjudices liés aux incidents survenus pendant la construction, même après la fin du projet.a période est généralement de 5 ans après la fin des travaux ou selon le contrat d’assurance.

Question 49

Durant la période de garantie d’un an, le maître d’ouvrage est-il tenu de prévenir par écrit l’entrepreneur lorsqu’il constate des défauts ?

Answer 49

Oui, le maître d’ouvrage doit informer par écrit l’entrepreneur de tout défaut constaté.

Question 50

Le client maître d’ouvrage est-il tenu d’assister aux rencontres de chantier ?

Answer 50

Non, sa présence est recommandée mais pas obligatoire.

Question 51

Qui est responsable de coordonner le travail des sous-traitants ?

Answer 51

L’entrepreneur général est responsable de la coordination des sous-traitants.

Question 52

Lors des inspections et évaluations, qui coordonne le travail des firmes d’essais ?

Answer 52

L’architecte coordonne le travail des firmes d’essais.

Question 53

Qu’est-ce qu’un privilège ?

Answer 53

En droit de la construction, un privilège est un droit de sûreté que peut revendiquer un entrepreneur, un sous-traitant ou un fournisseur sur un bien immobilier pour garantir le paiement des travaux ou des matériaux fournis. Ce privilège permet d’enregistrer une réclamation officielle contre la propriété si le paiement n’est pas effectué, offrant ainsi une forme de garantie en cas de défaut de paiement.

Question 54

Une instruction supplémentaire par l’architecte est-elle considérée comme un service supplémentaire ?

Answer 54

Non, une instruction supplémentaire ne constitue pas un service supplémentaire si elle fait partie des obligations de base de l’architecte.

Question 55

Qu’est-ce qu’un certificat d’assurance et à quel moment l’entrepreneur doit-il le fournir ?

Answer 55

Un certificat d’assurance est un document qui atteste que l’entrepreneur a souscrit aux polices d’assurance exigées par le contrat. Il doit être fourni par l’entrepreneur avant le début des travaux (après le processus d’appel d’offres et une fois le contrat attribué à l’entrepreneur retenu) pour garantir une couverture adéquate en cas de sinistre.

Question 56

À la fin du projet, l’entrepreneur est-il tenu de remettre le jeu de plans annotés à l’architecte ?

Answer 56

Oui, à la fin du projet, l’entrepreneur est tenu de remettre à l’architecte le jeu de plans annotés, qui inclut toutes les modifications et ajustements effectués durant la construction. Ces documents permettent de refléter fidèlement les conditions « telles que construites » du projet final.

Question 57

Qui s’occupe d’obtenir de la municipalité le permis d’occupation ?

Answer 57

L’obtention du permis d’occupation auprès de la municipalité est généralement la responsabilité de l’entrepreneur ou du client, selon les modalités définies dans le contrat. Ce permis est requis avant que le bâtiment puisse être légalement occupé et utilisé.

Question 58

Vrai ou Faux, un projet de modification qui ne fait pas l’objet d’une entente est consigné dans le sommaire des modifications ?

Answer 58

Vrai, un projet de modification qui n’a pas fait l’objet d’une entente est effectivement consigné dans le sommaire des modifications. Cela permet de garder une trace de toutes les propositions, même celles non conclues.

Question 59

Si l’autorité compétente formule de nouvelles exigences en cours de projet entraînant un changement dans les délais d’exécution, quelle sera la marche à suivre ?

Answer 59

L’architecte doit émettre un avenant de modification pour ajuster les délais et les coûts.

Question 60

À quelle(s) étape(s) du projet une demande de renseignement est-elle utilisée ?

Answer 60

Une demande de renseignement (RFI - Request for Information) est utilisée pendant la phase de construction. Elle permet à l’entrepreneur, aux sous-traitants ou à d’autres parties impliquées de clarifier des éléments du projet auprès de l’architecte ou du client lorsque des ambiguïtés ou des questions techniques surviennent dans les plans, spécifications ou exigences du contrat.

Question 61

Que doit faire l’architecte si le montant de la soumission la plus basse est plus de 15% au-dessus du budget du client ?

Answer 61

Si la soumission la plus basse dépasse le budget du client de plus de 15 %, l’architecte peut prendre les actions suivantes :

1.	Réviser les plans ou le programme pour réduire les coûts en ajustant certains aspects du projet.
2.	Relancer l’appel d’offres pour tenter d’obtenir des propositions plus conformes au budget.

Ces options permettent de réaligner le projet avec les contraintes financières du client.

Question 62

Que doit faire l’architecte si le montant de la soumission la plus basse dépasse le budget du client de moins de 15% ?

Answer 62

L’architecte peut négocier avec le soumissionnaire le plus bas pour tenter de réduire les coûts.

Question 63

Qui peut agir comme chargé de projet ?

Answer 63

a) Technologue en architecture b) Stagiaire en architecture c) Architecte membre de l’ordre d) Personnel administratif e) Associé de la firme

Question 64

V ou F, le chargé de projet dirige l’équipe de travail ?

Answer 64

Vrai, le chargé de projet dirige l’équipe de travail.

Question 65

V ou F, le chargé de projet est responsable de remplir les documents de l’administration du contrat ?

Answer 65

Vrai, le chargé de projet est responsable de remplir les documents liés à l’administration du contrat.

Question 66

Quel est le rôle des associations locales de construction et des dépositaires de soumissions dans le processus d’appel d’offres ?

Answer 66

Les associations locales de construction offrent des services aux membres et facilitent la diffusion des documents d’appel d’offres. Les dépositaires de soumissions centralisent les soumissions et les distribuent aux soumissionnaires, en s’assurant qu’elles sont conformes aux exigences du projet.

Question 67

Nommez et expliquez (3) méthodes d’attribution d’un contrat de construction.

Answer 67

1. Appel d’offres public : Processus ouvert à tous les entrepreneurs qualifiés, attribué au plus bas soumissionnaire conforme. 2. Appel d’offres privé : Limité à des entrepreneurs présélectionnés. 3. Négociation directe : Contrat négocié sans appel d’offres.

Question 68

Décrivez les documents requis pour chaque phase (3 phases) du processus d’appel d’offres.

Answer 68

Voici les documents requis pour chaque phase du processus d’appel d’offres :

1.	Phase de préparation :
•	Plans et devis : Documents techniques qui détaillent le projet et les spécifications.
•	Documents contractuels : Contrats, conditions générales et toutes les informations nécessaires pour l’appel d’offres.
2.	Phase de soumission :
•	Appel d’offres : Annonce ou invitation formelle aux entrepreneurs pour soumettre des propositions.
•	Soumissions : Propositions financières et techniques des entrepreneurs participants.
3.	Phase de clôture :
•	Analyse des soumissions : Évaluation et comparaison des propositions reçues pour sélectionner la plus appropriée.
•	Signature du contrat : Finalisation de l’accord avec l’entrepreneur retenu pour lancer le projet.

Question 69

Expliquer les modalités d’un contrat liées à la mise en service, à l’indemnisation, et à la garantie.

Answer 69

Voici les modalités typiques d’un contrat pour chaque aspect mentionné :

1.	Mise en service : Avant l’occupation ou l’utilisation du bâtiment, des tests et vérifications des systèmes (chauffage, ventilation, électricité, etc.) sont effectués pour assurer que tout fonctionne conformément aux spécifications du contrat.
2.	Indemnisation : L’entrepreneur s’engage à indemniser le maître d’ouvrage en cas de manquement, de défauts ou de dommages causés par les travaux, couvrant les coûts supplémentaires ou les réparations nécessaires.
3.	Garantie : Après l’achèvement des travaux, une période de garantie est prévue pour couvrir les réparations de tout défaut ou problème qui pourrait apparaître, garantissant ainsi la qualité et la durabilité des travaux réalisés.

Question 70

Quelles sont les procédures à suivre pour la prise en charge d’un chantier par le maître d’ouvrage ? (4)

Answer 70

Les procédures pour la prise en charge d’un chantier par le maître d’ouvrage comprennent :

1.	Vérification des travaux finis : Inspection finale pour s’assurer que les travaux respectent les spécifications et normes établies.
2.	Remise des documents : Transmission des plans “tel que construit” et autres documents contractuels.
3.	Signature du certificat d’achèvement substantiel : Confirmation officielle de l’achèvement principal des travaux.
4.	Transfert des garanties : Transmission des garanties pour les équipements et matériaux, assurant la couverture des éventuels défauts après l’achèvement.

Question 71

Expliquez (3) méthodes de calcul des honoraires d’un architecte.

Answer 71

Voici trois méthodes courantes pour calculer les honoraires d’un architecte :

1.	Pourcentage des coûts de construction : Les honoraires sont calculés en fonction d’un pourcentage du coût total de construction, généralement entre 6 % et 12 %. Cette méthode est souvent utilisée pour les projets de moyenne à grande envergure, où les coûts peuvent varier.
2.	Montant forfaitaire : Un montant fixe est défini à l’avance pour l’ensemble du projet. Cette méthode convient particulièrement aux projets de petite envergure ou aux projets dont l’ampleur est bien définie dès le départ.
3.	Taux horaire : Les honoraires sont calculés en fonction du nombre d’heures travaillées par l’architecte. Ce mode de facturation est courant pour des projets spécifiques ou des missions ponctuelles, permettant une flexibilité pour des besoins plus variables.

Question 72

Quelle est la différence entre une directive de modification, un projet de modification et un avenant de modification ?

Answer 72

• Projet de modification : C’est une proposition qui identifie un besoin de changement dans les travaux et décrit les ajustements potentiels avant de les mettre en œuvre. Le projet de modification est une étape exploratoire permettant d’évaluer la faisabilité, les coûts, et l’impact des modifications envisagées, sans engager formellement les parties.
• Directive de modification : Elle est émise par le professionnel (architecte, par exemple) pour ordonner la mise en œuvre immédiate d’un changement dans les travaux. Elle est souvent utilisée lorsque le besoin est urgent, même si les impacts en termes de coûts ou de délais ne sont pas encore entièrement déterminés.
• Avenant de modification : Une fois les changements clairement définis et acceptés par toutes les parties, un avenant de modification est signé pour formaliser les ajustements de prix ou d’échéancier dans le contrat. C’est un engagement contractuel entre les parties pour entériner les nouvelles conditions de réalisation du projet.

Question 73

Mise en situation: Dans le cadre d’un projet de construction, un client et un entrepreneur sont en litige concernant des retards dans la livraison des matériaux qui ont entraîné des frais supplémentaires. Le client refuse de payer la totalité de la facture finale, arguant que l’entrepreneur est responsable des retards.

En tant qu’architecte du projet, quelles sont vos responsabilités dans ce litige, et comment pourriez-vous intervenir pour aider à résoudre le conflit ? Expliquez les étapes à suivre et les documents ou preuves que vous pourriez fournir. (5 éléments de réponse)

Answer 73

Éléments de réponse :

1. Suivi des délais et des progrès : L’architecte doit surveiller l’avancement des travaux et consigner tout retard pour établir un historique précis.
2. Évaluation des causes du retard : L’architecte analyse si les retards sont dus à des facteurs externes ou à une mauvaise gestion de l’entrepreneur.
3. Documentation des impacts : L’architecte conserve des documents comme les ordres de modification et comptes-rendus, utiles en cas de litige.
4. Intervention dans le litige : En cas d’arbitrage, l’architecte peut être témoin et fournir des preuves, en apportant une évaluation neutre pour aider à résoudre le différend.
5. Conseil : L’architecte conseille les parties sur les options de règlement, pouvant même recommander des ajustements au contrat.

Conclusion : L’architecte agit en tant que médiateur neutre pour clarifier les responsabilités et faciliter la résolution du litige.