Équité salariale (11) Flashcards

1
Q

Est-ce qu’il y a une discrimination si une différence de traitement ou de salaire est fondée sur l’expérience, l’ancienneté, la durée du service, l’évaluation au mérite, la quantité de production ou les heures supplémentaires

A

Non

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2
Q

Discrimination systémique

A

Un système de gestion fondé sur des présupposés par rapport à certains groupe. Ce système perpétue un situation d’inégalité non volontaire, consciente ou intentionnelle

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3
Q

3 conditions de discrimination

A

Exclusion ou préférence

Fondé sur un motif illicite de discrimination

A pour effet de compromettre un droit/liberté, impose un fardeau, restreint l’accès

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4
Q

Vrai ou faux, l’équité salariale se fait à l’extérieur de l’entreprise ?

A

Faux, se fait à l’intérieur

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5
Q

Les deux types d’approches pour lutter contre la discrimination

A

Réactive et proactive

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6
Q

LÉS a été adopté pour compenser l’échec de..

A

Charte québécoise qui se basait sur un mécanisme de plainte

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7
Q

Que faire lorsqu’on constate un écart salarial lors de l’évaluation de maintien

A

si tu fais ton évaluation au 5 ans, si à la fin de l’évaluation tu vois qu’il y avait un problème durant ces 5 ans : tu dois faire un versement qui compense tout l’argent que tu aurais du avoir. corrigé sous forme de somme forfaitaire à partir de la date de l’évènement qui l’a causé. Cet écart doit également être corrigé pour l’avenir sous forme d’ajustement salarial à partir de la date à laquelle l’évaluation du maintien doit être réalisée

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8
Q

La LÉS se base sur quel courbe pour faire ses ajustements

A

la courbe des emplois à prédominance masculine. En se basant sur la courbe féminine on diminuerait les salaires

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9
Q

Vrai ou faux, on peut baisser les salaire lors de LÉS

A

Faux

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10
Q

On peut ajuster des emplois masculins lors de LÉS

A

Faux, il faut attendre l’équité interne (aussi pour les neutres)

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11
Q

LÉS est une loi… (3 facteurs)

A

Proactive
Non rétroactive
Participative

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12
Q

Nomme les choses facultatives pour 10 à 49 personnes, 50 à 99 personnes, 100 personnes et plus

A

10 à 49 : programme et comité
50 à 99 : comité
100 et + : rien

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13
Q

Nomme les choses obligatoires peu importe le nombre de travailleur

A

Ajustement, affichage, maintien

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14
Q

Étape 1 :
Étape 2 :
Étape 3 :
Étape 4 :

A
  1. Regrouper les emplois et déterminer le sexe de ces catégories
  2. Choisir la méthode et outil d’évaluation (QREC)
    3.Évaluer les emplois et estimer les écarts salariaux oink (méthode individuelle ou globale)
  3. Verser les ajustements salariaux
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15
Q

Comment détermine la prédominance sexuelle d’une catégorie

A

60% et plus
Stéréotype occupationnel
Évolution historique
Surpasse le ratio de l’organisation

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16
Q

À quelle fréquence faire le maintien de l’équité et comment

A

Aux 5 ans, c’est à l’employeur de le faire préférablement toujours avec les mêmes gens par soucis de normativité

17
Q

Événement justifiant un évaluation de maintien

A

Introduction d’une nouvelle forme de rémunération, création ou disparition de catégorie d’emploi, renouvellement de convention, changement organisationnel

18
Q

La relativité salariale =

A

équité interne

19
Q

Critères de justice procédurale et éléments issus du programme d’équité

A

Justice procédurale :
-sans biais (comité évaluation représentatif)
-cohérent (méthode d’évaluation régulière et formalisée)
-information exacte (comité évaluation représentatif)
-participation salariés (comité évaluation représentatif)
-correction (procédure d’appel des décisions)
-éthique (respect des principes de non-discrimination)