Enjeux légaux en psychiatrie - CM5 Flashcards
Qui suis-je ? Habileté à prendre des décisions pour soi-même
Autonomie
Qui suis-je ? Être capable de comprendre les éléments reliés à la décision et comprendre les conséquences de cette décision
Compétence (de prendre des décisions)
Qui suis-je ? Performance ou omission d’un acte intentionnel, contre la volonté d’un individu, avec le faire
Paternalisme
Vrai ou faux ? Le paternalisme est contraire à l’autonomie
Vrai
Le concept non homogène d’aptitude varie selon quoi ?
Varie selon la nature du soin
Le concept fluctuant d’aptitude varie selon quoi ?
Varie dans le temps
Vrai ou faux ? La dangerosité est un critère d’aptitude
Faux
Vrai ou faux ? L’hébergement est considéré comme un soin
Vrai
Vrai ou faux ? Trouble mental est synonyme d’inaptitude
Faux
Dans quelles deux exceptions est-ce possible de dispenser des soins à une personne apte sans son consentement
Lors de situation d’urgence et dans le cas de soins d’hygiène
Qui détermine si une situation est urgente ?
La personne qui donne le soin aka le médecin
Quels sont les cinq critères de la Nouvelle-Écosse pour questionner l’aptitude à consentir aux soins ?
- Comprend-elle la nature de sa maladie?
- Comprend-elle la nature et le but du traitement ?
- Comprend-elle les risques associés au traitement ?
- Comprend-elle es risques si elle ne suit pas le traitement ?
- La capacité à consentir est-elle compromise par la maladie ?
Quelles sont les quatre personnes qui peuvent consentir pour un patient s’il n’a pas de tuteur ou de mandataire légal ?
Conjoint mariés, proche parent, personne qui démontre un intérêt particulier pour a personne curateur publique
Quel est l’âge légal de consentement au québec ?
14 ans
Dans quelle situation doit-on aviser les parents d’un soin médical fait sur un enfant de plus de 14 ans ?
Lors qu’une hospitalisation de plus de 12 heures est nécessaire
Qui suis-je ? Refus qui se distingue du simple réflexe biologique totalement étranger à l’expression de la volonté
Refus catégorique
Qui détermine si un refus est catégorique ?
Un professionnel qui propose le soin
Qu’est-ce qu’on fait si un patient est apte et refuse un soin ?
On respecte sa décision.
Qu’est-ce qu’on fait si un patient est inapte et n’a pas de refus catégorique ?
On obtient le consentement substitué par une autre personne
Qu’est-ce qu’on fait si un patient est inapte et donne un refus catégorique ?
On obtient une autorisation de la Cour supérieure
Dans quelles trois situations le recours au tribunal est obligatoire pour obtenir l’autorisation de dispenser des soins ?
- Refus injustifié par un mineur ou un majeur inapte
- Refus catégorique d’un majeur inapte
- Refus d’un mineur de plus de 14 ans
Qui doit déposer une demande au tribunal dans un cas de consentement au soin ?
L’établissement de santé
Qui suis-je ? Si on retire des droits ou libertés civiles à un individu dans le but de traitement, on soit lui assurer une qualité des services
Réciprocité
Quelles sont es deux conditions qu’un tribunal doit vérifier avant de déterminer si un patient est compétent ? Que doit-il faire si ces conditions ne sont pas atteintes ?
- inaptitude à consentir 2. Refus catégorique
Si ce n’est pas atteint, il doit rejeter la demande.
Quels sont les trois types de garde garantie par la loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou autrui ?
Garde préventive, provisoire ou autorisée
Vrai ou faux ? Les contacts sexuels non désirés font partie de la définition légale de la violence
Vrai
Qu’est-ce qui défini qu’un danger est assez sérieux pour nécessiter une garde lorsque l’état mental du patient est altéré ?
Si il peut y avoir une conséquence probable pour la personne elle-même ou autrui
Quels sont les cinq critères qui justifient l’obtention d’une garde en établissement ?
- Danger réel
- Dépasser seuil de la possibilité
- Danger doit concerner personne visée par la garde
- Danger doit résulter de faits et gestes ou omissions
- En absence d’intervention, le danger se produira
Qui suis-je ? Plus l’atteinte appréhendée à l’intégrité de la personne ou d’autre est importante, étendue, multiple et/ou irréversible, plus le danger est grave
Danger grave
Quel type de danger est représenté lorsque la vie de la personne ou d’autre est menacée ?
Danger grave
Qui suis-je ? Situation d’urgence qui requiert une action immédiate pour protéger la personne ou autrui ou si le danger risque de se produire avant qu’une procédure judiciaire puisse être menée à terme
Danger immédiat
Vrai ou faux ? La loi P-38 permet de garder et de traiter un patient de force
Faux, pas de traiter
Quelles sont les trois manières d’amener un patient psychiatrique à l’hôpital ?
De façon volontaire, en utilisant l’article 8, garde provisoire
Quels sont les deux entités qui peuvent amener un patient contre son gré à un hôpital ?
Agent de la paix, tubulaire de l’autorité parentale
Vrai ou faux ? Tout proche ou personne intéressée peut avoir recours à une requête d’examen clinique psychiatrique sans le consentement du patient.
Vrai, SI ils ont des raisons suffisantes de croire que son état mental entraîne un danger pour sa personne ou autrui
Qui suis-je ? Démarche légale sanctionnée par un juge qui permet aux policier d’amener un patient dans un établissement de soins de santé pour subir une évaluation psychiatrique
Requête d’examen psychiatrique
Vrai ou faux ? Pour une requête d’examen psychiatrique par un proche d’un patient, une lettre d’appui du médecin est toujours nécessaire.
Faux pas toujours nécessaire
Quelle est la durée maximale d’une garde préventive ?
72 heures
Est-ce nécessaire d’avoir le consentement d’un patient pour faire une garde préventive ?
Non
Quelle est la durée maximale d’une garde provisoire ?
144 heures
Quelle est la durée maximale d’une garde provisoire qui fait suite à une garde préventive ?
96 heures
Combien de rapports psychiatrique sont nécessaires pour obtenir une garde autorisée en cas de danger ?
Deux
Qu’est-ce qu’il se passe si la Cour a fixé une garde autorisée de plus de 21 jours ?
Le patient doit être soumis à des examens périodiques au 21e jour, puis aux 3 mois
