Enjeux légaux en psychiatrie - CM5

Question 1

Qui suis-je ? Habileté à prendre des décisions pour soi-même

Answer 1

Autonomie

Question 2

Qui suis-je ? Être capable de comprendre les éléments reliés à la décision et comprendre les conséquences de cette décision

Answer 2

Compétence (de prendre des décisions)

Question 3

Qui suis-je ? Performance ou omission d’un acte intentionnel, contre la volonté d’un individu, avec le faire

Answer 3

Paternalisme

Question 4

Vrai ou faux ? Le paternalisme est contraire à l’autonomie

Answer 4

Vrai

Question 5

Le concept non homogène d’aptitude varie selon quoi ?

Answer 5

Varie selon la nature du soin

Question 6

Le concept fluctuant d’aptitude varie selon quoi ?

Answer 6

Varie dans le temps

Question 7

Vrai ou faux ? La dangerosité est un critère d’aptitude

Answer 7

Faux

Question 8

Vrai ou faux ? L’hébergement est considéré comme un soin

Answer 8

Vrai

Question 9

Vrai ou faux ? Trouble mental est synonyme d’inaptitude

Answer 9

Faux

Question 10

Dans quelles deux exceptions est-ce possible de dispenser des soins à une personne apte sans son consentement

Answer 10

Lors de situation d’urgence et dans le cas de soins d’hygiène

Question 11

Qui détermine si une situation est urgente ?

Answer 11

La personne qui donne le soin aka le médecin

Question 12

Quels sont les cinq critères de la Nouvelle-Écosse pour questionner l’aptitude à consentir aux soins ?

Answer 12

1. Comprend-elle la nature de sa maladie?
2. Comprend-elle la nature et le but du traitement ?
3. Comprend-elle les risques associés au traitement ?
4. Comprend-elle es risques si elle ne suit pas le traitement ?
5. La capacité à consentir est-elle compromise par la maladie ?

Question 13

Quelles sont les quatre personnes qui peuvent consentir pour un patient s’il n’a pas de tuteur ou de mandataire légal ?

Answer 13

Conjoint mariés, proche parent, personne qui démontre un intérêt particulier pour a personne curateur publique

Question 14

Quel est l’âge légal de consentement au québec ?

Answer 14

14 ans

Question 15

Dans quelle situation doit-on aviser les parents d’un soin médical fait sur un enfant de plus de 14 ans ?

Answer 15

Lors qu’une hospitalisation de plus de 12 heures est nécessaire

Question 16

Qui suis-je ? Refus qui se distingue du simple réflexe biologique totalement étranger à l’expression de la volonté

Answer 16

Refus catégorique

Question 17

Qui détermine si un refus est catégorique ?

Answer 17

Un professionnel qui propose le soin

Question 18

Qu’est-ce qu’on fait si un patient est apte et refuse un soin ?

Answer 18

On respecte sa décision.

Question 19

Qu’est-ce qu’on fait si un patient est inapte et n’a pas de refus catégorique ?

Answer 19

On obtient le consentement substitué par une autre personne

Question 20

Qu’est-ce qu’on fait si un patient est inapte et donne un refus catégorique ?

Answer 20

On obtient une autorisation de la Cour supérieure

Question 21

Dans quelles trois situations le recours au tribunal est obligatoire pour obtenir l’autorisation de dispenser des soins ?

Answer 21

1. Refus injustifié par un mineur ou un majeur inapte
2. Refus catégorique d’un majeur inapte
3. Refus d’un mineur de plus de 14 ans

Question 22

Qui doit déposer une demande au tribunal dans un cas de consentement au soin ?

Answer 22

L’établissement de santé

Question 23

Qui suis-je ? Si on retire des droits ou libertés civiles à un individu dans le but de traitement, on soit lui assurer une qualité des services

Answer 23

Réciprocité

Question 24

Quelles sont es deux conditions qu’un tribunal doit vérifier avant de déterminer si un patient est compétent ? Que doit-il faire si ces conditions ne sont pas atteintes ?

Answer 24

1. inaptitude à consentir 2. Refus catégorique
   Si ce n’est pas atteint, il doit rejeter la demande.

Question 25

Quels sont les trois types de garde garantie par la loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou autrui ?

Answer 25

Garde préventive, provisoire ou autorisée

Question 26

Vrai ou faux ? Les contacts sexuels non désirés font partie de la définition légale de la violence

Answer 26

Vrai

Question 27

Qu’est-ce qui défini qu’un danger est assez sérieux pour nécessiter une garde lorsque l’état mental du patient est altéré ?

Answer 27

Si il peut y avoir une conséquence probable pour la personne elle-même ou autrui

Question 28

Quels sont les cinq critères qui justifient l’obtention d’une garde en établissement ?

Answer 28

1. Danger réel
2. Dépasser seuil de la possibilité
3. Danger doit concerner personne visée par la garde
4. Danger doit résulter de faits et gestes ou omissions
5. En absence d’intervention, le danger se produira

Question 29

Qui suis-je ? Plus l’atteinte appréhendée à l’intégrité de la personne ou d’autre est importante, étendue, multiple et/ou irréversible, plus le danger est grave

Answer 29

Danger grave

Question 30

Quel type de danger est représenté lorsque la vie de la personne ou d’autre est menacée ?

Answer 30

Danger grave

Question 31

Qui suis-je ? Situation d’urgence qui requiert une action immédiate pour protéger la personne ou autrui ou si le danger risque de se produire avant qu’une procédure judiciaire puisse être menée à terme

Answer 31

Danger immédiat

Question 32

Vrai ou faux ? La loi P-38 permet de garder et de traiter un patient de force

Answer 32

Faux, pas de traiter

Question 33

Quelles sont les trois manières d’amener un patient psychiatrique à l’hôpital ?

Answer 33

De façon volontaire, en utilisant l’article 8, garde provisoire

Question 34

Quels sont les deux entités qui peuvent amener un patient contre son gré à un hôpital ?

Answer 34

Agent de la paix, tubulaire de l’autorité parentale

Question 35

Vrai ou faux ? Tout proche ou personne intéressée peut avoir recours à une requête d’examen clinique psychiatrique sans le consentement du patient.

Answer 35

Vrai, SI ils ont des raisons suffisantes de croire que son état mental entraîne un danger pour sa personne ou autrui

Question 36

Qui suis-je ? Démarche légale sanctionnée par un juge qui permet aux policier d’amener un patient dans un établissement de soins de santé pour subir une évaluation psychiatrique

Answer 36

Requête d’examen psychiatrique

Question 37

Vrai ou faux ? Pour une requête d’examen psychiatrique par un proche d’un patient, une lettre d’appui du médecin est toujours nécessaire.

Answer 37

Faux pas toujours nécessaire

Question 38

Quelle est la durée maximale d’une garde préventive ?

Answer 38

72 heures

Question 39

Est-ce nécessaire d’avoir le consentement d’un patient pour faire une garde préventive ?

Answer 39

Non

Question 40

Quelle est la durée maximale d’une garde provisoire ?

Answer 40

144 heures

Question 41

Quelle est la durée maximale d’une garde provisoire qui fait suite à une garde préventive ?

Answer 41

96 heures

Question 42

Combien de rapports psychiatrique sont nécessaires pour obtenir une garde autorisée en cas de danger ?

Answer 42

Deux

Question 43

Qu’est-ce qu’il se passe si la Cour a fixé une garde autorisée de plus de 21 jours ?

Answer 43

Le patient doit être soumis à des examens périodiques au 21e jour, puis aux 3 mois