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DROIT CIVIL > Edition Spécial Galop > Flashcards

Edition Spécial Galop Flashcards

1
Q

Comment se manifeste le déclin de la loi ?

A

Le déclin de la loi se manifeste par la rédaction législative et l’inflation législative

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2
Q

Quelle decision rectifie la redaction des décrets ?

A

Décision du conseil d’État–29 octobre 2013

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3
Q

Article 122-3 du code pénal 

A

«N’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru par erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte»

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4
Q

Nul n’est censé ignorer la loi

A

La rédaction de la loi ne favorise pas la connaissance de la loi et donc sa bonne application

Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes de loi. Il est évoqué fréquemment pour regretter l’absence de sécurité juridique face à la multiplication des normes et la perte de qualité des lois.

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5
Q

Citation du professeur Térré sur l’inflation legislative

A

«De lois inutiles, de lois périlleuses, de lois gadgets ou de lois sur papier»

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6
Q

Pourquoi l’inflation legislative ?

A

L’adoption de loi d’affichage, démagogique, politique : pour satisfaire les demandes pour répondre aux pressions médiatique

Lois de circonstances
Lois techniques qui rentrent dans le détail
Lois avec portée normatives incertaines

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7
Q

Exemple de loi résultant de la pression des medias

A

Loi Petroplus du 13 mars 2012

2 ans plus tard, majorité des dispositions supprimées

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8
Q

Quelles sont les effets du déclin de la loi ?

A

Dévalorisation de la loi + insécurité juridique

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9
Q

Rapport du conseil d’état en 1991

A

«Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille discrète»

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10
Q

Comment se manifeste la dévalorisation de la loi ?

A

Baisse de prestige, crédibilité, autorité.
Expression de volonté indépendante
Moins abstraite, et devient plus technique

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11
Q

Comment s manifeste l’insécurité juridique ?

A

Pour citoyens et opérateurs économiques

Lois votées de moins en moins permanentes

La sécurité juridique a une valeur constitutionelle depuis la decision du CC du 13 juin 1998

Stabilité et previsibilité de la loi prévu par rapports internationaux

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12
Q

Quels sont les remèdes contre le déclin de la loi ?

A

Remèdes législatifs : choc de simplification des législateurs + codification a droit constant
Remède de droit souple

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13
Q

Qu’est ce que la codification a droit constant ?

A

intégre tous les textes intéressants d’une même matière en un seul corpus.
Ses atouts = cela favorise l’accès à la norme pour le justiciable, le citoyens, le destinataire de cette norme.

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14
Q

Test

A

Gtsrht

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15
Q

Comment la loi est controlée ?

A

Par Des contrôles de l’intelligibilité + normativité de la loi

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16
Q

Exemple QPC

A
  • QPC relative au délit de
    harcèlement sexuel
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17
Q

Exemple controle d’imperativité

A

décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 sur la loi d’orientation et de programme pour
l’avenir de l’école.
Trop general pas sassez imperative.
= Censure

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18
Q

Controle d’intelligibilité de la loi

A

conseil CONSTIT
QPC

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19
Q

Contrôle de normativité de la loi

A

lorsque la loi énonce une directive sans
impérativité ou à l’impérativité incertaine, le Conseil constitutionnel censure.

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20
Q

Qui parle de «crise de la loi» ?

A

Pierre Albertini dans son ouvrage publié en 2015

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21
Q

Définition de jurisprudence

A
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22
Q

Exemple de loi de circonstance

A

Loi du 12 MARS 2012 : facilite l’organisation des événements sportifs et culturels = formule 1 en France

23
Q

Quelles sont les sources interprétatives du droit ?

A

La jurisprudence et la doctrine

24
Q

De quelle manière les sources interprétatives structurent t-elles le droit ?

A
  • structure formelle
  • structure substantielle ( substance des règles )
25
Q

La métaphore de l’arbre

A

La doctrine permet de structurer le droit interne grace a cette métaphore.
Tronc = droit commun
Branches = ensemble de règles spéciales
= representation globale du droit

26
Q

La pyramide de Kelsen

A

Structure le droit interne et international
- principe de calidité au sein de la hiérarchie des normes
- france valide cette théorie
- art 55 de la constitution : l’autorité des traités > aux lois.

27
Q

Rôle de La jurisprudence dans la structuration formelle du droit

A
  • comble les lacunes
  • désigne les juridictions chargées du contrôle de constit
28
Q

Arret relatif a la primauté du droit de l’UE sur la loi

A

Arret Boisdet 24 septembre 1990 = règlements
Arret Rothman 28 février 1992 = directives

29
Q

Arret relatif a la designation de juridictions chargées des contrôles

A

Arret Nicolo 20 octobre 1989 ( conseil d’Etat )
Arret société des cafés Jacques cabrés, (CDC) 24 mai 1975

30
Q

Comment les sources interprétatives peuvent t- elles structurer substantiellement le droit ?

A

Par la conceptualisation du droit
Par la mise en oeuvre de la hiérarchie des normes

31
Q

Conceptualisation du droit

A

La doctrine analyse, relève les écueils, mentionne les erreurs des règles juridiques, synthétise, commente
Ouvrages, traités, thèse, commentaires

Permet de comprendre : droit des contrats, preuve des obligations.

Identifie les phénomènes, réflexions: inflation legislative

32
Q

Mise en oeuvre de la hiérarchie des normes

A

La jurisprudence met en oeuvre la théorie par les contrôles
La doctrine met en lumière les aspects juridiques contraires a la constitution.

33
Q

Exemple de controle de constitutionalité

A

LE conseil constit declare les dispositions du code de procedure pénal pour la garde à vue contraire a la constitution ( 30 juillet 2010)

34
Q

Dans quels cas les sources interprétatives sont t-elles créatrice de droit

A

Ex nihilo ( a partir de rien )
A partir d’un droit existant

35
Q

La creation du droit par les sources interprétatives dans une situation de manquement du droit ( a partir de rien )

A
  • silence de la loi
  • lacune de la loi
36
Q

Silence de la loi

A

Article 4 : interdit le déni de justice

Les principes jurisprudentiel peuvent deveni principe général de droit : arret du 19 nov 1986
Utilise plein de fois
29 juillet 2020: proposition de loi

37
Q

Lacune de la loi

A

Il y’a un dialogue entre les sources
Entre les sources interprétatives : les normes peuvent naître implicitement suite a ce dialogue

Entre les sources interprétatives et sources directes

Le dialogue n’aboutit pas toujours : loi anti perruche

38
Q

Exemple de dialogue entre sources interprétatives

A

Théorie de l’abus du droit de louis Josserand
Elle est prise en compte et adoptée par la CDC le 3 août 1915 : arret clement bayard

39
Q

Exemple de dialogue ente sources interprétatives et sources directes

A

Arret Canal de Craponne 1876 : refuse revision de contrat
Débats
CDE accepte une fois
Legislateur convaincu : consacre la revision du contrat

40
Q

Comment les sources interprétatives peuvent t-elles crée du droit fondé sur un droit déjà existant ?

A
  • insuffisance du droit
  • inadaptation du droit à la société
41
Q

Exemple d’insuffisance du droit

A

Droit de la responsabilité civile : principe de responsabilité du fait des choses
CDC se base sur l’article 1384 et définit a l’aide de la doctrine la notion de garde, la coordination d’engagement et l‘exonération de responsabilité.

  • droit transitoire
42
Q

Inadaptation du droit a la société

A

La jurisprudence et la doctrine propose adaptation du droit et incite le legislateur a modifier
Art 9 du CCV vie privée :
Grace a la jurisprudence : protection prétorienne du droit a l’image, droit au secret des correspondance, adoption du règlement general sur la protection des données, droit a la protection des données personnelles.

43
Q

Définition de la loi

A

Acte normatif voté par le parlement
Différent d’autres mécanismes normatifs : jurisprudence, ou règlement
Différent du common law et du droit administratif
Représente la volonte générale + caractéristiques : general abstraite permanente

44
Q

Portalis sur la généralité du droit

A

l’office de la loi est de fixer par de grandes
vues les maximes générales du droit : d’établir des principes féconds en conséquences, et non de descendre dans les détails des questions
qui peuvent naître sur chaque matière

45
Q

Definition formelle de la loi

A

l’acte accompli par le parlement dans les formes législatives, quel que soit son contenu.

46
Q

La loi au sens materiel

A

règle générale, abstraite et permanente.

47
Q

Exemple loi de circonstance

A

Loi du 12 MARS 2012 = facilite l’organisation des manifestations sportives et culturelles ( revenir le Grand Prix de formule 1 en France

48
Q

Le choc de simplification

A

President de la republique 2013
Vise a simplifier les rapport entre état et citoyens, au niveau gouvernemental, parlementaire et administratif, dans le cas présent= simplification au niveau de la comprehension des textes législatifs

49
Q

Les remèdes de droit souple

A

Multiplication de textes a valeur non contraignante a propos du droit
= circulaire du 1er juillet 2004: rationalisation du travail du legislateur

Européenne : «réglementations intelligentes»
= commissions Barroso I et II

50
Q

Portalis sur la portée de la loi

A

«il serait sans doute désirable que toutes les matières puissent être réglées par des lois. Mais à défaut de texte précis sur chaque matière, un usage ancien, constant et bien établi, une suite non interrompue de décisions semblables, une opinion ou une
maxime reçue, tiennent lieu de la loi ».

51
Q

Questions de Gérard cornu sur les sources interprétatives

A

Les sources interprétatives constituent t-elle «une force d’où surgit le droit; ce qui l’engendre ?»

52
Q

Définition de la doctrine de G. Cornu

A

Sens formel : « l’ensemble des ouvrages juridiques » et « l’ensemble des auteurs d’ouvrages juridiques »

Sens substantiel : « l’opinion communément professée par ceux qui enseignent le Droit, ou même ceux qui, sans enseigner, écrivent sur le Droit ».

53
Q

Exemple de jurisprudence devenue principe general de droit puis loi

A

Arret de la CDC du 19 novembre 1986, principe selon lequel «nul ne doit causer a autrui un trouble anormal de voisinage»

54
Q

Exemple de doctrine qui comble une lacune de droit

A

Théorie de l’abus de droit par louis Josserand adoptée par la CDC dans son arret «clement bayard» le 3 août 1915

DROIT CIVIL (6 decks)

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