Edition Spécial Galop Flashcards
Comment se manifeste le déclin de la loi ?
Le déclin de la loi se manifeste par la rédaction législative et l’inflation législative
Quelle decision rectifie la redaction des décrets ?
Décision du conseil d’État–29 octobre 2013
Article 122-3 du code pénal 
«N’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru par erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte»
Nul n’est censé ignorer la loi
La rédaction de la loi ne favorise pas la connaissance de la loi et donc sa bonne application
Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes de loi. Il est évoqué fréquemment pour regretter l’absence de sécurité juridique face à la multiplication des normes et la perte de qualité des lois.
Citation du professeur Térré sur l’inflation legislative
«De lois inutiles, de lois périlleuses, de lois gadgets ou de lois sur papier»
Pourquoi l’inflation legislative ?
L’adoption de loi d’affichage, démagogique, politique : pour satisfaire les demandes pour répondre aux pressions médiatique
Lois de circonstances
Lois techniques qui rentrent dans le détail
Lois avec portée normatives incertaines
Exemple de loi résultant de la pression des medias
Loi Petroplus du 13 mars 2012
2 ans plus tard, majorité des dispositions supprimées
Quelles sont les effets du déclin de la loi ?
Dévalorisation de la loi + insécurité juridique
Rapport du conseil d’état en 1991
«Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille discrète»
Comment se manifeste la dévalorisation de la loi ?
Baisse de prestige, crédibilité, autorité.
Expression de volonté indépendante
Moins abstraite, et devient plus technique
Comment s manifeste l’insécurité juridique ?
Pour citoyens et opérateurs économiques
Lois votées de moins en moins permanentes
La sécurité juridique a une valeur constitutionelle depuis la decision du CC du 13 juin 1998
Stabilité et previsibilité de la loi prévu par rapports internationaux
Quels sont les remèdes contre le déclin de la loi ?
Remèdes législatifs : choc de simplification des législateurs + codification a droit constant
Remède de droit souple
Qu’est ce que la codification a droit constant ?
intégre tous les textes intéressants d’une même matière en un seul corpus.
Ses atouts = cela favorise l’accès à la norme pour le justiciable, le citoyens, le destinataire de cette norme.
Test
Gtsrht
Comment la loi est controlée ?
Par Des contrôles de l’intelligibilité + normativité de la loi
Exemple QPC
- QPC relative au délit de
harcèlement sexuel
Exemple controle d’imperativité
décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 sur la loi d’orientation et de programme pour
l’avenir de l’école.
Trop general pas sassez imperative.
= Censure
Controle d’intelligibilité de la loi
conseil CONSTIT
QPC
Contrôle de normativité de la loi
lorsque la loi énonce une directive sans
impérativité ou à l’impérativité incertaine, le Conseil constitutionnel censure.
Qui parle de «crise de la loi» ?
Pierre Albertini dans son ouvrage publié en 2015
Définition de jurisprudence
Exemple de loi de circonstance
Loi du 12 MARS 2012 : facilite l’organisation des événements sportifs et culturels = formule 1 en France
Quelles sont les sources interprétatives du droit ?
La jurisprudence et la doctrine
De quelle manière les sources interprétatives structurent t-elles le droit ?
- structure formelle
- structure substantielle ( substance des règles )
La métaphore de l’arbre
La doctrine permet de structurer le droit interne grace a cette métaphore.
Tronc = droit commun
Branches = ensemble de règles spéciales
= representation globale du droit
La pyramide de Kelsen
Structure le droit interne et international
- principe de calidité au sein de la hiérarchie des normes
- france valide cette théorie
- art 55 de la constitution : l’autorité des traités > aux lois.
Rôle de La jurisprudence dans la structuration formelle du droit
- comble les lacunes
- désigne les juridictions chargées du contrôle de constit
Arret relatif a la primauté du droit de l’UE sur la loi
Arret Boisdet 24 septembre 1990 = règlements
Arret Rothman 28 février 1992 = directives
Arret relatif a la designation de juridictions chargées des contrôles
Arret Nicolo 20 octobre 1989 ( conseil d’Etat )
Arret société des cafés Jacques cabrés, (CDC) 24 mai 1975
Comment les sources interprétatives peuvent t- elles structurer substantiellement le droit ?
Par la conceptualisation du droit
Par la mise en oeuvre de la hiérarchie des normes
Conceptualisation du droit
La doctrine analyse, relève les écueils, mentionne les erreurs des règles juridiques, synthétise, commente
Ouvrages, traités, thèse, commentaires
Permet de comprendre : droit des contrats, preuve des obligations.
Identifie les phénomènes, réflexions: inflation legislative
Mise en oeuvre de la hiérarchie des normes
La jurisprudence met en oeuvre la théorie par les contrôles
La doctrine met en lumière les aspects juridiques contraires a la constitution.
Exemple de controle de constitutionalité
LE conseil constit declare les dispositions du code de procedure pénal pour la garde à vue contraire a la constitution ( 30 juillet 2010)
Dans quels cas les sources interprétatives sont t-elles créatrice de droit
Ex nihilo ( a partir de rien )
A partir d’un droit existant
La creation du droit par les sources interprétatives dans une situation de manquement du droit ( a partir de rien )
- silence de la loi
- lacune de la loi
Silence de la loi
Article 4 : interdit le déni de justice
Les principes jurisprudentiel peuvent deveni principe général de droit : arret du 19 nov 1986
Utilise plein de fois
29 juillet 2020: proposition de loi
Lacune de la loi
Il y’a un dialogue entre les sources
Entre les sources interprétatives : les normes peuvent naître implicitement suite a ce dialogue
Entre les sources interprétatives et sources directes
Le dialogue n’aboutit pas toujours : loi anti perruche
Exemple de dialogue entre sources interprétatives
Théorie de l’abus du droit de louis Josserand
Elle est prise en compte et adoptée par la CDC le 3 août 1915 : arret clement bayard
Exemple de dialogue ente sources interprétatives et sources directes
Arret Canal de Craponne 1876 : refuse revision de contrat
Débats
CDE accepte une fois
Legislateur convaincu : consacre la revision du contrat
Comment les sources interprétatives peuvent t-elles crée du droit fondé sur un droit déjà existant ?
- insuffisance du droit
- inadaptation du droit à la société
Exemple d’insuffisance du droit
Droit de la responsabilité civile : principe de responsabilité du fait des choses
CDC se base sur l’article 1384 et définit a l’aide de la doctrine la notion de garde, la coordination d’engagement et l‘exonération de responsabilité.
- droit transitoire
Inadaptation du droit a la société
La jurisprudence et la doctrine propose adaptation du droit et incite le legislateur a modifier
Art 9 du CCV vie privée :
Grace a la jurisprudence : protection prétorienne du droit a l’image, droit au secret des correspondance, adoption du règlement general sur la protection des données, droit a la protection des données personnelles.
Définition de la loi
Acte normatif voté par le parlement
Différent d’autres mécanismes normatifs : jurisprudence, ou règlement
Différent du common law et du droit administratif
Représente la volonte générale + caractéristiques : general abstraite permanente
Portalis sur la généralité du droit
l’office de la loi est de fixer par de grandes
vues les maximes générales du droit : d’établir des principes féconds en conséquences, et non de descendre dans les détails des questions
qui peuvent naître sur chaque matière
Definition formelle de la loi
l’acte accompli par le parlement dans les formes législatives, quel que soit son contenu.
La loi au sens materiel
règle générale, abstraite et permanente.
Exemple loi de circonstance
Loi du 12 MARS 2012 = facilite l’organisation des manifestations sportives et culturelles ( revenir le Grand Prix de formule 1 en France
Le choc de simplification
President de la republique 2013
Vise a simplifier les rapport entre état et citoyens, au niveau gouvernemental, parlementaire et administratif, dans le cas présent= simplification au niveau de la comprehension des textes législatifs
Les remèdes de droit souple
Multiplication de textes a valeur non contraignante a propos du droit
= circulaire du 1er juillet 2004: rationalisation du travail du legislateur
Européenne : «réglementations intelligentes»
= commissions Barroso I et II
Portalis sur la portée de la loi
«il serait sans doute désirable que toutes les matières puissent être réglées par des lois. Mais à défaut de texte précis sur chaque matière, un usage ancien, constant et bien établi, une suite non interrompue de décisions semblables, une opinion ou une
maxime reçue, tiennent lieu de la loi ».
Questions de Gérard cornu sur les sources interprétatives
Les sources interprétatives constituent t-elle «une force d’où surgit le droit; ce qui l’engendre ?»
Définition de la doctrine de G. Cornu
Sens formel : « l’ensemble des ouvrages juridiques » et « l’ensemble des auteurs d’ouvrages juridiques »
Sens substantiel : « l’opinion communément professée par ceux qui enseignent le Droit, ou même ceux qui, sans enseigner, écrivent sur le Droit ».
Exemple de jurisprudence devenue principe general de droit puis loi
Arret de la CDC du 19 novembre 1986, principe selon lequel «nul ne doit causer a autrui un trouble anormal de voisinage»
Exemple de doctrine qui comble une lacune de droit
Théorie de l’abus de droit par louis Josserand adoptée par la CDC dans son arret «clement bayard» le 3 août 1915
