Chapitre 1: Le Droit Ecrit

Question 1

Quels sont les sources de droit écrit ?

Answer 1

La constitution, les traités et accords internationaux, la loi, le règlement.

Question 2

La pyramide des normes de Kelsen :

Answer 2

« le droit ne résulte jamais d’une voix unique ; plusieurs étages superposés ; couches de normes juridiques ».
Une norme sera valable uniquement si elle est conforme a celles supérieures.

Question 3

Qu’est ce que la Constitution ?

Answer 3

La plus haute norme
Aujourd’hui constitution de la Veme république.
Elle permet d’organiser le fonctionnement politique du pays, mais aussi de garantir les droits fondamentaux des citoyens.

Question 4

Quels sont les composants de la Constution ?

Answer 4

Corpus ( article 1à 89= règles du fonctionnement des institutions et des autorités judiciaire)

Préambule , DDHC 1789, Charte de l’environnement de 2004, le principe de précaution préambule de la constitution de 1946, PFRLR.

Question 5

Illustration du principe de précaution

Answer 5

• cour d’appel de versailles en 2008:
  Antennes relais qui donnent maux de têtes au riverains.
  La cour d’appel en vertu du principe de précaution demande a les enlever
  Cour de cassation casse car particuliers et non professionnels.

Question 6

Quelle est la valeur du préambule ?

Answer 6

• decisions du conseil constitutionnel le 16 juillet 1971 : préambule = corpus

Question 7

Valeur des traités par rapport a la Constitution ?

Answer 7

Decision du 19 novembre 2004 qui portait sur la conformité d’un traité pour l’Europe.
===> conseil constitutionnel dit que la constitution française > constitution européenne.

Question 8

Quid des traités et accords internationaux ?

Answer 8

Au dessus des lois, en dessous de la Constitution
Article 55

Question 9

Diversité des traités internationaux

Answer 9

• traités self exécuting : les justiciables peuvent invoquer un traité international devant un juge
• traités non self executing : des charges que aux états signataires et non les particuliers.

Question 10

Comment savoir si un traité est self executing ?

Answer 10

• le traité l’indique : la Convention européenne des DH.
• Le juge dit si il l’est ou non

Question 11

Illustration du self executing

Answer 11

Convention de New York du 26 janvier 1990
Article 3-1
1ere chambre civile en 1993 : la convention n’est pas self executing
1ere chambre civile en 2005 : le text est self executing mais pas forcément toute la convention

Question 12

Différence entre traités bilatéraux et traités multilatéraux

Answer 12

Traités bilatéral

Question 13

La loi

Answer 13

• initiative partagée entre l’exécutif ( premier ministre ) = organe des projets de loi + parlementaires ( a l’origine des proposition des lois )
• 4 types de lois

Question 14

Quels sont les 4 types de loi ?

Answer 14

• loi organique
• loi ordinaire
• loi référendaires
• les ordonnances

Question 15

Les lois organiques

Answer 15

• explicitement prévues par la constitution, elles sont votées par le parlement et fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics
• elles complètent la constitution

Question 16

Les lois ordinaires

Answer 16

• normes votées par le parlement dans son domaine de compétence
  = la loi fixe les règles dans certains domaines et fixe aussi les principes fondamentaux dans d’autres matières

Matières telles que : la nationalité,l’état des personnes, les droits d la famille, la succession…

Principes fondamentaux tels que : régime de la propriété, des obligations civiles et commerciales, le droit du travail )

Question 17

Les lois référendaires

Answer 17

Lois qui sont votées par référendum et qui auront une valeur législative.

Art 11 : le president ou 1/5e des membres du parlement soutenus par 1/10eme des électeurs inscrits sur la liste peuvent soumettre referundum