Chapitre 2 : Les Regles De Droit In Concreto Flashcards
Qu’est ce que le droit international privé ?
Règle les questions d’exécution de la norme dans l’espace privé, les relations entre les personnes ( accident )
- règlement de conflit de loi
- règlement de conflit de juridiction
Qu’est ce que le droit international public ?
Il régit les rapports entre les États souverains.
But : harmonie au sein de la communauté international.
Quels sont les composant du droit privé et du droit public ?
Droit privé : droit commun, droits spéciaux.
Droit public : droit constitutionnel, droit administratif, finances publiques
Qu’est ce que le droit privé ?
Il régit les rapports des particuliers, rapports horizontaux entre personnes physiques ou morales.
Qu’est ce que le droit public ?
Il a pour objet l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, des collectivités publics.
== relations verticales
Qu’est ce que le droit commun ?
C’est le droit civil, il gouverne les relations entre particuliers.
- critère quantitatif : il gouverne tous les hommes et toutes les situations par principe
- critère qualificatif : saisit l’homme pour ce qu’il est
- critère technique : se caractérise par sa vocation résiduelle
Que sont les droit spéciaux ?
Le droit spécial peut adopter une règle dérogeante au droit commun.
Si ce droit ne prévoit rien sur une question c’est que cette question dépend du droit commun.
Qu’est ce que le droit constitutionnel ?
Le droit qui a pour objet d’établir l’organisation institutionnelle de l’Etat.
Qu’est ce que le droit administratif ?
Le droit qui a pour objet de régir les relations que les particuliers entretiennent avec l’État, les collectivités locales et les établissements publics administratifs.
Qu’est ce que le droit des finances publiques ?
Le droit qui a pour objet l’étude des ressources, des charges et des comptes des collectivités.
Qu’est ce que la tendance a l’autonomie action des branches ?
C’est la faculté que se reconnaitrait une branche de droit de créer son propre modèle, autrement dit de refuser le droit civil comme modele.
C’est une menace pour les matières, elle crée l’incohérence de notre système.
Exemple d’autonomie des branches
Le droit du travail.
L’auteur Gérard Lionton : il ne veut plus entendre parler du code civil, étant spécialiste du droit du travail.
Il dit que le code civil civil est incompatible avec l’esprit du code du travail et défend donc l’autonomie du droit du travail.
Quel texte declare le statue des traités ?
article 55 de la Constitution
Qu’est ce qu’un traité self executing ? Ou non
Traités bilatéraux ou multilatéraux
