Chapitre 1 : La Regle De Droit

Question 1

Quels sont les 2 types de règles obligatoires ?

Answer 1

La règle impérative, La règle impérative et d’ordre public.

Question 2

La règle simplement impérative.

Answer 2

Le sujet doit la respecter même si elle s’oppose a sa volonté.
Tolère certaines dispenses d’application.

Question 3

Exemple de règle impérative

Answer 3

Article 212 dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

Article 215 dispose que les époux s’obligent a une communauté de vie

Question 4

Exemple de dispense de règle impérative

Answer 4

Picasso se remarie.
Article 63 : publication des bancs pour opposition.
Personne célèbre,ne veut pas avertir
Article 169 autorise dispense de publication = le procureur de la république va pouvoir dispenser la publication des bancs.

Question 5

La règle impérative et d’ordre public

Answer 5

S’impose sans exception, de manière absolue.
Évince volontés contraires et lois étrangères contraires.
Elles traduisent « les exigences fondamentales considérées comme essentielles à l’intérêt général»

Question 6

Autour de quoi gravite les règles d’ordre public ?

Answer 6

• la personne ( article 16-4)
• La famille
  -L’état

Question 7

Qu’est ce que la règle d’ordre public économique ?

Answer 7

Ordre public moderne.
Règle qui vient imposer certains comportements aux agents économiques.

Question 8

Ordre public économique de direction

Answer 8

Préserve l’intérêt général.
Plus les particulier investissent + l’inflation >
Mise en place des ordonnances 58 et 59

Question 9

Ordre public économique de protection

Answer 9

Arsenaux de normes destines à protéger les partis faibles dans les rapports économiques.
Exemple : code du travail
Relations inégales : professionnels- consommateurs.

Question 10

Comment savoir qu’une règle est d’ordre public ?

Answer 10

• Ordre public textuel
• ordre public virtuel

Question 11

Qu’est ce qu’une règle supplétive ?

Answer 11

Règle obligatoire sauf si il y’a un arrangement entre les partis.

Question 12

Exemple de règle supplétive

Answer 12

« si il n’a rien été réglé a cet égard lors de la vente, l’acheteur doit payer au lieu et dans les temps ou doit se faire la délivrance» Article 1651 du code civil

Question 13

En quoi la règle est t-elle générale ?

Answer 13

Généralité dans l’espace, généralité dans le temps.

Question 14

En quoi la règle est t-elle générale dans l’espace ?

Answer 14

Elle est impersonnelle et abstraite

Question 15

En quoi la règle est t-elle impersonnelle ?

Answer 15

Le commandement s’adresse a un groupe de personnes anonymes.
Article 8: « tout français jouira des droits civils»
Article 1388: « les époux»

Question 16

La règle est abstraite

Answer 16

Abstrait = ce qui exprime l’idée
Pour lui permettre d’être applicable a une infinité de cas.
Renforce le poid du juge.
Droit français abstrait

Question 17

Illustration du caractère abstrait de la règle

Answer 17

Ex : le fournisseur informe le consommateur des caractéristiques du produit.

Question 18

Éloge du caractère abstrait de la règle par Portalis

Answer 18

« l’office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit »

Question 19

A quoi sert la permanence de la règle ?

Answer 19

Permet a connaissance et l’assimilation donc le respect.
Permanence différent de fixité

Question 20

Exemple regle de droit pas fixe

Answer 20

Ex : la natalité au début du XXè en France se mesurait à 5-6 enfants. Si la SNCF octroie une carte famille nombreuse pour les familles de 6 enfants, aujourd’hui la moyenne est à moins de 2 enfants par femme mais ils maintiennent la carte du début du XXè. Cela ne répond pas au besoin social.

Question 21

Comment une règle s’éteint t-elle ?

Answer 21

• texte qui abroge un texte ancien : nouvelle règle en contradiction avec l’ancienne. = tacite
• desuetitude

Question 22

Exemples d’abrogation tacite d’une règle

Answer 22

Article 718 : succession d’un homme s’ouvre par la mort naturelle et par la mort civile ( sanction pénale).
Sanction abandonnée en 1854.
Article 718 demeurait dans le texte jusque en 2002

Question 23

Exemple loi qui disparaît par desuetitude

Answer 23

Jusque en 1965: principe d’incapacité de la femme mariée. Incapable en droit, mineur ou majeur sous tutelle.
Loi de 1965, article 216 du CV, chaque époux a pleine capacité de droit.
Texte qui continu jusque en 2019

Question 24

Analyse juridique de la desuetitude par Portalis

Answer 24

« Les lois conservent leur effet, tant qu’elles ne sont point abrogées par d’autres lois, ou qu’elles ne sont point tombées en désuétude. Si nous n’avons pas formellement autorisé le mode d’abrogation par la désuétude ou le non-usage, c’est qu’il eût peut-être été dangereux de le faire ».

Question 25

Quels sont les moyens pour assurer la permanence de la règle de droit ?

Answer 25

Les outils substantiels, les outils formels

Question 26

Les outils substantiels

Answer 26

Le contenu de la norme doit assurer sa stabilité. Elle doit être juste pour que personne ne la remette en cause.

Question 27

Citation sur l’adaptation des règles aux hommes de Portalis

Answer 27

« Il (législateur) ne doit pas perdre de vue que les lois sont faites pour les Hommes et non les Hommes pour les lois ».

Question 28

Quels sont les outils formels garantissant la pérennité de la RDD ?

Answer 28

codification : 70 code en france, l’essentiel du droit y est codifié.
Codification administrative + codification réelle.

Question 29

Qu’est ce que la codification administrative ?

Answer 29

Compilation : Le législateur réunit en un seul corpus l’ensemble des textes gouvernant une même matière et va le faire de manière rationnelle en organisant ces textes autour d’un plan.

Question 30

Qu’est ce que la codification à droit constant ?

Answer 30

Codification qui intégre tous les textes intéressants d’une même matière en un seul corpus.

Question 31

Qu’est-ce que la codification réelle ?

Answer 31

C’est le fruit d’une volonté réformatrice et c’est une codification qui est le fruit d’un travail d’ensemble et de créateurs.

Question 32

Quelles sont les conséquences de la stabilité de la règle ?

Answer 32

Le temporaire naturel et le temporaire accidentel

Question 33

Qu’est ce que le temporaire naturel ?

Answer 33

Ce sont les normes qui sont naturellement temporaires ….
Exemple : décret du 18 novembre 2015 déclare l’état d’urgence pour 12 jours en Île de France.

Question 34

Qu’est ce que le temporaire accidentel ?

Answer 34

Le législateur adopte et réfléchis après : on prévoit dés le départ le réexamen critique.

Question 35

Exemple de temporaire accidentel

Answer 35

Loi Veil 11 juillet 1975 = loi expérimentale
Elle a été renouvelée et à intégrer le code civil.

Question 36

Qu’est ce qui fait de la regle une règle de droit ?

Answer 36

La sanction mais cela est contesté

Question 37

La sanction est un critère de la règle de droit, c’est affirmé !

Answer 37

La sanction en droit est efficace car elle est la seule a bénéficier de la sanction étatique «la force publique est au service exclusif du droit»
C’est donc la justiciabilité qui est un critère de la règle de droit.

Question 38

Nuance de la sanction comme critère de la règle

Answer 38

• le droit international n’est pas sanctionnable
• Arret Lubert, 2 février 1808: l’interprétation du contrat est une question de fait, c’est-à-dire sur laquelle la Cour de cassation n’a aucun pouvoir d’appréciation en principe ( norme interne pas sanctionable)
• la soft law

Question 39

La sanction n’est pas un critère de la RDD

Answer 39

• François Térré : «les regles de droit sont susceptibles de sanction, mais qu’elles sont ?»
• 3 critères pour la définir :
• auteur
• contenu
• sanction
  = article 1240 du CCV : triple dimension
  La sanction est UN critère mais pas LE critère.

Question 40

Definition de sanction

Answer 40

Recourir a une forme de contrainte pour assurer l’application effective de la donnée juridique

Question 41

La sanction juridique

Answer 41

C’est le fait d’un juge, sinon c’est de la justice privé
Le droit en matière de justice privé tolère le mécanisme de l’exception d’inexécution

Question 42

Mécanisme d’inexécution

Answer 42

Non adimpleti contractus

Question 43

La finalité du droit est différente de la morale, elle ne demande pas le dépassement

Answer 43

“Bonus pater familias”

Question 44

Exemple de loi personnelle

Answer 44

IVe république : Édouard Herriot fait voter des lois qui lui accorde l’usage gratuit du telephone

Loi qui réhabilite Dreyfus

Question 45

But de la généralité de la loi

Answer 45

“ c’est dans l’habitude et non dans la nouveauté qu’on trouve le + grand plaisir “ Raymond Radiguet