Chapitre 1 : La Regle De Droit Flashcards
Quels sont les 2 types de règles obligatoires ?
La règle impérative, La règle impérative et d’ordre public.
La règle simplement impérative.
Le sujet doit la respecter même si elle s’oppose a sa volonté.
Tolère certaines dispenses d’application.
Exemple de règle impérative
Article 212 dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Article 215 dispose que les époux s’obligent a une communauté de vie
Exemple de dispense de règle impérative
Picasso se remarie.
Article 63 : publication des bancs pour opposition.
Personne célèbre,ne veut pas avertir
Article 169 autorise dispense de publication = le procureur de la république va pouvoir dispenser la publication des bancs.
La règle impérative et d’ordre public
S’impose sans exception, de manière absolue.
Évince volontés contraires et lois étrangères contraires.
Elles traduisent « les exigences fondamentales considérées comme essentielles à l’intérêt général»
Autour de quoi gravite les règles d’ordre public ?
- la personne ( article 16-4)
- La famille
-L’état
Qu’est ce que la règle d’ordre public économique ?
Ordre public moderne.
Règle qui vient imposer certains comportements aux agents économiques.
Ordre public économique de direction
Préserve l’intérêt général.
Plus les particulier investissent + l’inflation >
Mise en place des ordonnances 58 et 59
Ordre public économique de protection
Arsenaux de normes destines à protéger les partis faibles dans les rapports économiques.
Exemple : code du travail
Relations inégales : professionnels- consommateurs.
Comment savoir qu’une règle est d’ordre public ?
- Ordre public textuel
- ordre public virtuel
Qu’est ce qu’une règle supplétive ?
Règle obligatoire sauf si il y’a un arrangement entre les partis.
Exemple de règle supplétive
« si il n’a rien été réglé a cet égard lors de la vente, l’acheteur doit payer au lieu et dans les temps ou doit se faire la délivrance» Article 1651 du code civil
En quoi la règle est t-elle générale ?
Généralité dans l’espace, généralité dans le temps.
En quoi la règle est t-elle générale dans l’espace ?
Elle est impersonnelle et abstraite
En quoi la règle est t-elle impersonnelle ?
Le commandement s’adresse a un groupe de personnes anonymes.
Article 8: « tout français jouira des droits civils»
Article 1388: « les époux»
La règle est abstraite
Abstrait = ce qui exprime l’idée
Pour lui permettre d’être applicable a une infinité de cas.
Renforce le poid du juge.
Droit français abstrait
Illustration du caractère abstrait de la règle
Ex : le fournisseur informe le consommateur des caractéristiques du produit.
Éloge du caractère abstrait de la règle par Portalis
« l’office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit »
A quoi sert la permanence de la règle ?
Permet a connaissance et l’assimilation donc le respect.
Permanence différent de fixité
Exemple regle de droit pas fixe
Ex : la natalité au début du XXè en France se mesurait à 5-6 enfants. Si la SNCF octroie une carte famille nombreuse pour les familles de 6 enfants, aujourd’hui la moyenne est à moins de 2 enfants par femme mais ils maintiennent la carte du début du XXè. Cela ne répond pas au besoin social.
Comment une règle s’éteint t-elle ?
- texte qui abroge un texte ancien : nouvelle règle en contradiction avec l’ancienne. = tacite
- desuetitude
Exemples d’abrogation tacite d’une règle
Article 718 : succession d’un homme s’ouvre par la mort naturelle et par la mort civile ( sanction pénale).
Sanction abandonnée en 1854.
Article 718 demeurait dans le texte jusque en 2002
Exemple loi qui disparaît par desuetitude
Jusque en 1965: principe d’incapacité de la femme mariée. Incapable en droit, mineur ou majeur sous tutelle.
Loi de 1965, article 216 du CV, chaque époux a pleine capacité de droit.
Texte qui continu jusque en 2019
Analyse juridique de la desuetitude par Portalis
« Les lois conservent leur effet, tant qu’elles ne sont point abrogées par d’autres lois, ou qu’elles ne sont point tombées en désuétude. Si nous n’avons pas formellement autorisé le mode d’abrogation par la désuétude ou le non-usage, c’est qu’il eût peut-être été dangereux de le faire ».
