Chapitre 1 : La Regle De Droit Flashcards
Quels sont les 2 types de règles obligatoires ?
La règle impérative, La règle impérative et d’ordre public.
La règle simplement impérative.
Le sujet doit la respecter même si elle s’oppose a sa volonté.
Tolère certaines dispenses d’application.
Exemple de règle impérative
Article 212 dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Article 215 dispose que les époux s’obligent a une communauté de vie
Exemple de dispense de règle impérative
Picasso se remarie.
Article 63 : publication des bancs pour opposition.
Personne célèbre,ne veut pas avertir
Article 169 autorise dispense de publication = le procureur de la république va pouvoir dispenser la publication des bancs.
La règle impérative et d’ordre public
S’impose sans exception, de manière absolue.
Évince volontés contraires et lois étrangères contraires.
Elles traduisent « les exigences fondamentales considérées comme essentielles à l’intérêt général»
Autour de quoi gravite les règles d’ordre public ?
- la personne ( article 16-4)
- La famille
-L’état
Qu’est ce que la règle d’ordre public économique ?
Ordre public moderne.
Règle qui vient imposer certains comportements aux agents économiques.
Ordre public économique de direction
Préserve l’intérêt général.
Plus les particulier investissent + l’inflation >
Mise en place des ordonnances 58 et 59
Ordre public économique de protection
Arsenaux de normes destines à protéger les partis faibles dans les rapports économiques.
Exemple : code du travail
Relations inégales : professionnels- consommateurs.
Comment savoir qu’une règle est d’ordre public ?
- Ordre public textuel
- ordre public virtuel
Qu’est ce qu’une règle supplétive ?
Règle obligatoire sauf si il y’a un arrangement entre les partis.
Exemple de règle supplétive
« si il n’a rien été réglé a cet égard lors de la vente, l’acheteur doit payer au lieu et dans les temps ou doit se faire la délivrance» Article 1651 du code civil
En quoi la règle est t-elle générale ?
Généralité dans l’espace, généralité dans le temps.
En quoi la règle est t-elle générale dans l’espace ?
Elle est impersonnelle et abstraite
En quoi la règle est t-elle impersonnelle ?
Le commandement s’adresse a un groupe de personnes anonymes.
Article 8: « tout français jouira des droits civils»
Article 1388: « les époux»
La règle est abstraite
Abstrait = ce qui exprime l’idée
Pour lui permettre d’être applicable a une infinité de cas.
Renforce le poid du juge.
Droit français abstrait
Illustration du caractère abstrait de la règle
Ex : le fournisseur informe le consommateur des caractéristiques du produit.
Éloge du caractère abstrait de la règle par Portalis
« l’office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit »
A quoi sert la permanence de la règle ?
Permet a connaissance et l’assimilation donc le respect.
Permanence différent de fixité
Exemple regle de droit pas fixe
Ex : la natalité au début du XXè en France se mesurait à 5-6 enfants. Si la SNCF octroie une carte famille nombreuse pour les familles de 6 enfants, aujourd’hui la moyenne est à moins de 2 enfants par femme mais ils maintiennent la carte du début du XXè. Cela ne répond pas au besoin social.
Comment une règle s’éteint t-elle ?
- texte qui abroge un texte ancien : nouvelle règle en contradiction avec l’ancienne. = tacite
- desuetitude
Exemples d’abrogation tacite d’une règle
Article 718 : succession d’un homme s’ouvre par la mort naturelle et par la mort civile ( sanction pénale).
Sanction abandonnée en 1854.
Article 718 demeurait dans le texte jusque en 2002
Exemple loi qui disparaît par desuetitude
Jusque en 1965: principe d’incapacité de la femme mariée. Incapable en droit, mineur ou majeur sous tutelle.
Loi de 1965, article 216 du CV, chaque époux a pleine capacité de droit.
Texte qui continu jusque en 2019
Analyse juridique de la desuetitude par Portalis
« Les lois conservent leur effet, tant qu’elles ne sont point abrogées par d’autres lois, ou qu’elles ne sont point tombées en désuétude. Si nous n’avons pas formellement autorisé le mode d’abrogation par la désuétude ou le non-usage, c’est qu’il eût peut-être été dangereux de le faire ».
Quels sont les moyens pour assurer la permanence de la règle de droit ?
Les outils substantiels, les outils formels
Les outils substantiels
Le contenu de la norme doit assurer sa stabilité. Elle doit être juste pour que personne ne la remette en cause.
Citation sur l’adaptation des règles aux hommes de Portalis
« Il (législateur) ne doit pas perdre de vue que les lois sont faites pour les Hommes et non les Hommes pour les lois ».
Quels sont les outils formels garantissant la pérennité de la RDD ?
codification : 70 code en france, l’essentiel du droit y est codifié.
Codification administrative + codification réelle.
Qu’est ce que la codification administrative ?
Compilation : Le législateur réunit en un seul corpus l’ensemble des textes gouvernant une même matière et va le faire de manière rationnelle en organisant ces textes autour d’un plan.
Qu’est ce que la codification à droit constant ?
Codification qui intégre tous les textes intéressants d’une même matière en un seul corpus.
Qu’est-ce que la codification réelle ?
C’est le fruit d’une volonté réformatrice et c’est une codification qui est le fruit d’un travail d’ensemble et de créateurs.
Quelles sont les conséquences de la stabilité de la règle ?
Le temporaire naturel et le temporaire accidentel
Qu’est ce que le temporaire naturel ?
Ce sont les normes qui sont naturellement temporaires ….
Exemple : décret du 18 novembre 2015 déclare l’état d’urgence pour 12 jours en Île de France.
Qu’est ce que le temporaire accidentel ?
Le législateur adopte et réfléchis après : on prévoit dés le départ le réexamen critique.
Exemple de temporaire accidentel
Loi Veil 11 juillet 1975 = loi expérimentale
Elle a été renouvelée et à intégrer le code civil.
Qu’est ce qui fait de la regle une règle de droit ?
La sanction mais cela est contesté
La sanction est un critère de la règle de droit, c’est affirmé !
La sanction en droit est efficace car elle est la seule a bénéficier de la sanction étatique «la force publique est au service exclusif du droit»
C’est donc la justiciabilité qui est un critère de la règle de droit.
Nuance de la sanction comme critère de la règle
- le droit international n’est pas sanctionnable
- Arret Lubert, 2 février 1808: l’interprétation du contrat est une question de fait, c’est-à-dire sur laquelle la Cour de cassation n’a aucun pouvoir d’appréciation en principe ( norme interne pas sanctionable)
- la soft law
La sanction n’est pas un critère de la RDD
- François Térré : «les regles de droit sont susceptibles de sanction, mais qu’elles sont ?»
- 3 critères pour la définir :
- auteur
- contenu
- sanction
= article 1240 du CCV : triple dimension
La sanction est UN critère mais pas LE critère.
Definition de sanction
Recourir a une forme de contrainte pour assurer l’application effective de la donnée juridique
La sanction juridique
C’est le fait d’un juge, sinon c’est de la justice privé
Le droit en matière de justice privé tolère le mécanisme de l’exception d’inexécution
Mécanisme d’inexécution
Non adimpleti contractus
La finalité du droit est différente de la morale, elle ne demande pas le dépassement
“Bonus pater familias”
Exemple de loi personnelle
IVe république : Édouard Herriot fait voter des lois qui lui accorde l’usage gratuit du telephone
Loi qui réhabilite Dreyfus
But de la généralité de la loi
“ c’est dans l’habitude et non dans la nouveauté qu’on trouve le + grand plaisir “ Raymond Radiguet
