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BTS diététique > Eco gestion M2 > Flashcards

Eco gestion M2 Flashcards

1
Q

la règle de droit a un caractère :

A

général, abstrait et impersonnel

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2
Q

caractère coercitif

A

obligatoire

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3
Q

droit objectif

A

ensemble des règles de droit

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4
Q

droit subjectif

A

les droits conférés à un individus par le droit objectif

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5
Q

droit privé :

A

droit civil, du travail, commercial

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6
Q

droit public

A

droit constitutionnel, administratif, pénal,…

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7
Q

3 branches du droit international

A

public, privé, communautaire

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8
Q

droit positif

A

ensemble des règles de droit en vigueur d’un état à un moment donné

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9
Q

la constitution

A

acte fondateur de l’Etat.
Sommet hiérarchique des textes juridiques

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10
Q

qui vérifie que la loi est conforme a la constitution

A

le conseil constitutionnel

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11
Q

La loi

A

voté par le Parlement (assemblée + Sénat), pouvoir législatif

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12
Q

la promulgation

A

acte par lequel le président ordonne que la loi soit exécutée

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13
Q

pouvoir exécutif

A

qui fait exécuter les lois

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14
Q

les ordonnances

A

ont valeur de loi.
législatif délègue ses pouvoirs à l’exécutif

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15
Q

les règlements :

A

Exécutif
Décrets et arrêtés

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16
Q

Décrets et arrêtés

A

Décrets d’application d’une loi
Arrêtés par autorité administrative. (ministériels, municipaux…)

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17
Q

la jurisprudence

A

ensemble des décisions rendues par les tribunaux

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18
Q

la doctrine

A

ensemble des travaux des juristes sur les pb de droits

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19
Q

la coutume et les usages

A

règle de droit dont la formation se fait au cours du temps

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20
Q

traités

A

accords conclus entre états souverains

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21
Q

ratification

A

traité introduit dans l’ordre juridique interne
pouvoir du président
traités > lois internationales

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22
Q

2 droits communautaires

A

droit originaire
droit dérivé

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23
Q

3 actes du droit dérivé

A

le règlement
la directive
la décision

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24
Q

règlement à force…… Sans qu’il ait besoin d’être……
C’es la loi…….

A

obligatoire
ratifié
européenne

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25
la directive est destinée aux ....
Etats-membres
26
la décision est prononcée par
la Commission ou le Conseil
27
droit communautaire prime sur
le droit interne
28
la justice est une... , une fonction..
institution, régalienne
29
organisation judiciaire repose sur ... principes
7
30
principes généraux de la justice :
indépendance du pouvoir judiciaire juridictions d'Etat rendent la justice Justice gratuite permanence de la justice Egale pour tous Double degré de juridiction principe de cassation
31
la cour de cassation n'est pas juge des .... mais du ..
faits, droit
32
3 juridictions
administratives civiles pénales
33
juridiction administrative
1er degré : tribunal administratif 2nd degré : cours d'appel administrative Sommet de la hiérarchie : conseil d'état
34
6 juridictions civiles
tribunal judiciare (> 10 000€) tribunal de proximité (<10 000€) commerce prud'hommes paritaire des baux ruraux affaire de sécurité sociale (TASS)
35
décisions de la cours d'appel appelées :
arrets
36
3 juridictions pénales
tribunal de police correctionnel cours d'assise
37
2 types de magistrats
du siège : rendre des jugements du parquet : défendre en justice l'intérêt général
38
Mission double des avocats
assistance en justice représentation en justice
39
les greffiers
responsables du déroulement de la procédure
40
4 autres auxiliaires de justice
huissiers notaires commissaires priseurs experts
41
défendeur demande à ce que la prétention soit rejetée :
défense de fond
42
demande de prévention rejetée + avantage
demande reconventionnelle
43
souvent l'action en justice débute par une
assignation
44
pour agir en justice, 3 conditions
un intérêt pour agir une qualité pour agir la capacité d'agir
45
4 caractères de l'action
orale, publique, accusatoire, contradictoire
46
l'obligation
lien de droit en vertu une personne (le créancier) peut exiger d'une autre personne (le débiteur) l'exécution d'un prestation ou abstention
47
obligation volontaire
contrat : accord de volontés
48
le délit
fait personnel intentionnel et illicite qui cause préjudice
49
L'obligation de moyen
le débiteur doit employer tous les moyens possibles à sa disposition mais n'est pas tenu à un résultat précis
50
obligation de résultat
débiteur doit atteindre un résultat précis
51
acte juridique
acte volontaire, destinés à produire des effets de lois
52
le fait juridique
évènement voulu ou non voulu qui génère des conséquences juridiques non voulues
53
contrat
accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes
54
le contrat est un acte juridique... ou...
bilatéral ou plurilatéral
55
le contrat est ........ lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres
synallagmatique (bilatéral)
56
Le contrat à titre onéreux
chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure
57
contrat à titre gratuit
une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie
58
le contrat est commutatif
chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de ce qu'elle reçoit ex : employeur et salarié
59
le contrat est aléatoire quand
les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrats quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un évènement incertain ex : loto
60
contrat à exécution instantanée
obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique
61
contrat à exécution successive
obligations dont au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps
62
contrat à durée déterminée
échéance du contrat est fixée
63
contrat à durée indéterminée
échéance n'est pas fixée
64
personne du co-contractant est prise en considération :
contrat intuitu personae
65
contrat de gré à gré
stipulations sont négociables entre les parties ex : contrat de vente
66
contrat d'adhésion
ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par une des parties ex : franchise, contrat transport SNCF
67
contrat est consensuel
échange des consentements
68
contrat solennel
sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi ex : contrat de mariage, CDD, etc
69
le contrat est réel lorsque sa formation est subrogée à la
remise d'une chose
70
le contrat est nommé lorsque
ce contrat est prévu par les textes de loi CDD, CDI, contrat de vente
71
contrat est innomé lorsqu'il
est inconnu des classifications légales. ex : contrat de franchise
72
Contrat réciprocité des obligations : ./...
Synallagmatique/Unilatéral
73
Contrat Nombre de co contractants
Individuel/collectif
74
contrat but de co contractant .../...
à titre gratuit/ à titre onéreux
75
contrat connaissance des obligations .../...
commutatif/aléatoire
76
contrat durée d'exécution ../...
instantanée/successive
77
durée de contrat ../..
déterminée/indéterminée
78
contrat prise en compte de la personne .../...
intuitu personae/indifférente
79
degré de négociation contrat ../..
de gré à gré / d'adhésion
80
contrat condition de forme .../...
consensuel/solennel/reel
81
contrat reconnaissance légale ../..
nommé/innommé
82
3 points nécessaires à la validité d'un contrat
le consentement des parties leur capacité de contracter un contenu licite et certain
83
3 types d'erreurs de contrat qui entrainent la nullité
obstacle, substance, personne
84
le dol
contrastant obtient le consentement de l'autre par des mensonges. faute intentionnelle
85
clause exorbitante
inégalité d'obligations ou de droits entre les co contractants
86
4 points pour mettre en jeu la responsabilité du débiteur
un contrat valable un fait générateur prejudice/dommage lien de causalité entre le fait et le préjudice
87
action en réparation
action qui va conduire à la résolution du litige
88
mise en demeure réalisée en
lettre recommandée avec accusé de réception
89
clause résolutoire
précise engagements dont l'inexécution entrainera la résolution du contrat
90
clause exonératoire
débiteur ne sera tenu à aucune réparation en cas d'inexécution totale ou partielle de ses obligations
91
clauses limitatives de responsabilité
dommages et intérêts dont le montant est plafonné
92

BTS diététique (7 decks)

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