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BTS diététique > Eco gestion M2 > Flashcards

Eco gestion M2 Flashcards

1
Q

la règle de droit a un caractère :

A

général, abstrait et impersonnel

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2
Q

caractère coercitif

A

obligatoire

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3
Q

droit objectif

A

ensemble des règles de droit

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4
Q

droit subjectif

A

les droits conférés à un individus par le droit objectif

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5
Q

droit privé :

A

droit civil, du travail, commercial

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6
Q

droit public

A

droit constitutionnel, administratif, pénal,…

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7
Q

3 branches du droit international

A

public, privé, communautaire

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8
Q

droit positif

A

ensemble des règles de droit en vigueur d’un état à un moment donné

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9
Q

la constitution

A

acte fondateur de l’Etat.
Sommet hiérarchique des textes juridiques

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10
Q

qui vérifie que la loi est conforme a la constitution

A

le conseil constitutionnel

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11
Q

La loi

A

voté par le Parlement (assemblée + Sénat), pouvoir législatif

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12
Q

la promulgation

A

acte par lequel le président ordonne que la loi soit exécutée

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13
Q

pouvoir exécutif

A

qui fait exécuter les lois

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14
Q

les ordonnances

A

ont valeur de loi.
législatif délègue ses pouvoirs à l’exécutif

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15
Q

les règlements :

A

Exécutif
Décrets et arrêtés

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16
Q

Décrets et arrêtés

A

Décrets d’application d’une loi
Arrêtés par autorité administrative. (ministériels, municipaux…)

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17
Q

la jurisprudence

A

ensemble des décisions rendues par les tribunaux

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18
Q

la doctrine

A

ensemble des travaux des juristes sur les pb de droits

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19
Q

la coutume et les usages

A

règle de droit dont la formation se fait au cours du temps

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20
Q

traités

A

accords conclus entre états souverains

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21
Q

ratification

A

traité introduit dans l’ordre juridique interne
pouvoir du président
traités > lois internationales

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22
Q

2 droits communautaires

A

droit originaire
droit dérivé

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23
Q

3 actes du droit dérivé

A

le règlement
la directive
la décision

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24
Q

règlement à force…… Sans qu’il ait besoin d’être……
C’es la loi…….

A

obligatoire
ratifié
européenne

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25
Q

la directive est destinée aux ….

A

Etats-membres

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26
Q

la décision est prononcée par

A

la Commission ou le Conseil

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27
Q

droit communautaire prime sur

A

le droit interne

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28
Q

la justice est une… , une fonction..

A

institution, régalienne

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29
Q

organisation judiciaire repose sur … principes

A

7

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30
Q

principes généraux de la justice :

A

indépendance du pouvoir judiciaire
juridictions d’Etat rendent la justice
Justice gratuite
permanence de la justice
Egale pour tous
Double degré de juridiction
principe de cassation

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31
Q

la cour de cassation n’est pas juge des …. mais du ..

A

faits, droit

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32
Q

3 juridictions

A

administratives
civiles
pénales

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33
Q

juridiction administrative

A

1er degré : tribunal administratif
2nd degré : cours d’appel administrative
Sommet de la hiérarchie : conseil d’état

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34
Q

6 juridictions civiles

A

tribunal judiciare (> 10 000€)
tribunal de proximité (<10 000€)
commerce
prud’hommes
paritaire des baux ruraux
affaire de sécurité sociale (TASS)

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35
Q

décisions de la cours d’appel appelées :

A

arrets

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36
Q

3 juridictions pénales

A

tribunal de police
correctionnel
cours d’assise

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37
Q

2 types de magistrats

A

du siège : rendre des jugements
du parquet : défendre en justice l’intérêt général

38
Q

Mission double des avocats

A

assistance en justice
représentation en justice

39
Q

les greffiers

A

responsables du déroulement de la procédure

40
Q

4 autres auxiliaires de justice

A

huissiers
notaires
commissaires priseurs
experts

41
Q

défendeur demande à ce que la prétention soit rejetée :

A

défense de fond

42
Q

demande de prévention rejetée + avantage

A

demande reconventionnelle

43
Q

souvent l’action en justice débute par une

A

assignation

44
Q

pour agir en justice, 3 conditions

A

un intérêt pour agir
une qualité pour agir
la capacité d’agir

45
Q

4 caractères de l’action

A

orale, publique, accusatoire, contradictoire

46
Q

l’obligation

A

lien de droit en vertu une personne (le créancier) peut exiger d’une autre personne (le débiteur) l’exécution d’un prestation ou abstention

47
Q

obligation volontaire

A

contrat : accord de volontés

48
Q

le délit

A

fait personnel intentionnel et illicite qui cause préjudice

49
Q

L’obligation de moyen

A

le débiteur doit employer tous les moyens possibles à sa disposition mais n’est pas tenu à un résultat précis

50
Q

obligation de résultat

A

débiteur doit atteindre un résultat précis

51
Q

acte juridique

A

acte volontaire, destinés à produire des effets de lois

52
Q

le fait juridique

A

évènement voulu ou non voulu qui génère des conséquences juridiques non voulues

53
Q

contrat

A

accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes

54
Q

le contrat est un acte juridique… ou…

A

bilatéral ou plurilatéral

55
Q

le contrat est …….. lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres

A

synallagmatique (bilatéral)

56
Q

Le contrat à titre onéreux

A

chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure

57
Q

contrat à titre gratuit

A

une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie

58
Q

le contrat est commutatif

A

chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de ce qu’elle reçoit

ex : employeur et salarié

59
Q

le contrat est aléatoire quand

A

les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrats quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un évènement incertain

ex : loto

60
Q

contrat à exécution instantanée

A

obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique

61
Q

contrat à exécution successive

A

obligations dont au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps

62
Q

contrat à durée déterminée

A

échéance du contrat est fixée

63
Q

contrat à durée indéterminée

A

échéance n’est pas fixée

64
Q

personne du co-contractant est prise en considération :

A

contrat intuitu personae

65
Q

contrat de gré à gré

A

stipulations sont négociables entre les parties

ex : contrat de vente

66
Q

contrat d’adhésion

A

ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par une des parties

ex : franchise, contrat transport SNCF

67
Q

contrat est consensuel

A

échange des consentements

68
Q

contrat solennel

A

sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi

ex : contrat de mariage, CDD, etc

69
Q

le contrat est réel lorsque sa formation est subrogée à la

A

remise d’une chose

70
Q

le contrat est nommé lorsque

A

ce contrat est prévu par les textes de loi
CDD, CDI, contrat de vente

71
Q

contrat est innomé lorsqu’il

A

est inconnu des classifications légales.
ex : contrat de franchise

72
Q

Contrat
réciprocité des obligations : ./…

A

Synallagmatique/Unilatéral

73
Q

Contrat
Nombre de co contractants

A

Individuel/collectif

74
Q

contrat
but de co contractant …/…

A

à titre gratuit/ à titre onéreux

75
Q

contrat
connaissance des obligations …/…

A

commutatif/aléatoire

76
Q

contrat
durée d’exécution ../…

A

instantanée/successive

77
Q

durée de contrat ../..

A

déterminée/indéterminée

78
Q

contrat
prise en compte de la personne
…/…

A

intuitu personae/indifférente

79
Q

degré de négociation contrat ../..

A

de gré à gré / d’adhésion

80
Q

contrat
condition de forme …/…

A

consensuel/solennel/reel

81
Q

contrat
reconnaissance légale
../..

A

nommé/innommé

82
Q

3 points nécessaires à la validité d’un contrat

A

le consentement des parties
leur capacité de contracter
un contenu licite et certain

83
Q

3 types d’erreurs de contrat qui entrainent la nullité

A

obstacle, substance, personne

84
Q

le dol

A

contrastant obtient le consentement de l’autre par des mensonges. faute intentionnelle

85
Q

clause exorbitante

A

inégalité d’obligations ou de droits entre les co contractants

86
Q

4 points pour mettre en jeu la responsabilité du débiteur

A

un contrat valable
un fait générateur
prejudice/dommage
lien de causalité entre le fait et le préjudice

87
Q

action en réparation

A

action qui va conduire à la résolution du litige

88
Q

mise en demeure réalisée en

A

lettre recommandée avec accusé de réception

89
Q

clause résolutoire

A

précise engagements dont l’inexécution entrainera la résolution du contrat

90
Q

clause exonératoire

A

débiteur ne sera tenu à aucune réparation en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations

91
Q

clauses limitatives de responsabilité

A

dommages et intérêts dont le montant est plafonné

92
Q
A

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