Eco gestion M2 Flashcards
la règle de droit a un caractère :
général, abstrait et impersonnel
caractère coercitif
obligatoire
droit objectif
ensemble des règles de droit
droit subjectif
les droits conférés à un individus par le droit objectif
droit privé :
droit civil, du travail, commercial
droit public
droit constitutionnel, administratif, pénal,…
3 branches du droit international
public, privé, communautaire
droit positif
ensemble des règles de droit en vigueur d’un état à un moment donné
la constitution
acte fondateur de l’Etat.
Sommet hiérarchique des textes juridiques
qui vérifie que la loi est conforme a la constitution
le conseil constitutionnel
La loi
voté par le Parlement (assemblée + Sénat), pouvoir législatif
la promulgation
acte par lequel le président ordonne que la loi soit exécutée
pouvoir exécutif
qui fait exécuter les lois
les ordonnances
ont valeur de loi.
législatif délègue ses pouvoirs à l’exécutif
les règlements :
Exécutif
Décrets et arrêtés
Décrets et arrêtés
Décrets d’application d’une loi
Arrêtés par autorité administrative. (ministériels, municipaux…)
la jurisprudence
ensemble des décisions rendues par les tribunaux
la doctrine
ensemble des travaux des juristes sur les pb de droits
la coutume et les usages
règle de droit dont la formation se fait au cours du temps
traités
accords conclus entre états souverains
ratification
traité introduit dans l’ordre juridique interne
pouvoir du président
traités > lois internationales
2 droits communautaires
droit originaire
droit dérivé
3 actes du droit dérivé
le règlement
la directive
la décision
règlement à force…… Sans qu’il ait besoin d’être……
C’es la loi…….
obligatoire
ratifié
européenne
la directive est destinée aux ….
Etats-membres
la décision est prononcée par
la Commission ou le Conseil
droit communautaire prime sur
le droit interne
la justice est une… , une fonction..
institution, régalienne
organisation judiciaire repose sur … principes
7
principes généraux de la justice :
indépendance du pouvoir judiciaire
juridictions d’Etat rendent la justice
Justice gratuite
permanence de la justice
Egale pour tous
Double degré de juridiction
principe de cassation
la cour de cassation n’est pas juge des …. mais du ..
faits, droit
3 juridictions
administratives
civiles
pénales
juridiction administrative
1er degré : tribunal administratif
2nd degré : cours d’appel administrative
Sommet de la hiérarchie : conseil d’état
6 juridictions civiles
tribunal judiciare (> 10 000€)
tribunal de proximité (<10 000€)
commerce
prud’hommes
paritaire des baux ruraux
affaire de sécurité sociale (TASS)
décisions de la cours d’appel appelées :
arrets
3 juridictions pénales
tribunal de police
correctionnel
cours d’assise
2 types de magistrats
du siège : rendre des jugements
du parquet : défendre en justice l’intérêt général
Mission double des avocats
assistance en justice
représentation en justice
les greffiers
responsables du déroulement de la procédure
4 autres auxiliaires de justice
huissiers
notaires
commissaires priseurs
experts
défendeur demande à ce que la prétention soit rejetée :
défense de fond
demande de prévention rejetée + avantage
demande reconventionnelle
souvent l’action en justice débute par une
assignation
pour agir en justice, 3 conditions
un intérêt pour agir
une qualité pour agir
la capacité d’agir
4 caractères de l’action
orale, publique, accusatoire, contradictoire
l’obligation
lien de droit en vertu une personne (le créancier) peut exiger d’une autre personne (le débiteur) l’exécution d’un prestation ou abstention
obligation volontaire
contrat : accord de volontés
le délit
fait personnel intentionnel et illicite qui cause préjudice
L’obligation de moyen
le débiteur doit employer tous les moyens possibles à sa disposition mais n’est pas tenu à un résultat précis
obligation de résultat
débiteur doit atteindre un résultat précis
acte juridique
acte volontaire, destinés à produire des effets de lois
le fait juridique
évènement voulu ou non voulu qui génère des conséquences juridiques non voulues
contrat
accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes
le contrat est un acte juridique… ou…
bilatéral ou plurilatéral
le contrat est …….. lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres
synallagmatique (bilatéral)
Le contrat à titre onéreux
chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure
contrat à titre gratuit
une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie
le contrat est commutatif
chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de ce qu’elle reçoit
ex : employeur et salarié
le contrat est aléatoire quand
les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrats quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un évènement incertain
ex : loto
contrat à exécution instantanée
obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique
contrat à exécution successive
obligations dont au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps
contrat à durée déterminée
échéance du contrat est fixée
contrat à durée indéterminée
échéance n’est pas fixée
personne du co-contractant est prise en considération :
contrat intuitu personae
contrat de gré à gré
stipulations sont négociables entre les parties
ex : contrat de vente
contrat d’adhésion
ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par une des parties
ex : franchise, contrat transport SNCF
contrat est consensuel
échange des consentements
contrat solennel
sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi
ex : contrat de mariage, CDD, etc
le contrat est réel lorsque sa formation est subrogée à la
remise d’une chose
le contrat est nommé lorsque
ce contrat est prévu par les textes de loi
CDD, CDI, contrat de vente
contrat est innomé lorsqu’il
est inconnu des classifications légales.
ex : contrat de franchise
Contrat
réciprocité des obligations : ./…
Synallagmatique/Unilatéral
Contrat
Nombre de co contractants
Individuel/collectif
contrat
but de co contractant …/…
à titre gratuit/ à titre onéreux
contrat
connaissance des obligations …/…
commutatif/aléatoire
contrat
durée d’exécution ../…
instantanée/successive
durée de contrat ../..
déterminée/indéterminée
contrat
prise en compte de la personne
…/…
intuitu personae/indifférente
degré de négociation contrat ../..
de gré à gré / d’adhésion
contrat
condition de forme …/…
consensuel/solennel/reel
contrat
reconnaissance légale
../..
nommé/innommé
3 points nécessaires à la validité d’un contrat
le consentement des parties
leur capacité de contracter
un contenu licite et certain
3 types d’erreurs de contrat qui entrainent la nullité
obstacle, substance, personne
le dol
contrastant obtient le consentement de l’autre par des mensonges. faute intentionnelle
clause exorbitante
inégalité d’obligations ou de droits entre les co contractants
4 points pour mettre en jeu la responsabilité du débiteur
un contrat valable
un fait générateur
prejudice/dommage
lien de causalité entre le fait et le préjudice
action en réparation
action qui va conduire à la résolution du litige
mise en demeure réalisée en
lettre recommandée avec accusé de réception
clause résolutoire
précise engagements dont l’inexécution entrainera la résolution du contrat
clause exonératoire
débiteur ne sera tenu à aucune réparation en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations
clauses limitatives de responsabilité
dommages et intérêts dont le montant est plafonné
